Projet de loi de finances pour 2008 : Aide publique au développement - Francophonie- Le blues de la francophonie

Avis n° 92 (2007-2008) de M. Jacques LEGENDRE , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 22 novembre 2007

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N° 92

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME II

^{AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
FRANCOPHONIE}

Par M. Jacques LEGENDRE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Jacques Legendre, Serge Lagauche, Jean-Léonce Dupont, Ivan Renar, Michel Thiollière, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Pierre Martin, David Assouline, Jean-Marc Todeschini, secrétaires ; M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Pierre Bordier, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Gérard Collomb, Yves Dauge, Christian Demuynck, Mme Béatrice Descamps, MM. Denis Detcheverry, Louis Duvernois, Jean-Paul Émin, Mme Françoise Férat, M. Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Philippe Goujon, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Soibahaddine Ibrahim, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Pierre Laffitte, Alain Le Vern, Simon Loueckhote, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Jean-Luc Mélenchon, Mme Colette Mélot, M. Jean-Luc Miraux, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jean-François Picheral, Jack Ralite, Philippe Richert, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Robert Tropéano, André Vallet, Jean-François Voguet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 189 , 276 à 281 et T.A. 49

Sénat : 90 et 91 (annexe n° 4 ) (2007-2008)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

En Francophonie aussi il faut rompre avec les habitudes !

L'examen des crédits de la Francophonie pour 2008 provoque une désagréable impression de déjà vu.

Globalement, l'effort financier de la France en faveur de la Francophonie demeure important et proche du niveau des années précédentes, ce dont votre rapporteur pour avis se réjouit.

Mais cette approbation n'est pas l'expression d'une réelle satisfaction.

La France, année après année, consacre en effet des crédits importants à une politique qu'elle pilote mal et dont elle ne semble pas convaincue.

Les majorités changent. Les Gouvernements changent. Mais la responsabilité de la Francophonie continue à être confiée à un secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la coopération et de la Francophonie. Est-ce bien pertinent ? Comme les années précédentes, votre rapporteur pour avis répétera qu'il ne le croit pas. La coopération et la Francophonie ne concernent pas les mêmes pays. D'une part, ce n'est pas la même géographie, et, d'autre part, l'histoire et la force des choses condamnent le ministre à s'occuper pour l'essentiel de la coopération et très accessoirement de la Francophonie.

Il ne faut pas lui en faire grief. Il ne dispose pas d'une autorité directe sur la direction générale de la coopération internationale et du développement qui dispose de l'essentiel des moyens, et il n'a guère l'occasion de mener une action concertée avec le ministère de la culture, qui a la responsabilité de la langue française en France.

Votre rapporteur pour avis répétera donc, une fois de plus, qu'un vrai changement voudrait que soient réunis dans une même main, les relations culturelles extérieures, la Francophonie et l'audiovisuel extérieur de la France, au sein du ministère chargé des affaires étrangères.

Rien n'a bougé non plus quant à l'idée que l'on se fait de la Francophonie. Il y a « les pays francophones »... et les autres.

Et la preuve que la Francophonie attire et réussit, c'est qu'elle attire chaque année - à un titre ou à un autre comme membre, membre associé ou membre observateur - des pays supplémentaires.

Il faut donc régulièrement changer les cartes de géographie car l'on a ajouté quelques pays supplémentaires. Au dernier sommet, à Bucarest, nous avons ainsi ajouté Chypre, l'Ukraine, le Ghana et le Mozambique.

Jusqu'où irons-nous dans cette expansion ?

Votre rapporteur pour avis répond clairement que la Francophonie a vocation à concerner le monde entier .

Elle est concernée par le monde entier parce qu'il y a partout sur la planète des hommes et des femmes qui aiment la langue française, qui l'utilisent, qui souhaitent échanger en français, lire des journaux ou des livres français.

Il est urgent de revenir aux sources.

La Francophonie est une notion... linguistique.

C'est l'ensemble des hommes qui s'expriment en français. Et notre chance c'est qu'il y en a partout sur la planète.

Alors, cessons de mettre en avant le concept d'Etat. Privilégions la notion de réseau mondial. Tous les Etats de la planète ont vocation à s'intéresser à la Francophonie parce qu'il y a chez eux des hommes et des femmes - beaucoup ou peu - qui s'expriment en français.

Et certains d'entre eux ont entrepris d'agir ensemble pour entretenir et développer ce réseau mondial, et se réunissent régulièrement en Sommet pour débattre de l'action commune, mais sans cacher que la Francophonie est aussi, et peut-être plus encore, un ensemble d'actions et d'interactions d'individus, de collectivités, de groupes de la société civile, qui sont essentiels à son dynamisme.

Essayons aussi de rester modestes.

Chaque langue traduit avec ses mots une certaine vision du monde, illustre des valeurs.

Nous souhaitons que les mots du français servent à véhiculer les valeurs de la tolérance et de la démocratie. C'est notre honneur.

Mais ce n'est pas notre apanage. D'autres langues, à commencer par l'anglais, ont aussi défendu, illustré ces valeurs. Mais c'est, de la part des Etats de la Francophonie, une volonté politique évidemment bienvenue que de vouloir défendre un idéal démocratique.

Ce fut aussi un beau combat que celui auquel a contribué le monde francophone en faisant adopter par l'UNESCO une convention en faveur de la diversité culturelle, et donc linguistique.

Mais nous n'en tirons pas toutes les conséquences.

Pour défendre la diversité culturelle et linguistique, il faut veiller à ce que les langues gardent la capacité à exprimer les réalités du XXI ^e siècle.

Sommes-nous, sur ce point, suffisamment vigilants ?

Nous nous résignons à ce que le français soit de moins en moins utilisé dans le domaine des sciences. Croit-on vraiment qu'une langue qui n'est plus utile, utilisée, pour exprimer la création nouvelle, la découverte, la modernité, peut rester une langue à rayonnement mondial ?

C'est là qu'est le principal danger pour le statut du français, et non pas dans l'inclusion éventuelle dans notre langue de quelques mots d'origine anglaise. Le débat sur le protocole de Londres a montré que cette évidence est loin d'être toujours comprise.

Beaucoup de Français, surtout en situation de responsabilité, semblent se résigner au repli de l'usage du français sur la sphère privée. Et souvent est mis en avant le prétexte du coût des traductions. Oui, la traduction a un coût. Mais il n'est pas aussi élevé que l'on veut bien le dire. Et le recours à la traduction, avec l'apprentissage de langues étrangères, est la seule façon de permettre aux langues de s'exprimer sur tout et de favoriser entre les différentes aires linguistiques un véritable dialogue.

Accepter qu'une « langue internationale » plus ou moins appauvrie, un « sabir » devienne l'idiome commun est un terme du choix. Faire en sorte que nous vivions dans une société où l'on échange et où l'on se comprend en recourant aussi à la traduction est l'autre terme du choix.

Parce que votre rapporteur pour avis aime et respecte le français, il aime et respecte toutes les langues, il fait donc le choix d'un monde qui traduit et c'est dans ce monde là que la Francophonie peut trouver sa raison d'être.

I. UN PÉRIMÈTRE BUDGÉTAIRE INADAPTÉ LIÉ À UNE CONCEPTION BIAISÉE DE LA FRANCOPHONIE

A. LA FRANCOPHONIE EN MIETTES : UNE DISPERSION DES CRÉDITS QUI NUIT À LA LISIBILITÉ DES POLITIQUES DE PROMOTION DE LA LANGUE FRANÇAISE

1. Des crédits dispersés

La francophonie est par essence une politique interministérielle, chaque ministère ayant le devoir, dans son secteur d'attribution, de promouvoir l'usage du français. De nombreux ministères consacrent au demeurant des crédits à la francophonie.

Pour autant, la politique publique de la francophonie a une cohérence et une unité qui rendent nécessaire la réunion des crédits dans un cadre budgétaire unique . Votre rapporteur pour avis ne peut donc se satisfaire de la situation actuelle dans laquelle prévaut une dispersion très grande des crédits dédiés à la francophonie.

A tout le moins un document de politique transversale relatif à la francophonie devrait être publié annuellement.

Votre rapporteur pour avis déplore à cet égard que les réponses aux questions parlementaires relatives à l'analyse globale des crédits de la francophonie soient partielles et peu actualisées.

2. Un rattachement à la mission « Aide publique au développement » peu pertinent

L'inscription des crédits liés à la francophonie institutionnelle au sein du programme n° 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » est due à l'inscription globale dans le programme n° 209 des crédits dédiés à l' action culturelle menée dans les pays éligibles à l'aide publique au développement , qui découle d'une tradition de la coopération française reliant la diplomatie culturelle à un soutien en faveur du développement. Il reste que, si un doute peut exister sur le rattachement des crédits liés à l'action culturelle dans ce programme, les sommes consacrées à la francophonie n'y ont quant à elle clairement pas leur place. Leur inscription au sein du programme n° 209 relève, selon votre rapporteur, d'une erreur d'appréciation sur le sens de la francophonie .

La francophonie est, en effet, une politique publique à part entière qui se distingue bien de l'aide en faveur des pays en développement.

