2. Une clarification bienvenue des modalités de financement de la gestion des urgences
a) Une évolution chaotique de l'inscription budgétaire des crédits de gestion des crises
Les crédits affectés à l'action 2 n'ont longtemps représenté qu'une part mineure de l'effort de la nation en faveur de la gestion des crises sanitaires.
En effet, la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, a créé un fonds de concours commun à l'Etat et à l'assurance maladie , initialement destiné à l'achat, au stockage et à la livraison de traitements pour les pathologies résultant d'actes terroristes. La loi du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 en a ensuite étendu la mission à l'ensemble des menaces sanitaires graves. Progressivement l'assurance maladie est devenue l'unique contributeur régulier de ce fonds alors que sa participation devait, à l'origine, rester exceptionnelle .
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2005-528 du 15 décembre 2005, a d'ailleurs estimé qu'en application de la Lolf, ce dispositif n'était pas satisfaisant au motif que les versements aux fonds de concours doivent avoir un caractère volontaire et non pas obligatoire.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a alors créé le fonds de prévention des risques sanitaires (Fopris) , sous la forme d'un établissement public de l'Etat qui a repris les missions du fonds précédent. Ses recettes sont constituées d'une contribution annuelle à la charge de l'assurance maladie et d'une subvention de l'Etat, qui a été rendue obligatoire à l'initiative de votre commission afin d'affirmer le caractère régalien de cette mission.
Le Fopris a été mis en place le 24 avril 2007 par le conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse (FSV), chargé de l'héberger et d'en assurer la gestion.
Toutefois, il ne s'agissait là que d'une solution transitoire, qui a été définitivement réglée par la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur. Celle-ci a remplacé le Fopris par un établissement public effectif : l' établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus).
Votre commission approuve cette clarification du financement de la gestion des urgences, qu'elle avait elle-même demandée au cours des derniers exercices budgétaires.
b) Une augmentation des moyens en « trompe l'oeil »
Cette opération conduit à une augmentation très importante des crédits de l'action « gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises », passés de 12,3 millions d'euros en 2007 à 85,9 millions d'euros en autorisations d'engagement (65,9 millions d'euros en crédits de paiement du fait de la montée en charge progressive de l'Eprus) en 2008. Cette action rassemble désormais 46,1 % des moyens du programme. Cette hausse n'est toutefois que le résultat comptable du regroupement des fonds destinés aux situations de crise au sein de l'Eprus.
Près de 95 % des moyens affectés à l'action, soit 61,2 millions d'euros (dix fois plus qu'en 2007), sont versés aux agences : la très grande majorité à l'Eprus, le solde presque exclusivement à l'InVS.
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La subvention aux agences pour l'action « gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises » |
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Agences |
Subventions |
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(en millions d'euros |
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Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires |
55,0 |
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Institut de veille sanitaire |
5,9 |
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Agence française de sécurité sanitaire des aliments |
0,1 |
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Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail |
0,1 |
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Total |
61,2 |
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Source : Direction générale de la santé |
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Les moyens affectés aux dépenses de fonctionnement courant sont fixés à 4,7 millions d'euros . Ces crédits seront affectés par la DGS à :
- une subvention de 250 000 à l'entente interdépartementale pour la démoustification (EID) Méditerranée, chargée de surveiller, dans cette zone, les moustiques vecteurs des arboviroses ;
- l'organisation de colloques et de séminaires pour les personnels du DéUS (130 000 euros) ;
- le fonctionnement de la délégation interministérielle à la lutte contre la grippe aviaire (Dilga) (400 000 euros) ;
- le financement des actions menées par le comité d'initiative et de vigilance civique (Civic) auprès de la Dilga (100 000 euros) ;
- la réalisation d'études et l'organisation d'exercices en situation réelle visant à améliorer les plans de réponse aux menaces sanitaires graves (250 000 euros) ;
- la constitution d'une réserve de 500 000 euros pour faire face à des situations exceptionnelles, dont 300 000 euros utilisables en cas de pollution environnementale ;
- les frais de dépistage de la rage confiés à l'Etat par le décret du 27 juin 1996 (479 400 euros, soit environ deux mille diagnostics) ;
- le fonctionnement de la plate-forme de gestion des alertes (400 000 euros) ;
- les opérations relevant du programme civil de défense (maintenance des lots de radios des postes de sécurité, exercices avec les Samu, etc.) pour 1,6 million d'euros ;
- enfin, 600 000 euros pour le dispositif expérimental de déclaration des événements indésirables graves (EIG).
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Le dispositif expérimental de déclaration des EIG L'article 117 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit la mise en oeuvre d'un dispositif de déclaration d'EIG liés aux soins, en collaboration avec l'InVS. Cette expérimentation a débuté en septembre 2007 - la loi de finances initiale pour 2007 avait prévu une dotation de 200 000 euros à cet effet -, pour une durée de dix-huit mois. L'objectif est de mettre en place des équipes régionales d'experts , composées d'un praticien hospitalier et d'un cadre infirmier, chargées d'aider les équipes de gestion des risques des établissements de santé à analyser et à éviter les EIG, d'assurer la transmission des informations relatives aux EIG à l'InVS et de sensibiliser les professionnels de santé aux procédures déclaratives et aux actions de gestion des risques. |