3. Faire de la consolidation le principe, et de la déconsolidation l'exception
Nonobstant la décision de principe d'Eurostat du 11 février 2004, on peut se demander s'il ne conviendrait pas de faire de la consolidation le principe et de la déconsolidation l'exception en ce qui concerne les PPP. La décision d'Eurostat n'empêche pas complètement cette interprétation car, outre le critère de partage des risques, elle propose des critères subsidiaires pour classer les actifs faisant l'objet de contrats de partenariat public-privé : l'importance du financement public, l'effet des garanties publiques ou les dispositions relatives à l'attribution finale des actifs.
A cet égard, si les actifs demeurent propriété du partenaire à l'issue du projet, et si ces actifs continuent de représenter une valeur économique significative, ils sont normalement classés dans le bilan du partenaire. Ceci doit également inclure les contrats dans lesquels le gouvernement ne dispose que d'une option d'achat des actifs à leur valeur courante de marché.
A l'inverse, si le gouvernement a l'obligation ferme d'acquérir les actifs à l'issue du contrat à un prix prédéterminé ne reflétant pas la valeur économique des actifs à ce moment, ou a payé pour le droit d'acquérir les actifs pendant toute la durée du contrat moyennant des paiements réguliers supérieurs à ce qu'ils auraient été sans ce droit, il peut alors être fondé d'enregistrer les actifs comme actifs publics si les autres critères ne livrent pas de réponse claire.
M. Fabrice Lenglart, chef du département des comptes nationaux de l'INSEE, lors de sa participation à la table-ronde du 19 mars 2008 relative aux enjeux budgétaires et comptes des PPP, a jugé que la comptabilité de l'Etat pourrait servir de base à l'INSEE pour le traitement des comptes liés aux PPP qui seraient adressés à la Commission européenne. Il a souligné, par ailleurs, que les règles d'Eurostat étaient susceptibles d'évoluer comme cela s'était produit pour le mode de comptabilisation des titrisations. Cette évolution, qui pourrait intervenir au cours de l'année 2009, est sans doute souhaitable pour éviter des retraitements comptables qui pourraient autrement s'avérer douloureux à terme, en France et chez nos partenaires.