B. LA FRANCOPHONIE, POLITIQUE PUBLIQUE À PART ENTIÈRE

1. Les différents visages de la francophonie

La francophonie est un concept multiple qui recouvre les actions de défense du français , de promotion de la diversité culturelle linguistique et de soutien aux institutions de la francophonie .

Administrativement, ces activités se sont organisées autour de deux pôles principaux :

- la francophonie intérieure , qui regroupe les actions relatives à la diffusion, à l'emploi et à l'enrichissement de la langue française, principalement en France. La délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), qui relève du ministère de la culture et de la communication, est en charge de cette politique ;

- et la francophonie extérieure , qui s'attache à promouvoir le rayonnement de la francophonie dans le monde. Une grande partie de cette politique relève de la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone. Le ministère des affaires étrangères est en charge de ces actions. Il les délègue au secrétaire d'Etat chargé de la coopération de la francophonie qui s'appuie sur la direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) et le service des affaires francophones.

Suivant la logique du découpage en missions du budget de l'Etat de la loi organique relative aux lois de finances, votre rapporteur pour avis a en charge de commenter les crédits d'une seule mission, à savoir, en l'espèce, de la mission « Aide publique au développement », qui regroupe dans le programme n° 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » les crédits consacrés à la francophonie institutionnelle, lesquels ne constituent qu'une partie des sommes dédiées à la francophonie extérieure.

Un commentaire détaillé des crédits du programme n° 209 sera donc effectué, mais votre rapporteur pour avis s'attachera également à décrire les crédits affectés à l'ensemble de la politique francophone , dans la mesure où il estime que le rattachement actuel des crédits n'est pas adapté.

2. La francophonie et l'aide au développement relèvent de logiques différentes

Votre rapporteur pour avis considère que le positionnement dans un même programme budgétaire de crédits liés à la coopération, d'une part, et à la francophonie, d'autre part, n'est adapté ni à l'une ni à l'autre de ces politiques.

Si les politiques de coopération et de francophonie peuvent s'adresser aux mêmes pays, les deux sphères géographiques tendent en effet de plus en plus à se disjoindre : la francophonie intéresse de nombreux pays ou régions qui ne relèvent pas de notre politique de coopération ; et, en sens inverse, la « zone de solidarité prioritaire » de notre politique de coopération s'est ouverte à de nombreux pays non francophones.

Par ailleurs, la francophonie a pour objet le rayonnement et la diffusion d'une langue et, en corollaire, d'une culture, dans le monde. Il s'agit donc davantage d'une politique d'influence que de coopération. Le rattachement de la diffusion de la culture française à une politique d'aide au développement peut se concevoir, mais il serait exagéré d'estimer que la diffusion de la langue française favorise directement le développement des pays, même si elle peut y contribuer.

La liaison des deux politiques publiques est probablement liée à une confusion entre francophonie et Francophonie, la première étant la communauté de tous ceux qui parlent le français, la seconde, qui peut être qualifiée de francophonie institutionnelle, rassemblant dans des institutions les États qui ont le français en partage. Or, la francophonie institutionnelle rassemble effectivement de nombreux pays en développement et s'attache à diffuser une conception « francophone » de la diplomatie et des politiques de coopération. Pour autant c'est bien la diffusion de la langue française qui est l'objectif final de la Francophonie.

Aussi votre rapporteur pour avis regrette-t-il la mise en place d'un secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, dans la mesure où ces politiques, si elles peuvent être amenées à avoir des points de conjonction, comme dans des pays de l'Afrique francophone, participent de logiques différentes. Il craint en outre que la réunion, au sein d'un même secrétariat d'Etat, de ces deux compétences par le décret n° 2007-1093 du 13 juillet 2007 ne se traduise par un déséquilibre dans l'attention qui leur est respectivement portée .

Dans une période où certains pays tentent de provoquer un choc des cultures, la promotion de la diversité culturelle et linguistique est une action essentielle. Votre rapporteur pour avis aurait donc clairement préféré que la francophonie constitue un axe à part entière de notre diplomatie, par la création d'un secrétariat d'Etat qui soit entièrement consacré aux relations culturelles extérieures, qui constituerait le cadre adapté à la conception et à la mise en oeuvre de la politique francophone.

3. Des perspectives d'évolution

Les remarques successives des rapporteurs parlementaires sur ce thème semblent cependant avoir eu un écho.

Ainsi, le rapport d'audit paru en juin 2007 dans le cadre du comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) sur le programme n° 209 préconise-t-il de rattacher la francophonie institutionnelle au programme n° 185 « Rayonnement culturel et scientifique » et donc aux crédits de l'action extérieure de l'État. Le ministère des affaires étrangères et européennes, bien que réticent - les réponses aux questionnaires parlementaires insistent sur le double objectif d'influence et de solidarité de la francophonie institutionnelle -, précise que cette question sera remise à l'étude dans la perspective du projet de loi de finances pour 2009.

Le CIAT a quant à lui clairement considéré qu'il s'agissait du principal problème de périmètre du programme n° 209 et que les crédits relatifs à la francophonie institutionnelle trouveraient mieux leur place au sein du programme n° 185 « Rayonnement culturel et scientifique », placé au demeurant sous la responsabilité du directeur général de la coopération internationale et du développement, comme le programme n° 209 précité.

Votre rapporteur pour avis se félicite de ce constat. Il estime cependant, que ce transfert devrait être accompagné de la création d'un programme relatif à la francophonie au sein de la mission « Action extérieure de l'Etat », afin que l'analyse des crédits et de leur évolution soit facilitée.

II. L'ANALYSE DES CRÉDITS MONTRE UN ATTACHEMENT DE LA FRANCE À SA POLITIQUE FRANCOPHONE

A. L'ANALYSE DÉTAILLÉE DES CRÉDITS PAR MISSION

1. La mission « Aide publique au développement », coeur de la Francophonie

Le programme n° 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » a été redécoupé afin de distinguer les actions multilatérales (action n° 4) et bilatérales d'une part, et, au sein de la seconde catégorie, celles qui s'adressent aux pays émergents et à revenus intermédiaires (action n° 2), et celles destinées aux pays de la zone de solidarité prioritaire et aux pays les moins avancés (action n° 3). Si la lecture des crédits relatifs à l'aide publique au développement en est clairement favorisée, celle des sommes dédiées à la francophonie n'est pas forcément facilitée.

En effet, ces trois actions comprennent des crédits dédiés à la francophonie .

Les actions n° 2 « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays émergents et à revenu intermédiaire » (105,6 millions d'euros) et n° 3 « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays de la zone de solidarité prioritaire (ZSP) et les pays les moins avancés (PMA) » comprennent des sous-actions similaires intitulées « Affirmation de la dimension culturelle de fonctionnement » qui ont pour objet principal le soutien à la francophonie.

Dans les pays émergents et à revenu intermédiaire (action n° 2), les établissements culturels sont, selon le projet annuel de performance, principalement tournés vers l'apprentissage du français , l'information sur la France et sur les études en France, les échanges culturels et le débat d'idées. Il est indiqué que la Chine fait l'objet d'une priorité marquée et que les alliances françaises jouent un rôle important dans l'enseignement du français. Les dépenses d'intervention de cette sous-action s'élèvent à 12,9 millions d'euros .

Dans les pays de la ZSP et les PMA (action n° 3), les crédits de la sous-action sont utilisés par le ministère des affaires étrangères et européennes dans deux directions :

- la promotion du français , considéré comme une langue du développement et des organisations internationales africaines, notamment par la création d'un projet du Fonds de solidarité prioritaire (« Plan de relance pour le français ») pour la formation des professeurs de français et la mise en place d'un réseau de centres de français en pays étrangers ;

- et la promotion du secteur culturel, majoritairement par des centres culturels français. Dans le secteur audiovisuel, la priorité déterminée par le ministère est de reconstituer les stocks « cinéma et documentaire » en matière de droits et de matériels, dont la situation semble critique. En outre, l'offre en nouveaux supports (DVD et VOD) doit également être renforcée.

Les dépenses d'intervention de l'action n° 3 s'élèvent à 52,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 52,4 millions d'euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2008.

Votre rapporteur pour avis souligne à cet égard que les réponses du ministère des affaires étrangères et européennes à ses questions sur les sommes spécifiquement consacrées à la francophonie dans ces sous-actions ont été insuffisantes, ce qui le renforce dans la conviction qu'un document de politique transversale relatif à la francophonie devrait être publié annuellement.

Dans l'action n° 5 « Coopération multilatérale » (1,17 milliard d'euros), une sous-action est consacrée aux « contributions à l'Organisation des Nations Unies et autres organisations internationales ». C'est le service des affaires francophones du ministère des affaires étrangères et européennes qui gère l'essentiel des crédits en direction de la francophonie au sein de cette action, consistant en contributions statutaires à l'organisation internationale de la Francophonie (OIF) (nomenclature 6541611 en exécution 2007) et volontaires destinées à l'OIF et à l'agence universitaire de la Francophonie (nomenclature 6541612 en exécution 2007), ainsi qu'à ses opérateurs directs et à différentes associations (nomenclature 654121 en exécution 2007).

La justification au premier euro permet de constater que l'ensemble des contributions aux agences de la Francophonie représente 58,4 millions d'euros dans le projet de loi de finances 2008, soit une stabilisation des crédits depuis 2006.

