Projet de loi de finances pour 2007 : Sécurité

N° 83

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2007 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VIII

SÉCURITÉ

Par M. Jean-Patrick COURTOIS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 3341 , 3363 à 3368 et T.A. 619

Sénat : 77 et 78 (annexe n° 26 ) (2006-2007)

Lois de finances .

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, le mercredi 22 novembre 2006, la commission des Lois, réunie le mercredi 29 novembre 2006 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé, sur le rapport de M. Jean-Patrick Courtois, à l' examen pour avis des crédits de la mission « Sécurité » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007, dont la commission des Finances est saisie au fond.

Le rapporteur a tout d'abord souligné que ce projet de budget s'inscrivait exactement dans la continuité de la politique de sécurité intérieure engagée depuis 2002 et qu'il poursuivait, voire menait à leur terme, la réalisation de réformes et de programmes d'équipement comme le déploiement du réseau de communication ACROPOL.

Concernant les chiffres de la délinquance, il a remarqué qu'ils baissaient pour la cinquième année consécutive, même si un ralentissement de la baisse pouvait être observé, seuls les crimes et délits contre les personnes continuant de progresser de manière inquiétante.

Il a ensuite regretté que les recommandations faites l'année précédente par la commission sur le choix des indicateurs n'aient pas été écoutées.

Traçant un bilan rapide de la LOPSI, il a estimé que l'un de ses succès les plus remarquables était d'avoir su fixer un cap à la politique de sécurité intérieure. Il a toutefois indiqué que les objectifs fixés n'avaient pas été atteints dans un domaine : la réduction des charges qualifiées d'« indues », notamment les opérations d'extraction et de transfèrement des détenus qui représentent un volume de travail important pour les policiers et gendarmes au détriment de leurs missions de sécurité publique. Il a estimé que le transfert de ces missions à l'administration pénitentiaire permettrait à moyen terme de réduire les coûts et d'inciter le ministère de la justice à développer des solutions comme la visioconférence.

Tout en reconnaissant qu'une meilleure organisation permettrait certainement de réduire le volume global des escortes judiciaires, plusieurs membres de la commission se sont déclarés réservés quant au transfert de cette compétence à l'administration pénitentiaire estimant, d'une part, qu'il n'était pas certain que cela réduise les coûts et, d'autre part, que les surveillants pénitentiaires n'étaient pas formés pour travailler en milieu ouvert.

Le rapporteur a ensuite mis en lumière les progrès accomplis par la police technique et scientifique au cours des dernières années. Soulignant l'effort budgétaire accompli, il a indiqué que les moyens de la police technique étaient désormais diffusés dans l'ensemble des services, y compris de sécurité publique, de telle façon que la lutte contre la petite délinquance en bénéficie à moyen terme. Il a mis en exergue également les résultats spectaculaires que commençait à produire le fichier national automatisé des empreintes génétiques. Traçant quelques perspectives pour l'avenir, il a déclaré que l'activité de la police technique devrait croître structurellement dans les années à venir.

Ces observations ont conduit la commission des Lois à donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurité » inscrits au projet de loi de finances pour 2007.