INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Alors que le projet de loi de finances pour 2006 avait marqué la première année de l'entrée en vigueur complète et définitive des dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, celui de 2007 marque l'achèvement de la loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 (LOPJ), d'une durée de cinq ans.
Le projet de loi de finances pour 2007 soumis au Sénat fixe à 6,271 milliards d'euros le budget de la mission « justice », ce qui représente une hausse de 5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006, alors même que le budget de l'Etat ne progresse que de 0,8 %. Le budget de la justice constitue donc clairement une priorité du Gouvernement, ainsi que le montre sa progression de 38 % depuis le début de la législature.
Au sein des crédits de la mission « justice », qui comporte cinq programmes, 799 millions d'euros, soit 12,8 % (contre 12 % l'année précédente, soit une hausse de 63 millions d'euros), sont consacrés au programme « protection judiciaire de la jeunesse » (PJJ). Les crédits de cette administration augmentent de 8,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006.
L'accent est mis sur la mise en place de la présence éducative au sein des premiers établissements pénitentiaires pour mineurs et la poursuite du programme des centres éducatifs fermés.
Par ailleurs, les efforts de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse pour se conformer aux recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2003 se poursuivent. Ainsi, le recentrage des actions destinées aux jeunes majeurs, la recherche d'une meilleure complémentarité entre établissements du secteur public et du secteur associatif habilité, ainsi que le développement de la polyvalence, constituent les axes prioritaires de ce budget.
I. LE RETOUR À UN BUDGET PLUS RÉALISTE
Après les difficultés budgétaires rencontrées l'an passé par le secteur associatif habilité du fait d'une sous-estimation manifeste de ses crédits -d'ailleurs dénoncée par votre rapporteur pour avis, le budget pour 2007 opère un certain rééquilibrage, en s'appuyant sur des réformes structurelles volontaristes, notamment s'agissant des actions en faveur des jeunes majeurs.
A. DES EFFORTS BUDGÉTAIRES CONSÉQUENTS AFIN DE METTRE FIN AUX DÉRIVES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES
1. Une exécution du budget 2006 révélatrice de la sous-estimation précédente des crédits du secteur associatif habilité
Les moyens destinés au secteur public s'élèvent à 487,17 millions d'euros et représentent 61 % du programme « protection judiciaire de la jeunesse ». Ils progressent de 20,39 millions d'euros, soit 4,37 %.
Les crédits consacrés au secteur associatif habilité , de 311,81 millions d'euros, progressent pour leur part de 42,81 millions d'euros, soit 15,91 % .
Cette forte progression, certes liée à la mise en oeuvre du programme « centres éducatifs fermés », traduit surtout la prise en compte de la situation financière catastrophique dans laquelle s'est trouvé le secteur associatif habilité , principal acteur de la prise en charge des mineurs en danger, en 2005 et 2006.
En effet, alors même que la LOLF implique la transformation des crédits du secteur habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, auparavant évaluatifs, en crédits limitatifs, et que le report de charges de 2005 sur 2006 avait été de 61 millions d'euros, la dotation budgétaire pour 2006 a été de 269 millions d'euros, pour une charge budgétaire effective de 344 millions d'euros.
Pourtant, les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse ont encore fait l'objet de deux annulations en 2006 pour un total de 2,5 millions d'euros (au profit du plan banlieues et de la lutte contre le chikungunya et la grippe aviaire).
En 2006, comme en 2005, les directions régionales ont donc cessé le paiement des factures en cours d'année : dès mai pour la majeure partie des dépenses afférentes à la prise en charge des jeunes majeurs, en septembre pour les autres mesures.
Pour y remédier, la totalité de la réserve obligatoire (15,5 millions d'euros en crédits de paiement), ainsi que des crédits de report (10,1 millions d'euros de crédits de paiement) ont été débloqués en juin 2006 et entièrement consacrés à payer les reports de charge du secteur associatif habilité.
Toutefois, ces crédits supplémentaires se sont révélés insuffisants de 61 millions d'euros pour couvrir les besoins du secteur associatif. Le garde des Sceaux a annoncé avoir obtenu un abondement en gestion de ces crédits dont le montant sera prochainement déterminé. En outre, des redéploiements au sein du programme devraient permettre de déléguer prochainement 14 millions d'euros, dont 4 millions provenant de dépenses de rémunération non utilisées (notamment en raison du retard d'ouverture de CEF publics).
S'il est exact que les dépenses du secteur associatif habilité, au même titre que les frais de justice, résultent de décisions judiciaires qui déterminent le nombre et la durée des mesures éducatives facturées, ce qui rend difficile le strict ajustement des engagements juridiques aux ressources budgétaires disponibles, il n'est pas admissible que cette situation se reproduise année après année.
Le garde des Sceaux s'est cependant engagé lors de son audition par votre commission à apurer le passif de l'Etat vis-à-vis du secteur associatif habilité au cours des deux prochains exercices.
En outre, le niveau des crédits de paiement obtenus en loi de finances initiale pour 2007 correspond à environ 11/12 ème des charges rattachées à l'exercice 2007, hors reports de charges au titre des années antérieures. Ces résultats devraient être atteints en faisant peser des restrictions financières très importantes sur les actions en direction des jeunes majeurs.
2. Une action volontariste en faveur des mineurs délinquants et un recentrage rigoureux des actions en faveur des jeunes majeurs
Le programme protection de la justice, qui fait partie des cinq programmes de la mission justice, se compose de quatre actions.