A cette somme peuvent être ajoutés 9 millions d'euros consacrés aux bourses de l'agence universitaire de la francophonie (AUF), qui favorisent la mobilité des étudiants, encouragent le développement de pôles d'excellence régionale et permettent la structuration de la recherche en francophonie. Une légère baisse (de 10 à 9 millions d'euros) des crédits pour les bourses AUF a été opérée dans le projet de loi de finances pour 2008, par rapport à la loi de finances pour 2007.

Votre rapporteur pour avis regrette, comme les années précédentes, que les gels automatiques limitent cette dotation tous les ans et souhaite que, s'agissant des crédits liés à des engagements internationaux de la France, l'application des gels soit limitée.

2. La mission « Action extérieure de l'État », enjeu de la francophonie

L'action n° 2 « Langue et culture française, diversité linguistique et culturelle » du programme n° 185 « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'État » vise à faire de la langue et de la culture françaises des références internationales. Elle représente 14,3 % des crédits du programme , soit 70,2 millions d'euros dans le projet de loi de finances 2008.

a) L'enseignement de la langue française

Dans le cadre du plan de relance du français et en s'appuyant sur le réseau des alliances françaises (64 établissements dans la zone correspondant au programme n° 185) et des établissements à autonomie financière (58 centres et instituts culturels et 7 centres de recherche dans cette même zone), les crédits visent à dynamiser l'usage du français :

- en l'élargissant à des publics cibles sensibles à ce moyen d'accès à des savoirs et à des métiers (enseignement bilingue scolaire et universitaire, certifications, formation linguistique générale et spécialisée pour adultes), en cohérence avec les actions menées au titre de l'attractivité ;

- en développant une expertise ad hoc et en offrant une formation continue aux professionnels (formation des enseignants, formation des formateurs, utilisation des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation, partenariat avec les systèmes éducatifs nationaux) ;

- en poursuivant les objectifs adaptés aux publics européens spécialisés (fonctionnaires et journalistes) ;

- et enfin en veillant à la position de la France.

L'objectif n°1 du programme n° 185 relatif à la promotion de la langue française permet de mesurer l'efficacité du réseau de l'enseignement français à l'étranger (dont les crédits sont inscrits à l'action n° 5 du programme), l'attractivité des cours de langue dispensés par nos établissements culturels, ainsi que l'intérêt des apprenants pour l'offre de certifications et de tests de langue française.

Votre rapporteur pour avis est satisfait à la fois de la mise en place d'indicateurs clairs pour vérifier si cet objectif est bien rempli (nombre d'élèves inscrits dans les sections scolaires bilingues, dans les filières universitaires francophones et dans les établissements culturels et nombre de candidats aux certifications et tests de langue française) et des objectifs annoncés pour les prochaines années. Il note, à cet égard, l'augmentation continue des étudiants étrangers inscrits en master et doctorat de l'enseignement supérieur français, ce qui constitue une bonne nouvelle, tant pour la diffusion de la langue que pour l'attractivité globale de la France.

Dans le projet de loi de finances pour 2008, les crédits de la sous-action « Langue française et diversité linguistique » s'élèvent, hors titre II, à 15,1 millions d'euros (contre 14,8 millions d'euros en LFI 2007, soit une hausse de 2 %), dont la répartition est précisée dans le tableau ci-après.

Sous-action 01 « Langue française et Diversité linguistique » : 15 097 229 €

	LFI 2007	PLF 2008
Dotation aux alliances françaises	5 999 286	6 114 229
Diffusion du français, expertise et formation	1 676 035	1 675 000
Soutien au français et partenariat avec les systèmes éducatifs nationaux	1 809 201	1 808 000
Français sur objectifs spécifiques dans l'UE élargie	5 332 381	5 500 000
Total sous-action 01	14 816 903	15 097 229

Les deux axes d'intervention majeurs en matière linguistique sont :

- la promotion du français dans l'Union européenne au moment où la France présidera l'Union. Le Gouvernement souhaite saisir l'opportunité que constitue la présidence de l'Union afin d'accentuer le travail en matière de diversité linguistique, notamment en faveur du français. Le nouveau commissaire européen chargé du multilinguisme, M. Leonard Orban ^{1 ( * )} , est conscient que l'augmentation du nombre de langues officielles de l'Union européenne (23 aujourd'hui) peut renforcer la tendance à l'utilisation unique de l'anglais. Il estime aujourd'hui que le français est plutôt bien défendu au sein des institutions communautaires, mais qu'il reste au Gouvernement français des marges de manoeuvres pour développer des formations attractives. Il a salué à ce titre les séances d'apprentissage du français organisées pour les commissaires et a recommandé qu'elles soient étendues aux fonctionnaires européens, qui sont pour la plupart déterminés à apprendre le français dès qu'ils le pourront.

Conscient de cette réalité, votre rapporteur pour avis approuve le lancement, par le ministère des affaires étrangères et européennes avec l'OIF, d'un plan de formation destiné aux fonctionnaires et diplomates appelés à travailler à Bruxelles ou en relation avec l'Union européenne, en particulier parmi les membres récents de l'Union. Il encourage également la généralisation de l'apprentissage de deux langues vivantes dans les systèmes éducatifs nationaux et soutient fortement tous les dispositifs d'excellence, parmi lesquels les classes bilingues francophones, dont les effectifs augmentent rapidement ;

- une dotation aux alliances françaises leur permettant de mener à bien des travaux urgents pour des lieux accueillant du public, notamment à Porto-Rico, Taïwan et Sendai. Le ministère souhaite rééquilibrer le budget dans le projet de loi de finances pour 2008 en vue de faire fonctionner le réseau des alliances de manière optimale.

Les alliances françaises à l'étranger sont des établissements de droit privé local qui s'autofinancent pour leurs activités propres, c'est-à-dire pour l'essentiel des cours de langue. Le ministère des affaires étrangères et européennes s'appuie sur le réseau des alliances françaises par des conventions de partenariat signées entre les ambassadeurs et les comités locaux en faveur de projets s'inscrivant dans les priorités définies par le ministère. Ces moyens prennent la forme d'affectation de personnel expatrié, de subventions et de soutien aux projets immobiliers.

Votre rapporteur pour avis considère que la mise en place de ces politiques est satisfaisante et doit être poursuivie. Il tient donc à marquer son approbation de la répartition des crédits opérée dans le projet de loi de finances 2008 dans cette mission.

b) La diffusion de la culture française en français

Dans la mesure où l'aire naturelle de la création et de la production culturelle française s'étend à l'ensemble du monde développé, l'action n° 2 « Langue et culture française, diversité linguistique et culturelle » du programme n° 185 soutient également la production et la diffusion culturelle et audiovisuelle française à travers l'appui apporté à TVFI, le Bureau Export de la musique, Francophonie diffusion et Unifrance, afin qu'ils développent les relais locaux de cette diffusion. Cette action a un double objectif : entretenir le français des francophones des pays développés et diffuser la culture française, outil d'influence à l'étranger.

c) Les crédits relatifs à l'enseignement français à l'étranger

Les crédits de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, qui s'élèvent à 291 millions d'euros dans le PLF 2008, jouent un rôle majeur dans le rayonnement de la francophonie, que votre rapporteur pour avis analyse en fin de rapport (III.C.2.).

3. La mission « Culture » prend la défense de la langue française

L'objectif de l'action n° 7 « Patrimoine linguistique » du programme n° 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », qui réunit des crédits à hauteur de 3,9 millions d'euros , sous l'égide de la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), est de favoriser l'emploi de la langue française, en s'appuyant sur cinq priorités :

- la garantie d'un « droit au français », dans l'ensemble des domaines auxquels s'applique le cadre légal de la DGLFLF (secteurs économique, scientifique, éducatif et culturel), par le soutien aux associations et aux organismes de défense et de promotion de la langue française ;

- la maîtrise de la langue française, par l'amélioration de la cohérence des offres de certification en français en tant que langue professionnelle ;

- le développement et la modernisation de la langue française, grâce à l'appui du travail de recherche en terminologie et en néologie et à la mise en oeuvre d'actions visant à renforcer l'appropriation par le public de la terminologie française ;

- la promotion des langues de France ;

- et la sensibilisation de la société aux enjeux de la diversité linguistique.

Les crédits d'intervention de la DGLFLF consacrés à ces objectifs s'élèvent à 2,3 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2008 (en autorisations d'engagement et crédits de paiement), dont 1,5 million de crédits centraux et 0,8 million d'euros pour les crédits concentrés.

Le Gouvernement répartira ces crédits de la manière suivante :

Domaine	Montant total de la subvention (en millions d'euros)	Nombre de dossiers	Coût moyen d'un dossier (en euros)
Présence du français et promotion du plurilinguisme	0,49	45	0,011
Maîtrise de la langue française	0,14	12	0,012
Modernisation de la langue française	0,29	20	0,015
Valorisation des langues de France	0,28	29	0,010
Sensibilisation des publics	0,27	14	0,019
Crédits déconcentrés	0,81	NC
Total général	2,28

Dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne et de la tenue à Québec du XII ^e sommet de la Francophonie, trois projets de promotion de la langue française vont être particulièrement valorisés :

- la création d'un centre de ressources en ligne sur la langue française , destiné en particulier à répondre aux besoins langagiers qui s'expriment dans des contextes professionnels ;

- l'organisation le 26 septembre 2008 avec le ministère des affaires étrangères et européennes, dans le cadre de la Journée européenne des langues, d'États généraux du plurilinguisme ;

- la mise en place d'outils pédagogiques issus des travaux de recherche sur l'intercompréhension entre langues apparentées.

