2. Des transferts financiers reportés
La répartition des compétences définie par la loi du 13 août 2004 s'accompagne d'un transfert aux départements et aux régions , dans le cadre de conventions , des concours financiers versés par l'Etat aux communes , pour le fonctionnement des anciennes écoles nationales de musique et des anciens conservatoires nationaux de région.
Ces transferts sont déterminés « sur la base de la moyenne des dépenses de l'Etat à ce titre dans les départements et les régions sur les trois dernières années » (article L. 216-2-1 du code de l'éducation), soit un montant global évalué à 28,6 millions d'euros . Ce montant correspond aux crédits de fonctionnement prévus dans le projet de budget pour 2008.
Les conventions de transfert de crédits doivent se faire :
- pour les départements, sur la base du schéma de développement des enseignements artistiques ; en effet, aux termes de la loi, « le département fixe au travers de ce schéma les conditions de sa participation au financement des établissements d'enseignement artistique au titre de l'enseignement initial » (article L. 216-2 du code de l'éducation) ; ces schémas devaient être adoptés dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit avant le 1 er janvier 2007 ;
- pour les régions, au vu des plans régionaux de développement des formations professionnelles (PRDFP), qui incluent le cycle d'enseignement professionnel initial dispensé par les établissements d'enseignement artistique, dont les régions assurent l'organisation et le financement.
Toutefois, aucune convention de transfert de crédits n'a encore été signée à ce jour . Si les schémas départementaux sont globalement réalisés en musique, ils ne sont pas encore achevés en danse et en art dramatique.
Devant ce constat, les ministères en charge de la culture et de l'intérieur ont réuni, le 6 novembre dernier, les associations d'élus (l'Association des régions de France et l'Assemblée des départements de France), en vue d'étudier les modalités de ces transferts de crédits, au fur et à mesure des avancées réalisées dans l'élaboration des schémas départementaux et des plans régionaux. Des réflexions se poursuivent, par ailleurs, pour parvenir à une analyse partagée des coûts. La commission d'évaluation des charges se prononcera également sur ce sujet.
Votre commission a décidé d'approfondir ce sujet, en confiant à notre collègue Catherine Morin-Desailly la préparation d'un rapport d'information sur la décentralisation des enseignements artistiques.