N° 93
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME II
DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION
ÉCONOMIQUES
Par MM. Pierre HÉRISSON et Gérard CORNU,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Jean Pépin, Bruno Sido, Daniel Soulage, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Raymond Couderc, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Gérard Larcher, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jacques Muller, Mme Jacqueline Panis, MM. Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Yannick Texier.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 189 , 276 à 281 et T.A. 49
Sénat : 90 et 91 (annexe n° 9 ) (2007-2008)
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La mission budgétaire « Développement et régulation économiques » (DRE) a été conçue pour fédérer l'action budgétaire de l'Etat -qui vient compléter son action réglementaire- visant à améliorer autant que possible l'environnement économique des entreprises et favoriser ainsi leur développement et leur compétitivité, au service de la croissance, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Cette mission poursuit donc des objectifs particulièrement larges, qui se trouvent néanmoins considérablement réduits dans le projet de loi de finances pour 2008 qui présente une mission largement reconfigurée et seulement dotée du tiers des crédits qu'elle rassemblait l'an passé. Parallèlement, l'importance des dépenses fiscales associées aux crédits budgétaires de cette mission ne fait que croître, puisque ces dépenses représentent désormais treize fois et non plus deux fois et demi les crédits de la mission, ce qui fait apparaître ces dépenses fiscales comme les principaux instruments de l'aide publique aux entreprises.
Du fait de ces changements radicaux, vos rapporteurs pour avis, MM. Gérard Cornu et Pierre Hérisson, ont rencontré des difficultés pour suivre les crédits de cette mission au périmètre transformé. Ils se sont particulièrement attachés à comprendre ce qui motivait ces réaménagements et à établir des comparaisons pour les crédits qui figurent toujours dans la mission cette année et qui en constituent donc le coeur.
Ils ont ensuite choisi d'aborder chacun, sous un angle précis, la politique gouvernementale en matière de développement et de régulation économiques : M. Gérard Cornu présente l'enjeu d'une politique de soutien au pouvoir d'achat, à l'heure où ce sujet préoccupe manifestement la grande majorité des Français et où d'importants projets législatifs s'annoncent. M. Pierre Hérisson, pour sa part, accorde son attention aux progrès effectués par La Poste, dans le cadre du contrat qu'elle avait signé avec l'Etat en 2004 et qui arrive à terme le 31 décembre prochain, et aux défis que doit lui permettre de relever le prochain contrat qu'elle est en train de négocier avec l'Etat pour la période 2008-2012.
CHAPITRE I - UNE MISSION RECONFIGURÉE AVEC UN BUDGET TROIS FOIS MOINDRE
Les changements de périmètres ministériels et, notamment, la création du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, n'ont pas été sans incidence sur la mission « Développement et régulation économique ». Votre rapporteur pour avis estime que l'ampleur des bouleversements que connaît cette mission budgétaire dans le projet de loi de finances pour 2008 s'écarte de l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) adoptée le 1 er août 2001, qui est de faire primer une logique de missions, d'objectifs et de performances sur les logiques ministérielles traditionnelles.
I. UNE MISSION MÉCONNAISSABLE
A. UN BUDGET RÉDUIT DES DEUX TIERS ET ASSORTI DE DÉPENSES FISCALES TREIZE FOIS SUPÉRIEURES AUX CRÉDITS
Dans le projet de loi de finances pour 2008, la mission « Développement et régulation économiques » regroupe 1.296,7 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 1.267,6 millions d'euros de crédits de paiement (CP), alors qu'elle était dotée l'an dernier de près de 3,95 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de presque autant en crédits de paiement (CP) pour 2007. Les crédits de la mission ont donc été réduits des deux tiers, en raison d'une révision profonde de son périmètre.
Parallèlement, les nombreuses dépenses fiscales associées, dont votre rapporteur pour avis déplorait ces dernières années qu'elles représentent deux fois et demie les crédits de la mission, ont encore progressé : passant de 10 milliards d'euros à 12,5 milliards d'euros, ces dépenses fiscales, dont l'objet principal est de contribuer aux programmes de la mission, constituent un énorme paquet fiscal en augmentation de 25 %. Cet accroissement d'un quart doit être rapproché de la diminution des deux tiers des crédits budgétaires de la mission à laquelle sont rattachées ces dépenses fiscales : on obtient alors un rapport de 1 à 13 (contre un ratio de 2,5 en 2007) entre les crédits budgétaires et les dépenses fiscales associées ...
Un tel ratio amène à s'interroger sur la nature du contrôle parlementaire qu'il est loisible d'opérer sur cette mission. Votre rapporteur pour avis déplore encore une fois que plus de 30 % de la centaine de dépenses fiscales dont l'objet correspond au programme « Développement des entreprises » restent inévaluées , au motif qu'elles seraient « non chiffrables », alors même que ces dépenses fiscales représentent ensemble 12,5 milliards d'euros, somme qui implique une information plus précise du Parlement sur l'efficacité de cette politique de soutien fiscal eu égard aux objectifs poursuivis.
Répartition par programme des crédits demandés pour 2008
|
Intitulé du programme |
Autorisations d'engagement (en euros) |
Crédits de paiement (en euros) |
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Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique |
982.057.571 |
953.120.137 |
|
Régulation économique |
314.688.078 |
314.488.078 |
|
Totaux |
1.296.745.649 |
1.267.608.215 |
Source : Projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2008.
Par ailleurs, 1,1 million d'euros de fonds de concours viennent compléter les financements par crédits budgétaires de la mission « Développement et régulation économiques ».