Votre rapporteur pour avis est satisfait de l'utilisation des crédits de la DGLFLF. Elle marque le rôle essentiel que jouent les politiques de défense et d'actualisation de la langue française, corollaires indispensables des stratégies de rayonnement de la langue à l'étranger.

4. L'audiovisuel extérieur de la mission « Médias », antenne de la francophonie

Doté de 159,1 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2008 (comme en LFI 2007), le programme n° 115 de la mission « Médias » relatif à l'audiovisuel extérieur est placé sous la responsabilité du directeur général de la coopération internationale et du développement. En effet, il joue un rôle majeur dans le rayonnement de la France à l'étranger.

Avec TV5 Monde, opérateur francophone, première chaîne de télévision généraliste dans le monde ^{2 ( * )} , et avec Radio France internationale (RFI), grande radio internationale, la France dispose d'outils uniques de diffusion de la langue française dans le monde. France 24, la nouvelle chaîne française d'information internationale (dont les crédits sont inscrits au programme 116 de la même mission), complète l'offre audiovisuelle française et francophone avec deux canaux de diffusion : l'un exclusivement en langue française et l'autre en anglais (75 %) et en français (25 %). D'autres langues seront prochainement disponibles.

TV5 Monde reste toutefois l'acteur audiovisuel principal en matière de francophonie pour plusieurs raisons :

- son capital est détenu par des entreprises audiovisuelles du Canada, de Suisse, de France et de Belgique, ce qui en fait un représentant de la Francophonie institutionnelle ;

- la chaîne a pour mission de servir de vitrine à l'ensemble de la Francophonie et de promouvoir la diversité culturelle ;

- elle est opérateur des Sommets de la Francophonie ;

- elle favorise également les échanges de programmes entre les pays francophones, l'exportation internationale de programmes francophones et l'expression de la créativité audiovisuelle et cinématographique française ;

- enfin, TV5 Monde diffuse une émission hebdomadaire d'actualités télévisées, 7 jours sur la planète , avec un dispositif en ligne d'enseignement et d'apprentissage du français très intéressant (apprendre.tv sur tv5.org).

Votre rapporteur pour avis encourage vivement ces efforts en matière d'apprentissage du français. Il souligne à cet égard que l'effort de sous-titrage des programmes doit être poursuivi . L'augmentation des crédits attribués à la chaîne francophone ( 65,7 millions d'euros dans le PLF 2008 , contre 64,2 en LFI 2007, soit une augmentation de 2,3 %) démontre l'engagement du Gouvernement aux côtés de TV5.

CRÉDITS ATTRIBUÉS AUX OPÉRATEURS DE LA FRANCOPHONIE DANS LA MISSION « MÉDIAS »

Opérateur	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	LFI 2007	PLF 2008	LFI 2007	PLF 2008
TV5-Monde	64 221 844	65 721 844	64 221 844	65 721 844
CFI	19 500 000	16 500 000	19 500 000	16 500 000
RFI	69 630 000	71 130 000	69 630 000	71 130 000
Monte Carlo Doualiya (ex-RMC-MO)	4 770 000	4 770 000	4 770 000	4 770 000
Médi 1	1 070 000	1 070 000	1 070 000	1 070 000
Total Action 1	159 191 844	159 191 844	159 191 844	159 191 844

Dans le cadre de la discussion actuelle sur l'avenir de l'audiovisuel extérieur, votre rapporteur pour avis souhaite souligner le rôle majeur joué par TV5 dans le rayonnement de la France et du français.

B. LA COOPÉRATION MULTILATÉRALE PASSE PAR UN SOUTIEN AUX OPÉRATEURS DE LA FRANCOPHONIE

Le service des affaires francophones, qui met en oeuvre la politique de la France en matière de francophonie multilatérale et institutionnelle, est à ce titre chargé du suivi des Instances (sommet, conférence ministérielle et conseil permanent), et gère les contributions statutaires ou volontaires destinées à l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et aux opérateurs suivants : Agence universitaire de la Francophonie (AUF), Université Senghor d'Alexandrie, Association internationale des maires francophones (AIMF), et Assemblée parlementaire de la francophonie (APF).

Dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les crédits du service des affaires francophones constituent la sous-action de l'action n° 5 « Participation aux débats sur les enjeux globaux et aux dispositifs multilatéraux d'aide publique au développement » du programme n° 209.

La répartition de ces crédits s'effectue de la manière suivante (en euros) :

(1) Conférence des ministres de l'éducation nationale des différents pays d'Afrique francophone.

1. L'organisation internationale de la Francophonie en voie de réforme

La contribution statutaire versée par la France à l'OIF fait l'objet, chaque année, d'une réévaluation forfaitaire de + 2,5 %. Elle était de 12,16 millions d'euros en 2007, elle devrait donc être de 12,64 millions d'euros en 2008. Cette dotation est complétée par la contribution versée par le ministère des affaires étrangères et européennes au Fonds multilatéral unique, dont une partie, environ 22,2 millions d'euros en 2007 , est versée à l'OIF.

a) Une institution qui se réforme

Votre rapporteur pour avis approuve les réformes engagées à l'OIF en 2007.

En effet, une évaluation conduite en 2006 ayant fait apparaître que le Haut conseil de la francophonie (HCF) n'avait exercé que partiellement sa fonction de réflexion autour de la francophonie, le secrétaire général de la francophonie, M. Abdou Diouf, a mis en place deux nouveaux organismes remplaçant le Haut conseil :

- le 26 février 2007, a été instaurée une « cellule de réflexion stratégique de la francophonie », qui s'appuie sur l'OIF et ses opérateurs, et mobilise, de manière souple et ponctuelle, en fonction des thématiques choisies, des personnalités, dont d'anciens membres du HCF et des experts renommés de la scène internationale. La cellule s'est fixée pour l'instant cinq sujets d'étude : les migrations internationales, l'identité francophone à l'heure de la mondialisation, le dialogue des civilisations, l'Europe élargie et la francophonie, et les industries culturelles et l'éducation ;

- et une cellule d'observation du français qui permettra à l'OIF de dresser des bilans de la situation de notre langue dans les organisations internationales. Votre rapporteur pour avis insiste sur l'importance de cette mission qui doit permettre à la Francophonie de mettre en place des stratégies ciblées de développement de la langue française.

Par ailleurs, votre rapporteur pour avis se félicite que des économies budgétaires aient été réalisées au sein de l'OIF, ce qui permet d'améliorer l'image de la Francophonie.

b) La Maison de la francophonie : un projet encore en chantier

Au sommet de Beyrouth d'octobre 2002, le président de la République française s'était engagé à regrouper les institutions de la Francophonie (OIF, AUF, AIMF et d'autres organismes) dans une Maison de la francophonie à Paris. Après avoir envisagé plusieurs sites, le Gouvernement avait porté son choix sur un bâtiment situé avenue de Ségur et signé une convention avec l'OIF, le 21 mars dernier. Or le coût des travaux avait été sous-estimé en raison d'une mauvaise évaluation initiale des contraintes de désamiantage et de mise aux normes techniques. Le ministère des finances et certains de nos collègues de la commission des finances se sont appuyés sur ces erreurs de calibrage du budget pour contester la mise en place de la Maison de la francophonie, et le Gouvernement a décidé de retirer de l'ordre du jour de la session extraordinaire de juillet dernier le projet de loi n° 281 (2006-2007) approuvant la convention passée entre l'État français et l'OIF.

Votre rapporteur pour avis rappelle que la Maison de la francophonie, projet souhaité par la France, est un projet essentiel pour renforcer la coopération entre les différents opérateurs et améliorer le fonctionnement de la Francophonie, et que les difficultés budgétaires liées à la rénovation de bâtiment ne sont aucunement imputables à la Francophonie institutionnelle, qui apporte en outre au projet un financement de 11 millions d'euros. Il déplore donc la remise en cause du projet lancé avenue de Ségur. Selon les informations recueillies, une mission conjointe menée par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires étrangères étudierait la mise en place de la Maison de la francophonie sur un site alternatif et devrait faire une proposition avant le sommet de la Francophonie de Vientiane (Laos) qui se déroulera les 20 et 21 novembre prochain.

Votre rapporteur pour avis espère que la surface des locaux proposée sera suffisante et que le projet pourra voir le jour dans des délais suffisamment courts. Outre qu'il apporterait une visibilité accrue à la Francophonie, il participerait à la politique très active menée en matière d'économies de moyens, en mutualisant les dépenses foncières et matérielles des organes de la Francophonie.

