C. UN RECOURS AU PPP RESTANT LIMITÉ DANS NOTRE PAYS
1. Le PPP n'est pas une invention nouvelle dans la gestion de l'investissement public
Le principe de partenariat entre le public et le privé (PPP) ne constitue pas, loin s'en faut, une nouveauté. Il correspond même à l'origine à une innovation française du XIX ème siècle, appelée alors « concession de service public ».
Les partenariats public-privé mis en oeuvre, notamment au Royaume-Uni, ou en Australie constituent une modalité de financement et de réalisation privés des investissements publics. Ils se différencient néanmoins tant des marchés publics que des délégations de service public. Ils portent en effet sur une prestation globale (conception, construction, financement, exploitation), là où le code des marchés publics français interdit en principe l'allotissement global de la construction et de l'exploitation d'un ouvrage public, et prévoit des durées contractuelles plus courtes. Ils se distinguent des délégations de service public dans la mesure où ce n'est pas seulement l'exploitation du « domaine public » qui est déléguée, mais aussi la fonction de financeur et de propriétaire qui incombe habituellement à l'Etat.
Le mode de rémunération d'un partenariat public-privé diffère de celui d'un marché public, où la rémunération est versée par l'Etat, ou d'une délégation de service public, qui constitue une délégation à paiement privé, même si elle peut bénéficier de subventions d'équilibre. Dans le cas des partenariats public-privé, la rémunération étalée sur la durée du contrat provient de la personne publique, en intégrant éventuellement les recettes d'exploitation dont peut bénéficier le prestataire.
Un partenariat public-privé constitue donc un contrat global, négocié de manière souple, qui vise, soit à améliorer la gestion d'équipements existants, soit à construire et exploiter des équipements nouveaux, en prévoyant le cas échéant le financement de ceux-ci par crédit-bail. Il est fondé sur une évaluation socio-économique préalable.
2. Une modalité de gestion de l'investissement public étendue au Royaume-Uni
Selon un rapport du Trésor britannique, plus de 700 projets de PFI (Private Finance Initiative) avaient été lancés au mois de mars 2006, dont 500 avaient déjà un caractère opérationnel. Le total des investissements en PPP représentait à cette date 46 milliards de livres 8 ( * ) , dont 43 milliards de livres 9 ( * ) engagés depuis 1997. Le recours aux PPP représente de l'ordre de 2 à 4 milliards de livres par an 10 ( * ) , soit 10 à 15 % de l'investissement public annuel.
Quatre secteurs concentrent la majorité des investissements :
- la santé, avec 146 projets signés, pour un total d'investissement de 6 milliards de livres ;
- l'éducation, avec 144 projets signés, pour un total d'investissement de 4,1 milliards de livres ;
- les transports, avec 41 projets signés, pour un total d'investissement de 4,7 milliards de livres ;
- la défense, avec 53 projets signés, pour un total d'investissement de 4,5 milliards de livres.
Pour les cinq prochaines années, le Trésor britannique envisage le lancement de 200 nouveaux projets, dont 60 consacrés à la santé et 104 à des écoles, pour un montant d'investissement de 26 milliards de livres 11 ( * ) .
* 8 Environ 59 milliards d'euros.
* 9 Environ 55 milliards d'euros.
* 10 De 2,6 à 5,1 milliards d'euros.
* 11 Environ 33 milliards d'euros.