B. LE PROGRAMME 151 « FRANÇAIS À L'ÉTRANGER ET ÉTRANGERS EN FRANCE »
Les crédits inscrits au PLF 2008 se répartissent en trois actions :
L'action n° 01 mobilise 61,90 % des crédits, l'action n° 02, 21,56 % et l'action n° 03, 16,54 %.
Ce programme a pour objet de fournir aux Français établis hors de France ou de passage à l'étranger des services estimés comme essentiels, et de participer aux actions décidées par le Gouvernement s'agissant d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en France.
Il regroupe donc le réseau consulaire, animé par la DFAE (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France), et s'appuie sur l'AEFE (Agence pour l'enseignement français à l'étranger).
En juillet 2007, le réseau consulaire français était composé de 232 consulats généraux, consulats, section consulaires d'ambassade, chancelleries détachées et antennes consulaires d'ambassade, et de 500 consuls honoraires. Les consulats offrent aux Français établis hors de France une protection et des services administratifs, et instruisent les demandes de visas des étrangers. Ils exercent également des activités d'analyse et d'influence au sein du pays d'accueil.
L'action mobilisant la majorité des crédits du programme (62 %), porte sur l' « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger ». Elle a pour objet d'assurer une sécurité optimale aux Français résidant à l'étranger, comme aux Français de passage, de leur offrir des services essentiels, sans, selon les termes du ministère des affaires étrangères, pour autant chercher à reproduire, à l'identique, les services de toute nature disponibles sur le territoire national. »
Cette action se décompose en cinq éléments : veiller à la sécurité des Français à l'étranger, offrir aux Français à l'étranger des services publics administratifs essentiels, aider les Français en difficulté à l'étranger, aider les Français à trouver un emploi ou une formation à l'étranger 2 ( * ) et, enfin, animer le réseau consulaire.
L'accès des élèves français au réseau de l'AEFE représente environ le cinquième des crédits (21,6 %) du programme.
Ce réseau assure la scolarité de 75.000 élèves français dans le monde. Plus de 16.000 d'entre eux accèdent à cet enseignement français grâce à une bourse scolaire. Les bénéficiaires en sont 3.000 élèves au lycée, 4.700 élèves des collèges et 7.800 dans les écoles primaires. Avec un coût moyen de bourse compris entre 2.500 et 3.600 € annuels, l'enveloppe budgétaire consacrée à ce dispositif était de 52 M€ en 2007, dont 5 M€ en plus des crédits ouverts en LFI 2007, contre 46 M€ en 2006 et 41 M€ en 2005 -soit une hausse de + 27 % en deux ans.
L'année 2008 sera marquée par l'application de l'engagement présidentiel d'améliorer la prise en charge, par la collectivité nationale, des frais de scolarité des lycéens français 20 M€ supplémentaires seront affectés à cette mesure nouvelle.
Il conviendrait de plafonner l'attribution de ces crédits en cas de trop forte hausse des frais d'inscription dans des établissements qui détourneraient cette mesure de sa réelle destination.
La troisième action porte sur « l'instruction des demandes de visa » et a pour but d'organiser l'accès, au territoire national, des étrangers désireux de se rendre dans notre pays.
Elle couvre également le suivi de leur séjour, au titre de la protection consulaire, et de leur départ éventuel du territoire.
L'administration centrale instruit certains dossiers, élabore pour les postes consulaires des directives aux postes consulaires, et gère les recours et les contentieux. La négociation de normes européennes est une activité importante : la simplification des tarifs de visas Schengen est, à l'origine, une initiative française ; la France a également convaincu ses partenaires de porter le tarif d'un visa Schengen de 35 à 60 euros, et elle a mis en application ce nouveau tarif dès janvier 2007.
En 2006, 2 344 000 demandes de visas ont été traitées. Un dixième des demandes de visas ont fait l'objet d'un refus.
L'introduction de la biométrie dans les visas découle de la décision de l'Union européenne des 24-25 mars 2004 de créer une base européenne des demandeurs de visas, dite VIS (système d'information sur les visas incluant photos et empreintes digitales) et de la loi du 26 novembre 2003 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Ce programme regroupait, jusqu'en 2007, une quatrième action : « Garantie de l'exercice du droit d'asile », transférée dans le PLF 2008 à la nouvelle mission « Immigration, intégration et asile ». Votre rapporteur analyse cette nouvelle mission dans un avis budgétaire spécifique.
* 2 Il faut rappeler, sur ce point, que le rapport Le Bris de 2005 s'interrogeait sur la pertinence de confier une telle mission aux consulats.