2. L'agence universitaire de la francophonie (AUF), réseau d'excellence francophone

Fondée à Montréal (Canada) en 1961, l'agence universitaire de la Francophonie (AUF) est une institution multilatérale qui favorise la coopération et la solidarité entre 659 institutions universitaires travaillant en français , prioritairement avec les pays francophones d'Afrique, du monde arabe, d'Asie du Sud-Est, d'Europe centrale et orientale et de la Caraïbe. Depuis 1989, l'AUF est l'opérateur direct de la Francophonie pour l'enseignement supérieur et la recherche et elle participe, ainsi, grâce au soutien des États et gouvernements ayant le français en partage, à la construction et à la consolidation d'un espace scientifique en français .

L'AUF est présente dans près de 74 pays, à travers ses bureaux régionaux, ses centres d'accès à l'information, ses campus numériques ou ses instituts de formation.

Dans l'esprit de la réforme menée en décembre 2005, l'Agence a fait évoluer sa programmation afin, d'une part, de travailler de concert avec d'autres opérateurs de la Francophonie dans le cadre de pôles de coopération intégrée , et d'autre part, de renforcer son attractivité.

Il existe aujourd'hui 5 programmes, contre huit auparavant, ce qui permet d'améliorer la visibilité de l'Agence. Les dotations sont réparties entre les programmes de la manière suivante :

Les objectifs principaux guidant l'action de ces programmes sont de réduire les disparités entre les sexes dans l'enseignement supérieur et la recherche, de favoriser l'intégration des jeunes dans leur pays d'origine et dans leur milieu professionnel, de renforcer les capacités des universités du Sud ainsi que la mise en réseaux de la communauté universitaire, de favoriser l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement supérieur et la recherche, et enfin d'encourager les partenariats avec d'autres organisations francophones et internationales en vue de promouvoir la diversité culturelle.

Le budget pour 2007, d'un montant de 40,5 millions d'euros, a été approuvé par le conseil d'administration à la fin de l'année 2006. La France a contribué en 2006 aux activités de l'agence à hauteur de 82 % de ce budget, soit 33,2 millions d'euros .

3. L'université Senghor d'Alexandrie, phare de la francophonie ?

L'Université Senghor a pour vocation d'être une université francophone internationale de 3 ^e cycle à finalité professionnelle, au service du développement africain. Concrètement, elle prépare des jeunes professionnels, essentiellement africains, aux métiers du développement, à savoir l'administration publique mais aussi à la gestion de l'environnement, du patrimoine et de la santé, dans la ligne du sommet de Ouagadougou.

Elle pilote par ailleurs des projets en matière de développement à travers les travaux des ses étudiants, tissant notamment un réseau de compétences et d'expertises au moyen de la professionnalisation de ses auditeurs et de formations continues et à distance.

L'Université Senghor constitue enfin un pôle d'échanges et de rencontres dans l'espace francophone en organisant des colloques, séminaires et conférences dans les domaines de son champ d'action et en collaborant avec les autres opérateurs et institutions de la Francophonie.

Selon les informations recueillies par votre rapporteur, après quinze ans de fonctionnement, l'Université Senghor a formé un peu plus de 700 diplômés, ce qui paraît relativement peu (environ 47 étudiants par an) au regard du budget de l'Université (autour des 2 millions d'euros annuels, avec une participation de la France, au titre de l'année 2007 de 1,7 million d'euros), sachant que les locaux sont mis à disposition par l'Egypte.

Votre rapporteur pour avis se réjouit donc que les effectifs soient en constante augmentation. La promotion 2005-2007 compte en effet 109 étudiants, et la promotion 2007/2009 réunit 150 étudiants boursiers et 34 inscrits en tant qu'étudiants non boursiers réglant leurs frais de séjour à Alexandrie. Par ailleurs, le dépôt de 1 338 candidatures témoigne d'un nouvel élan de cette université.

Par un effet d'entraînement local, puis régional, l'Université Senghor contribue à développer ou améliorer l'apprentissage du français à tous les niveaux. Ainsi une coopération avec l'Université d'Alexandrie a-t-elle permis d'ouvrir de nouvelles sections francophones en médecine et en droit.

4. L'association internationale des maires francophones décentralise la Francophonie

L'AIMF, qui regroupe les maires et responsables de 166 villes, capitales et métropoles, de 46 pays partiellement ou entièrement francophones, a pour objectif de resserrer les partenariats entre la société civile et la Francophonie . A ce titre, elle est un opérateur direct de la Francophonie spécialisée dans la promotion de la coopération décentralisée institutionnelle, grâce :

- à la mise en place d'un réseau de villes francophones qui échangent des informations ;

- et au financement de projets concrets sur le renforcement de la démocratie locale, l'amélioration du bien-être des populations et la modernisation de la gestion municipale, en particulier en matière de tenue de l'état civil.

La dernière assemblée générale annuelle a eu lieu du 24 au 27 octobre dernier à Hué, sur les thèmes, « bonne gouvernance locale et financements internationaux » et « villes, patrimoine et développement ».

Le budget de l'année 2007 s'élève à 5,4 millions d'euros. La France est depuis 1994 le principal bailleur de fonds de l'AIMF dont le budget comporte deux sections :

- la première correspond au fonctionnement de l'association, financé pour l'essentiel par les cotisations et droits d'entrée des membres (320 000 euros selon le budget 2007), une subvention d'équilibre de la Mairie de Paris (800 000 euros en 2007) et une rémunération mandataire (411 560 euros pour 2007) correspondant à 20 % de la subvention accordée par le ministère des affaires étrangères pour les opérations de coopération ;

- la seconde est relative aux actions de coopération décentralisée. Elle comprend un fonds de coopération, d'un montant de 1,5 million d'euros pour 2007, une aide versée par le ministère de l'éducation nationale (457 300 euros) et une subvention du ministère des affaires étrangères et européennes de 1,8 million d'euros, compte tenu de la réserve légale de 5 %. Cette dernière subvention est versée à travers le Fonds multilatéral unique de la Francophonie.

Une dotation spécifique est accordée par la Ville de Paris, qui met en outre à la disposition de l'AIMF des experts et personnels qualifiés.

Les actions en matière de coopération décentralisée ont cette spécificité qu'elles permettent, via la mise en place d'organisations institutionnelles similaires dans les pays concernés, d'améliorer la qualité des relations entre les décideurs locaux, et donc de consolider le sentiment de cohésion du monde francophone . Elle a donc un rôle très intéressant en matière de culture francophone et son action ne doit, à ce titre, pas être négligée. L'effet de levier de l'investissement opéré par l'État est au demeurant très intéressant.

5. L'assemblée parlementaire francophone, vigie de la démocratie dans la Francophonie

L'assemblée parlementaire de la francophonie (APF) regroupe les sections de 74 Parlements d'Etats et de communautés ayant la langue française en partage. Reconnue comme l'assemblée consultative de la Francophonie, elle intervient auprès des Instances en rendant des avis sur tous les sujets concernant l'espace francophone ou portant sur les thèmes des Sommets de la Francophonie et le suivi des Plans d'action adoptés par les chefs d'Etat et de gouvernement. Composée des représentants des Parlements membres, l'APF se réunit en Assemblée plénière une fois par an sous l'autorité de son Président. Elle entend le Secrétaire général de l'OIF, adopte des avis, recommandations ou résolutions qui sont transmises aux Instances de la Francophonie, et le cas échéant, aux Etats concernés.

En juillet dernier, l'APF a tenu à Libreville sa 33 ^e réunion plénière, et a célébré son 40 ^e anniversaire. Elle a, à cette occasion, admis à nouveau les sections de la République démocratique du Congo (RDC) et la Mauritanie en son sein, prenant acte du retour à la légalité dans ces deux pays.

Le Président du Parlement gabonais, M. Guy Nzouba Ndama, a été élu à sa présidence, et votre rapporteur, a eu l'honneur d'être réélu secrétaire général.

Les actions politiques de l'APF sont les suivantes :

- les missions d'observation du processus électoral, notamment en Mauritanie et en RDC à la fin de l'année 2006 ;

- les missions de facilitateur en cas de crise grave dans un Etat francophone ;

- la coopération interparlementaire : l'APF organise des actions de soutien des Parlements francophones dans le cadre du programme Noria crée en 2002. Il s'agit de formations destinées aux nouveaux élus des Parlements démocratiques et à leurs personnels, notamment de mise en place de réseaux informatiques. Les 14 et 15 mai 2007, le programme Noria a invité à Kribi au Cameroun, durant deux jours, les secrétaires généraux des assemblées bénéficiaires de l'appui généralisé du programme Noria pour faire une évaluation du programme après 6 ans d'actions menées dans neuf assemblées. Son efficacité y a été reconnue par l'ensemble des intervenants.

L'APF dispose d'un budget annuel d'environ 1,5 million d'euros, la subvention du ministère des affaires étrangères et européennes, qui s'élève à 130 000 euros, représentant moins d'un dixième des dotations.

C. LE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS

Pour certaines actions en faveur de la francophonie ne pouvant être menées directement par les opérateurs, le ministère des affaires étrangères et européennes a une politique de subventions à des associations qui participent au mouvement francophone . Le service des affaires francophones soutient ainsi des manifestations en faveur de la diversité des langues ou des cultures, comme le « Festival des francophonies et Limousin » ou le réseau « Zone franche » qui assure la distribution de musiques issues de l'espace francophone du Sud auprès de centaines de radios, et assiste, en complémentarité des opérateurs de la Francophonie, les associations qui concourent à la promotion de la langue française. On peut citer, à cet égard, l'association francophone d'amitié et de liaison (AFAL), qui anime un réseau d'associations francophones (associations à vocation géographique, comme France-Québec et Québec-France, les amitiés acadiennes, la Francophonie du Cambodge, Sénégal-avenir, l'union culturelle-franco libanaise, l'association pour le développement médical au Viêt-Nam (...) et des associations à vocation sectorielle, comme l'association des écrivains de langue française, la fédération internationale des experts comptables francophones...).

