N° 94
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I
ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
(Moyens
de l'action internationale)
Par M. Jean-Guy BRANGER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, André Boyer, Robert Hue, vice - présidents ; MM. Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, André Trillard, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mmes Paulette Brisepierre, Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, M. André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 189 , 276 à 281 et T.A. 49
Sénat : 90 et 91 (annexe n° 1 ) (2007-2008)
INTRODUCTION
Mesdames,
Messieurs,
La mission « Action extérieure de l'Etat » bénéficiera, dans le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2008, d'une inscription de 2,283 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 1,09 % par rapport à 2007.
Cette évolution faiblement positive, qui se traduit par une réduction, de fait, des moyens, recouvre des évolutions contradictoires que ce rapport s'attache à décrire.
L'année 2008 sera la dernière année d'application du contrat de modernisation, conclu entre le ministère des Affaires étrangères et le Ministère des Finances pour la période 2006-2008, qui a, au moins, permis la stabilisation des crédits alloués au ministère des Affaires étrangères. Celui-ci reste, néanmoins, sous-doté en matière de contributions internationales obligatoires 1 ( * ) , notamment s'agissant des engagements français envers les opérations de maintien de la paix menées sous l'égide de l'ONU, en dépit de la poursuite du « rebasage » découlant du contrat de modernisation. Les marges de manoeuvre nécessaires à la dynamisation des implantations du ministère à l'étranger seront à trouver dans des redéploiements internes, dont la nécessité n'implique pas qu'ils seront aisés à réaliser.
I. LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES MOBILISE UNE FAIBLE FRACTION DU BUDGET DE L'ETAT, ET NE REGROUPE QU'UNE PETITE MOITIÉ DES FINANCEMENTS CONTRIBUANT À L'ACTION DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
Le tableau ci-dessous, établi par les services du ministère des Affaires étrangères, permet d'apprécier la stabilité des crédits affectés à ce ministère au sein du PIB depuis l'année 2000 : ils n'ont, en effet, varié que de plus ou moins 0,01 % depuis cette date, et devraient rester stables à 0,21 % pour 2008.
La part relative à ces crédits (hors FED) au sein du budget de l'Etat a crû, pour sa part, d'environ 0,1 %, en progressant de 1,26 % en 2000, à 1,38 % prévu en 2008.
Il faut rappeler que ces chiffres ne représentent qu'une petite moitié des crédits affectés par l'Etat à ses actions à l'étranger.
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EVOLUTION DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
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Années |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
|
Budget MAE (en millions €) |
3 196,1 |
3 368,0 |
3 629,6 |
4 117,5 |
4 224,5 |
4 411,9 |
4 392,1 |
4 533,3 |
4 534,6 |
|
Budget MAE(en M€) hors FED* |
3 196,1 |
3 368,0 |
3 411,2 |
3 621,5 |
3 659,5 |
3 783,9 |
3 666,1 |
3 841,3 |
3 809,6 |
|
Inflation constatée** |
1,60% |
1,70% |
1,89% |
2,07% |
2,13% |
1,81% |
1,82% |
1,70% |
1,60% |
|
Indice des prix en base 100 en 2000 |
100,00 |
101,70 |
103,62 |
105,77 |
108,02 |
109,98 |
111,98 |
113,88 |
115,71 |
|
Budget constant (hors FED)en euros 2000*** |
3 196 |
3 312 |
3 292 |
3 424 |
3 388 |
3 203 |
3 274 |
3 373 |
3 349 |
|
PIB en milliards d'euros courants |
1 441,4 |
1 497,2 |
1 548,6 |
1 594,8 |
1 660,2 |
1 717,9 |
1 792,00 |
1824,26 |
1 857,09 |
|
Budget général de l'Etat en milliards d'euros |
253,83 |
257,64 |
266,18 |
273,50 |
277,90 |
288,40 |
276,25 |
271,1 |
275,20 |
|
Part du budget du MAE dans le PIB |
0,22% |
0,22% |
0,22% |
0,23% |
0,22% |
0,22% |
0,20% |
0,21% |
0,21% |
|
Part du budget du MAE (hors FED) dans le budget général de l'Etat |
1,26% |
1,31% |
1,28% |
1,32% |
1,32% |
1,31% |
1,33% |
1,42% |
1,38% |
|
Evolution en valeur et à structure constantes |
- |
3,62% |
-0,60% |
4,01% |
-1,06% |
-5,44% |
2,20% |
3,03% |
-0,71% |
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* Le Fonds européen de développement a été rattaché au budget du Ministère des Affaires étrangères en 2002. |
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Les contrats de désendettement développement (C2D) sont inscrits au budget du ministère des affaires étrangères depuis 2003 |
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** Les données d'inflation pour 2007 et 2008 sont une estimation et une prévision |
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*** Budget 2008 à périmètre constant 2007, ne tenant pas compte des modifications de structure gouvernementale |
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A. LE PROGRAMME 105 : « ACTION DE LA FRANCE EN EUROPE ET DANS LE MONDE »
Les sept actions composant ce programme se répartissent ainsi :
En pourcentage, les crédits représentent les masses suivantes :
- Action n° 01 : 5,72 %
- Action n° 02 : 3,26 %
- Action n° 04 : 38,73 %
- Action n° 05 : 6,65%
- Action n° 06 : 14,97 %
- Action n° 07 : 30,66 %
Ce programme n° 105 représente 65 % des crédits et 63 % des emplois de la mission « Action extérieure de l'Etat ». Ses crédits de paiement progressent en 2008 de 2,7 %, à 1,482 milliard d'euros.
Les aspects positifs et négatifs de ces crédits sont les suivants : les missions les mieux dotées sont les contributions internationales, puis le réseau diplomatique, et enfin le soutien. Cette dernière action, malgré un transfert de 1,16 million d'euros en faveur de la nouvelle mission « Immigration, asile et intégration », enregistre une légère progression.
Les crédits affectés aux contributions internationales sont, pour la deuxième année consécutive, à la hausse, mais sont encore loin de correspondre aux dépenses réelles.
Quant à notre réseau diplomatique, il est le plus dense des pays occidentaux, après celui des Etats-Unis. La commission du « Livre blanc », réunie par le ministère des affaires étrangères à la demande du Président de la République, a notamment pour mission de réfléchir à la cohérence de l'ensemble des implantations françaises à l'étranger, quel que soit leur ministère de tutelle.
* 1 Cf. rapport d'information n° 24 (2007-2008) de M. Adrien Gouteyron, sénateur de la Haute-Loire : « Contributions de la France aux institutions internationales »