Depuis 2004, l'enveloppe attribuée aux associations est constante et s'élève à 640 000 euros .

III. MARCHER SUR SES DEUX JAMBES : DÉFENDRE LE FRANÇAIS EN FRANCE ET LE DIFFUSER À L'EXTÉRIEUR

Votre rapporteur pour avis estime que les deux démarches de protection de la langue française en France et de sa promotion à l'étranger sont parfaitement complémentaires et peuvent constituer un cercle vertueux. Une langue est vivante lorsqu'elle sait s'adapter aux évolutions de la société en créant des nouveaux concepts. C'est par sa vitalité et sa modernité qu'elle va ensuite séduire ceux qui souhaitent l'apprendre. L'élargissement du nombre de locuteurs permet enfin de faire perdurer la langue et d'augmenter son rayonnement.

A. LES TRIBULATIONS DU FRANÇAIS EN FRANCE

1. Réforme des brevets : a-t-on lâché la proie pour Londres ?

Aux termes de la Convention de Munich qui régissait le régime linguistique du brevet européen avant que n'entre en application le « protocole de Londres » suite à sa ratification par la loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007, les demandes de brevet européen devaient nécessairement être introduites dans l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets (OEB) : l'allemand, l'anglais ou le français.

La délivrance du brevet intervenant 3 à 4 ans après la publication de la demande, la traduction des revendications devait à ce stade être effectuée dans les deux autres langues officielles de l'Office.

Puis, à compter de la délivrance du brevet, selon les termes de l'article 65 de la Convention, la traduction intégrale, tant des revendications que de la description devait être disponible dans les langues nationales des États désignés l'exigeant. L'ensemble des États parties à la Convention ont usé de cette faculté de traduction offerte par l'article 65 de la Convention permettant aux États de prescrire la traduction intégrale du brevet dans leur langue nationale pour rendre celui-ci valide sur leur territoire .

Les États signataires de l'accord de Londres se sont engagés à renoncer, en tout ou partie, au dépôt de traductions des brevets européens dans leur langue.

Ainsi, la France ne peut-elle plus conditionner la validité d'un brevet européen sur leur territoire à l'existence d'une traduction des descriptions en français. Toutefois, elle peut imposer la traduction des revendications en français.

Selon votre rapporteur, le risque est donc de voir disparaître l'utilisation du français comme langue internationale du fait de son usage de plus en plus réduit dans un nombre croissant de domaines (sciences, transport, informatique, domaine militaire...). Il estime que les étrangers souhaitant choisir le français comme langue d'accès à la modernité seront ainsi de moins en moins nombreux et souligne que les arguments qui s'appuient sur le caractère élevé des frais de traduction ne font pas suffisamment cas de l'importance du maintien de la diversité culturelle et linguistique .

Votre rapporteur, plutôt favorable à la ratification du protocole dans un premier temps, compte tenu de ses avantages en termes de simplification et de réduction de coût, s'est dans un second temps aperçu que les bénéfices attendus de l'accord du point de vue économique étaient très relatifs, compte tenu des difficultés qu'éprouveront les petites et moyennes entreprises en matière de veille technologique et du risque pour la France d'être « inondée » de brevets anglo-saxons non traduits.

Votre rapporteur pour avis a donc l'impression qu'en ratifiant le protocole de Londres, la France a sacrifié vainement la francophonie sur l'autel de gains économiques putatifs. Il sera donc attentif aux retombées industrielles et économiques concrètes de cette ratification, en espérant qu'elles seront à l'avantage des entreprises françaises, notamment les petites et moyennes.

Il estime à tout le moins regrettable que cette ratification n'ait pas été accompagnée d'un engagement fort en faveur de la francophonie, comme par exemple l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi adoptée par le Sénat à l'unanimité le 10 novembre 2005, actualisant la loi dite « Toubon ».

2. Actualiser la loi Toubon

Une proposition de loi d'origine sénatoriale vise à compléter la loi du 4 août 1994 dite loi Toubon, relative à l'emploi de la langue française.

La loi Toubon a jusqu'ici fait preuve de son efficacité dans plusieurs domaines.

S'agissant des obligations d'information en français du consommateur, votre rapporteur pour avis souligne le rôle actif de direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En 2006, les services de DGCCRF ont ainsi transmis aux parquets 131 actes de procédures constatant des infractions à la loi du 4 août 1994, avec une priorité accordée à la vérification des produits ayant une incidence sur la sécurité et la santé des consommateurs.

Les contrôles font l'objet, depuis quelques années, d'un débat entre les autorités françaises et les autorités européennes qui porte sur la conciliation entre la libre circulation des marchandises au sein de l'Union, et les atteintes qui porteraient à ce sacro-saint principe, le droit des consommateurs à être informés dans leur langue.

Votre rapporteur pour avis avait estimé acceptable à titre transitoire la solution de compromis qui consistait à ne pas remettre en cause l'article 2 de la loi Toubon, et à n'en suspendre l'effet que dans les cas où il contreviendrait aux directives européennes. Il invite cependant le Gouvernement français à se rapprocher des autres États membres et en particulier des nouveaux États, qui partagent souvent notre façon de voir, pour faire évoluer dans un sens positif les instances européennes, tout en rappelant notre attachement au caractère intangible du principe posé par la loi. Il rappelle que le récent drame de l'hôpital d'Épinal, dans lequel plus de 4900 patients traités par radiothérapie dans cet établissement ont reçu des surdoses, serait notamment dû à l'absence de traduction directe des notices de l'appareillage ^{3 ( * )} . Il est clair que la défense de la langue française est ici une simple application d'une mesure de précaution qui doit imposer que les notices d'utilisation des appareils soient claires et complètes, et au minimum traduites dans la langue de ses utilisateurs.

Dans le domaine du droit du travail, l'article 9-II de la loi du 4 août 1994, qui a modifié l'article L. 122-39-1 du code du travail, pose un principe général en énonçant que « tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissances est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français ». Ainsi le 27 avril 2007, le tribunal de grande instance de Nanterre a-t-il condamné la société « Europ Assistance France » à mettre à la disposition de ses salariés une version française de deux logiciels et d'une base de données, sous astreinte de 5 000 euros par document et par jour de retard.

La jurisprudence a eu tendance à interpréter les dispositions de la loi en faveur de la protection du français et des salariés. Toutefois, l'exception selon laquelle les dispositions de l'article 9 « ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des personnes de nationalité étrangère, en particulier les documents liés à l'activité internationale d'une entreprise » peut être source d'ambigüité. C'est la raison pour laquelle votre rapporteur pour avis estime urgente l'adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de loi de M. Philippe Marini qui tend notamment à restreindre le champ de l'exception en prévoyant que « les dispositions [de l'article 9] ne sont pas applicables aux documents destinés à des étrangers ni aux documents reçus de l'étranger destinés à des salariés dont l'emploi nécessite une parfaite connaissance de la langue étrangère utilisée ».

Les compléments apportés par la proposition de loi tendant à compléter le dispositif de la loi du 4 août 1994 précitée sont les suivants :

- est imposée la traduction, ou l'explicitation (la notion est nouvelle) des termes étrangers utilisés dans la formulation d'une enseigne dès lors qu'elle est susceptible de contribuer à l'information du consommateur ;

- est également imposée la traduction ou l'explicitation des vocables étrangers utilisés dans la formulation d'une dénomination sociale, dès lors qu'elle est de nature à indiquer l'activité de la société concernée ;

- et l'usage du français est rendu obligatoire dans les annonces faites dans les transports internationaux en provenance ou à destination du territoire national.

Par ailleurs quelques retouches ponctuelles sont proposées dans le domaine social afin :

- d'ériger les pratiques linguistiques des entreprises en élément du dialogue social, à travers la présentation, devant le comité d'entreprise, d'un rapport sur l'emploi de la langue française ;

- de rendre obligatoire l'emploi du français dans la rédaction de l'ordre du jour sur lesquels sont convoqués les comités d'entreprises, les comités de groupe et les comités d'établissement, ainsi que dans celle de procès verbaux dans lesquels sont consignées leurs déclarations ;

- et de ne dispenser de l'obligation d'une rédaction en français que les documents destinés à des salariés étrangers ou à des salariés dont l'emploi nécessite une parfaite connaissance de la langue utilisée (voir supra).

Votre rapporteur pour avis se réjouit que cette proposition de loi ait été adoptée en première lecture par le Sénat à l'unanimité , témoignant du fait que la défense de notre langue en France est bien considérée comme une grande cause nationale qui transcende les clivages partisans.

Il invite maintenant le Gouvernement à inscrire ce texte, transmis à nouveau le 4 juillet 2007 à l'Assemblée nationale, à l'ordre du jour de cette assemblée.

B. FRANCOPHONIE, MULTILINGUISME ET DIVERSITÉ CULTURELLE

1. Recentrer la Francophonie sur la francophonie

Lors du Sommet de Ouagadougou, qui s'est tenu les 26 et 27 novembre 2004, la Francophonie s'est dotée, sur une initiative française, d'un cadre stratégique décennal . Ce document a renforcé le rôle du Secrétaire général et ouvert la voie à la réforme institutionnelle. Il a par ailleurs retenu quatre missions, et huit objectifs stratégiques.

a) Une réforme utile de la Francophonie

La charte révisée de la Francophonie a été adoptée par la conférence ministérielle de Tananarive en novembre 2005. Ce document fondamental consacre la responsabilité première du Secrétaire général, qui rassemble désormais sous son autorité les activités politiques et les programmes de coopération. Une nouvelle Organisation internationale de la Francophonie (OIF), dotée de la personnalité juridique a été créée, en lieu et place de l'ancienne agence intergouvernementale. Ce nouvel outil juridique a rapidement été mis à profit par le Secrétaire général qui est parvenu à mobiliser les membres de la francophonie pour que la Convention sur la protection et la promotion de la diversité culturelle, adoptée en 2005 par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), soit ratifiée par les Etats membres. L'entrée en vigueur de la Convention suite à sa ratification par de nouveaux Etats membres a été un succès pour la Francophonie et semble confirmer la pertinence de la nouvelle organisation.

Par ailleurs, les réformes comptables et budgétaires nécessaires ont également été engagées, ce dont votre rapporteur pour avis se félicite.

b) « L'auberge espagnole » de la Francophonie

De nouveaux adhérents ont récemment rejoint la Francophonie.

Le Ghana et le Mozambique, le premier en qualité de membre associé, le second en tant qu'observateur ont notamment rejoint les rangs de l'OIF. Votre rapporteur pour avis se félicite de ces nouvelles adhésions de pays qui se sont engagés dans une politique de promotion du français.

En revanche, il est plus circonspect sur les adhésions de l'Ukraine, en tant qu'observateur et de Chypre, comme membres associés. En effet, ces deux pays ne se distinguent pas ni par la présence d'une minorité francophone, ni par un engagement réel pour la langue française.

Francophilie n'est pas francophonie : il est nécessaire que l'engagement en faveur de la langue française reste la raison d'être et le socle de la Francophonie .

Votre rapporteur pour avis dans son avis budgétaire de l'an dernier avait souligné l'importance des obligations à imposer à l'Ukraine en matière d'enseignement de la langue française dans ses établissements d'enseignement secondaire et supérieur, et à Chypre en matière d'utilisation de la langue française notamment dans l'utilisation du français dans les enceintes internationales.

Il insiste à nouveau sur la nécessité de rester attentif aux engagements pris par ces nouveaux adhérents. A cet égard, il estime que les statuts de membre, membre associé et observateur, devraient être clairement associés à un ensemble de droits et obligations prédéfinis . En effet, la tentation peut exister pour la France et les pays de la Francophonie d'étendre leur rayonnement en associant d'autres pays. Mais la francophonie n'est pas soluble dans la diplomatie : elle peut en être un élément, elle n'est pas qu'un élément parmi d'autres.

2. Promouvoir la diversité culturelle

a) La convention de l'UNESCO

La première conférence des États parties à la convention de l'UNESCO pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles s'est déroulée à Paris, du 18 au 20 juin dernier, au siège de l'organisation internationale. 56 Etats, dont la France qui a joué un rôle de premier plan dans l'élaboration et l'adoption de ce texte, y ont décidé les grandes orientations de mise en oeuvre de la convention. Un fonds international pour la diversité culturelle, alimenté par des contributions volontaires, a été créé à cette occasion.

La France s'est déjà engagée à verser en 2008, l'équivalent de 1 % de sa contribution au budget ordinaire de l'UNESCO, soit 150 000 euros.

La conférence des parties a élu les 24 membres du comité intergouvernemental, dont la France fait partie. Ce comité a pour rôle d'élaborer la mise en oeuvre de la convention.

Votre rapporteur pour avis rappelle que la Francophonie a joué un rôle précurseur en adoptant, en 2001, la Déclaration de Cotonou sur la diversité culturelle .

Il estime que l'impératif de diversité culturelle et linguistique est à la source même de la politique francophone . En effet, le dialogue des cultures est essentiel au développement des sociétés et justifie à ce titre les politiques culturelles mises en place. Ce dialogue passe notamment par l'utilisation par chacun de sa langue, laquelle n'est pas qu'un outil de langage mais bien l'expression par chacun d'une culture et de valeurs.

Il rappelle à cet égard que la protection du Français doit s'accompagner du respect de la langue des autres. Aussi estime-t-il que l'apprentissage de plusieurs langues vivantes est un impératif dans nos sociétés modernes.

b) Les projets de bibliothèques numériques

Votre rapporteur pour avis se félicite qu'après la mise en place d'une bibliothèque numérique francophone ( Gallica ) qui compte déjà 80 000 références, enjeu essentiel du rayonnement et de la diffusion des ressources françaises sur le réseau mondial, le projet d'une bibliothèque numérique européenne, dont la France est le fer de lance, soit en route. Le risque de l'existence d'une langue unique de la modernité est en effet bien réel si un effort n'est pas fait pour présenter sur support numérique les oeuvres européennes aux générations futures.

Par ailleurs, il soutient le projet de constitution d'une bibliothèque francophone . Les bibliothèques nationales du Canada, de France, de Suisse, de Belgique et du Luxembourg, ont décidé de mettre en place un réseau francophone des bibliothèques numériques qui se réunit deux fois par an. Les participants se sont aujourd'hui mis d'accord sur cinq principes guidant leur action en vue de la création d'une bibliothèque numérique francophone :

- l'absence d'exclusivité donnée à un moteur de recherche dans les modes d'accès aux collections numériques ;

- la garantie de l'accès gratuit au public (pour les documents libres de droits) ;

- le maintien dans le domaine public des fichiers numériques, garantie de leur maintien à long terme ;

- l'accès multilingue aux collections ;

- et la certification par les bibliothèques nationales de l'intégralité et de l'authenticité des documents mis en ligne.

Votre rapporteur pour avis souhaite souligner que ces principes sont conformes à ceux de la diversité culturelle.

3. Sport et francophonie : un axe original de la politique francophone

A l'occasion de la coupe du monde de rugby, le ministère des affaires étrangères et européennes, en collaboration avec les opérateurs de la francophonie tels que TV5 Monde et RFI, ainsi que la Fédération française de rugby, a lancé une campagne de la promotion de la langue française à destination des 450 000 visiteurs étrangers attendus. L'initiative intitulée « Oui, je parle rugby » visait à montrer la modernité de la langue française et à attirer de nouveaux publics vers son apprentissage.

Votre rapporteur pour avis se réjouit de cette mise à l'honneur de la langue française, et fait part de son voeu que les grandes manifestations sportives internationales organisées en France soient mises à profit afin de promouvoir l'usage de la langue française.

Les liens entre sport et francophonie doivent faire l'objet d'un suivi attentif, notamment dans la perspective de l'organisation des Jeux olympiques d'été à Pékin, qui auront à n'en pas douter un retentissement médiatique extraordinaire. Aux termes de la règle 24 de la charte olympique, « les langues officielles du comité international olympique sont le français et l'anglais (...) en cas de divergence entre le texte et le texte anglais de la Charte olympique et de tout autre document du CIO, le texte français fera foi sauf disposition expresse écrite contraire » ^{4 ( * )} . Cette opportunité de faire rayonner la langue française dans l'olympisme est très intéressante, et la France semble s'être donné les moyens d'en bénéficier :

- un groupe interministériel « Français, langue du sport » a mis à disposition des organisateurs, des stagiaires traducteurs et interprètes, et entretenu la version française du site officiel des Jeux olympiques ;

- depuis les Jeux d'Athènes en 2004, l'organisation internationale de la Francophonie désigne un grand témoin de la Francophonie, chargé d'évaluer la présence du français et de formuler des recommandations pour son amélioration. Notre collègue M. Jean-Pierre Raffarin a été choisi par le secrétaire général de la Francophonie pour être ce grand témoin à Pékin. Il a déjà effectué une mission d'une semaine cette été afin de discuter des moyens de mise en valeur de la langue française pendant les Jeux ;

- enfin, pour la première fois, une convention de partenariat sur la promotion de l'usage du français a été signée entre l'OIF et le comité d'organisation des Jeux olympiques de Pékin (COJOB), dont l'application dépendra de la signature de conventions bilatérales entre les membres de l'OIF et le COJOB.

Jusqu'ici l'engagement du Comité international olympique en faveur du bilinguisme n'a pas été très convaincant, comme le colloque sur le sport et la francophonie organisé au Sénat par le comité Pierre de Coubertin en octobre dernier, l'a démontré. Une mobilisation active et constante de la France est donc nécessaire dans ce domaine.

Les Jeux de la Francophonie sont une manifestation originale de la politique francophone. Organisés tous les quatre ans, ils combinent des épreuves sportives et culturelles, afin de renforcer le sentiment de cohésion de l'espace francophone. Les prochains Jeux de la Francophonie seront organisés au Liban en 2009.

Votre rapporteur pour avis soutient les objectifs du Gouvernement qui sont de démontrer le soutien de la France au Liban tout en plaidant pour un budget des Jeux raisonnable.

C. L'ENSEIGNEMENT DE LA LANGUE FRANÇAISE À L'ÉTRANGER, AU CoeUR DU RAYONNEMENT FRANCOPHONE

1. Le plan français d'enseignement de la langue française

En mai 2005, la France s'est dotée d'une nouvelle stratégie « Éducation » de promotion de l'enseignement du français, dont les objectifs sont les suivants :

- contribuer à la politique d'influence et de rayonnement de la langue et de la culture françaises ;

- consolider le français comme langue de communication internationale et de développement ;

- renforcer les relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers ;

- améliorer la maîtrise du français, langue d'enseignement et des apprentissages par des appuis aux systèmes éducatifs nationaux ;

- favoriser la pratique et les usages du français dans l'espace social quotidien par des appuis aux médias nationaux ;

- et professionnaliser la diffusion du français comme outil d'intégration régionale par des appuis aux centres de français langue étrangère/seconde.

La stratégie est déclinée différemment suivant la zone géographique où elle s'exerce :

- en Europe , la France mène un plan de formation destiné aux fonctionnaires et diplomates appelés à travailler à Bruxelles ou en relation avec l'Union européenne (6 000 fonctionnaires européens des nouveaux États membres). Elle encourage également la généralisation de l'apprentissage de deux langues vivantes dans les systèmes éducatifs nationaux et soutient fortement tous les dispositifs d'excellence, parmi lesquels les classes bilingues francophones, dont les effectifs augmentent rapidement ;

- en Afrique francophone, au Maghreb et au Proche-Orient , qui sont à la fois les bassins de francophonie les plus étendus et des lieux stratégiques des politiques de développement, le français continue réellement à être la langue de l'intégration régionale et internationale. La politique française vise donc à renforcer l'usage du français dans les institutions et organisations régionales africaines comme l'Union africaine et la communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Les établissements français du réseau de l'Agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE) sont également un relais essentiel de la politique francophone dans ces pays ;

- dans les grands pays émergents (Mexique, Brésil, Inde, Chine, Indonésie, Afrique du Sud...) où le français est langue de culture et de différenciation, la politique linguistique française vise le public précis que sont les futurs décideurs économiques et politiques . Comme le souligne le rapport d'information de l'Assemblée nationale, intitulé « La langue française dans le monde : une nouvelle ambition » ^{5 ( * )} , « faute de pouvoir former massivement au français les populations de ces États, il faut au moins se donner l'ambition de sensibiliser les élites de ces pays à notre langue ; faisons-en des amis de la France ». Signalons que le Programme d'invitation des personnalités d'avenir mis en oeuvre par le ministère des affaires étrangères et européennes pourrait être un bon vecteur pour la francophonie si une formation intensive gratuite en langue française était proposée aux bénéficiaires du programme.

Votre rapporteur pour avis se félicite qu'afin de soutenir ces actions, l'État ait mis en place un plan triennal de formation de 10 000 professeurs de français dans le monde , tout particulièrement en Afrique et dans les grands pays émergents (Asie, Amérique latine) visant à remédier à la crise de l'enseignement de notre langue liée à la difficile relève des générations d'enseignants. Parmi les mesures phares du plan de relance figure aussi le soutien à la création de pôles pédagogiques de référence au Maghreb pour la formation des maîtres.

Des projets innovants reposant sur les nouvelles technologies et l'audiovisuel éducatif (sites et portails internet, formation à distance, nouveaux supports comme le téléchargement, la téléphonie mobile, les jeux vidéo) ont également été mis en place afin de moderniser et rajeunir l'image de notre langue pour conquérir de nouveaux publics. A destination des entreprises françaises présentes à l'étranger, l'initiative « oui, je parle français » a ainsi été conçue en partenariat avec l'alliance française, la Chambre de commerce et d'industrie de Paris et le Forum francophone des affaires. Elle promeut une offre spécifique de cours de français . Ce label, par son succès, est devenu l'identité visuelle pour toute l'activité du ministère en matière de promotion du français. Il a été repris pour la coupe du monde de rugby.

Ces initiatives intéressantes font partie du panel d'actions que la France doit promouvoir pour médiatiser la langue française et élargir le champ des personnes intéressées par son apprentissage.

2. L'importance du réseau des établissements d'enseignement

Le réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger joue un rôle essentiel pour la présence, l'influence et le rayonnement de la France dans le monde. Il est en effet le premier réseau scolaire mondial à l'étranger avec plus de 400 écoles et lycées dans 130 pays, dont 251 relevant de l'Agence pour l'enseignement de la France à l'étranger (AEFE). 235 000 élèves dont 56 % d'étrangers sont ainsi scolarisés dans des établissements francophones. Ces élèves étrangers appartiennent en outre souvent aux élites des pays d'accueil, du fait du prestige dont jouissent les établissements, ce qui renforce le rayonnement de notre langue dans ces pays.

Votre rapporteur pour avis se félicite de cet état de fait. Il estime toutefois que cette stratégie pourrait être davantage développée.

Aussi estime-t-il que le développement de sections bilingues, notamment en Europe devrait être encouragé, dans la mesure où elles favorisent la formation d'excellents francophones, notamment lorsque le français est une langue d'apprentissage de disciplines non linguistiques.

En outre, la création de nouvelles universités francophones lui paraît être un très bon moyen d'assurer la diffusion du français parmi les élites. A ce titre, l'ouverture en octobre 2006 d'une antenne de l'Université Paris IV-Sorbonne à Abou Dabi est une initiative salutaire. La création d'antennes universitaires françaises à l'étranger a l'intérêt de compléter le réseau des établissements secondaires par la création d'un cursus complet et cohérent pour les étudiants étrangers francophones.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du mercredi 7 novembre 2007, la commission a entendu le rapport pour avis de M. Jacques Legendre sur les crédits de la mission « Aide publique au développement » dans le projet de loi de finances pour 2008.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

M. Jean-Marc Todeschini a déploré, au même titre que le rapporteur pour avis, que des ambassadeurs français fassent parfois des interventions en anglais, au prétexte d'un manque de moyens financiers ne leur permettant pas de recourir à des traducteurs.

M. Jacques Valade, président, a indiqué que dans le cadre des prochaines rencontres franco-chinoises de coopération décentralisée organisées à Bordeaux, outre la traduction simultanée permettant à chacun de s'exprimer dans sa propre langue, il avait proposé de faire appel à des étudiants comme « traducteurs de courtoisie », ce qui est de nature à protéger la francophonie. Il a rappelé son soutien à la proposition de loi complétant la loi dite Toubon, adoptée à l'unanimité par le Sénat, et s'est engagé à faire une démarche auprès de M. Roger Karoutchi, ministre chargé des relations avec le Parlement, afin qu'elle soit inscrite rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

M. Bernard Murat a rappelé que la foire du livre à Brives était une manifestation s'inscrivant dans une démarche de défense de la langue française et de la francophonie, et a signalé que sa 27e édition, se déroulant en novembre 2008, aurait pour thème « la francophonie et le développement durable ». Il y a invité ses collègues et proposé que la commission s'y implique concrètement, par l'intermédiaire, le cas échéant, de l'organisation d'un colloque.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis, a considéré que le thème était d'importance, M. Claude Hagège ayant bien démontré que des langues disparaissaient, et qu'il fallait réfléchir à une politique d'écologie des langues, qui sont des espèces en voie de disparition.

Evoquant la réforme envisagée de l'audiovisuel extérieur, M. Jack Ralite a rappelé que la France n'était qu'un actionnaire parmi d'autres de TV5 Monde et qu'elle ne pouvait donc prendre des décisions unilatérales relatives à cette chaîne.

Notant que le débat autour de TV5 Monde était récurrent, M. Jacques Valade, président, a jugé difficile que France 24 puisse l'englober, dans la mesure où leurs objectifs ne sont pas similaires.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis , a insisté sur les différences entre ces deux chaînes : France 24 exprime, en effet, la position de la France à l'étranger dans la langue du pays où elle est reçue, alors que TV5 a une vocation culturelle et francophone. TV5 est, en outre, multinationale, la France n'en détenant que 72 % des parts.

Conformément aux propositions de son rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Aide publique au développement » au titre de la francophonie dans le projet de loi de finances pour 2008.

* ¹ Auditionné conjointement par la commission des affaires culturelles et la délégation à l'Union européenne du Sénat le 9 octobre 2007.

* ² TV5 Monde est aujourd'hui le 2 ^e réseau mondial de télévision internationale (après MTV) et peut être reçue par plus de 176 millions de foyers dans le monde.

* ³ Selon un rapport publié en février 2007 par l'inspection générale des affaires sociales, qui évoque l'absence de guide d'utilisation en français du nouveau logiciel de dosimétrie.

* ⁴ Le site Internet de l'olympisme est ainsi entièrement bilingue. Tout juste peut-on regretter que l'adresse soit www.olympic.org ...

* ⁵ Rapport d'information de la commission des affaires étrangères n° 3693 du 13 février 2007.