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Programme protection judiciaire de la jeunesse - Action n° 1: Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants - Action n° 2 : Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs en danger et jeunes majeurs - Action n° 3 : Soutien - Action n° 4 : Formation |
- A périmètre constant, le budget de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse progresse de 8,6 % .
Le présent programme comporte 820,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 798,9 millions d'euros en crédits de paiement, en progression respectivement de 11,5 % et de 8,6 %.
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Secteur public |
Secteur habilité |
Total |
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Autorisations d'engagement 2006 |
466,8 |
269 |
735,8 |
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Autorisations d'engagement 2007 |
482 |
338,8 |
820,6 |
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Crédits de paiement 2006 |
466,8 |
269 |
735,8 |
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Crédits de paiement 2007 |
487,2 |
311,8 |
798,9 |
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En millions d'euros |
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Comme les années précédentes, l'essentiel des moyens nouveaux correspond aux dépenses d'équipement consacrées à la création de CEF, à l'amélioration de l'état du patrimoine 1 ( * ) , à la sécurité et à la délocalisation du Centre national d'études et de formation de Vaucresson à Roubaix.
- L' analyse des crédits par action fait apparaître une évolution contrastée.
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Autorisations d'engagement 2007 |
Crédits de paiement 2007 |
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Action n° 1 : Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants |
404.608.649 |
390.757.649 |
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Action n° 2 : Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs en danger et jeunes majeurs |
278.389.356 |
265.450.356 |
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Action n° 3 : Soutien |
104.995.902 |
101.181.246 |
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Action n° 4 : Formation |
32.606.874 |
41.606.874 |
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Total |
820.600.781 |
798.996.125 |
L'action n° 1 relative aux mesures à l'égard des mineurs délinquants absorbe près de la moitié des crédits (49 %, contre 45,5 % pour 2006), alors même que les mineurs délinquants ne représentent que 19 % des mineurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse.
L'action n° 2 relative aux mineurs en danger et aux jeunes majeurs représente 33 % des crédits, contre 35 % l'an dernier.
L'action n° 3 (soutien) correspond à 12,8 % et l'action n° 4 (formation) à 3,9 %.
Les crédits de paiement consacrés à l'action « mineurs délinquants » continuent donc leur progression (+ 16,3 %, après la hausse de 38,2 % de l'an passé), alors que ceux de l'action « mineurs en danger et jeunes majeurs » se stabilisent (+ 2,3 %), après la très forte baisse (-16 %) de 2006.
? La recherche d'une application plus rigoureuse de la protection judiciaire « jeunes majeurs »
Rappelons que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avait souhaité durcir les critères de prise en charge judiciaire des jeunes majeurs, en la réservant aux seuls jeunes nécessitant véritablement un accompagnement éducatif et déjà pris en charge par la PJJ pendant leur minorité, en mettant l'accent sur un accès rapide à l'autonomie, et en réorientant les autres vers des dispositifs de droit commun financés par les conseils généraux.
En effet, la prise en charge des majeurs de 18 à 21 ans, qui s'explique par l'abaissement de l'âge de la majorité civile de 21 à 18 ans en 1974, avait été qualifiée par la Cour des comptes dans son rapport spécial de juillet 2003 de transfert de charge indu des départements vers l'Etat.
Deux prises en charge coexistent :
- le décret du 18 février 1975 permet à un jeune majeur de demander au juge des enfants la prolongation ou l'organisation d'une action de protection judiciaire ;
- le décret du 2 décembre 1975, relatif à la protection sociale de l'enfance en danger, lui permet de demander au département un placement approprié ou une action éducative, en cas « de graves difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisant ». La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a rappelé que « le département est compétent pour attribuer aux jeunes en difficultés, âgés de 18 à 21 ans, des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents ».
Or, s'agissant de la protection judiciaire, les dépenses liées à l'hébergement des jeunes majeurs ont représenté 109 millions d'euros en 2004, soit près de 40 % de l'ensemble du financement par l'Etat des mesures confiées au secteur associatif, alors que les 2.500 jeunes majeurs représentent à peine 5 % des jeunes confiés à ce secteur . Ce déséquilibre se fait au détriment de l'activité de la protection judiciaire de la jeunesse au profit des mineurs, et notamment des jeunes délinquants.
L'hypothèse d'une suppression pure et simple de la protection judiciaire jeunes majeurs a cependant été rejetée, car présentant un risque de marginalisation d'une partie de la population prise en charge.
Il est toutefois apparu, après enquête auprès de plusieurs directions régionales, un certain nombre de dysfonctionnements. Ainsi, certains jeunes majeurs n'avaient pas été suivis par le juge des enfants avant leur majorité, d'autres auraient pu bénéficier d'une prise en charge par le président du conseil général au titre de leurs difficultés d'insertion, de nombreux placements intervenaient dans des structures non habilitées.
La circulaire du 21 mars 2005 a donc notamment rappelé aux magistrats de la jeunesse, prescripteurs de ce type de prise en charge, l'obligation de motiver le renouvellement de la mesure (prescrite en principe pour une durée de six mois) au regard des résultats du rapport d'activité trimestriel -largement tombé en désuétude en pratique. Des contacts ont été pris avec les chefs de cour afin de sensibiliser les magistrats prescripteurs quant au caractère limitatif des crédits du secteur associatif habilité.
En outre, des contacts ont été noués entre les directeurs départementaux et régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et les services des conseils généraux, parfois réticents vis-à-vis de cette prise en charge, et les associations, afin :
- d'une part, d'assurer la complémentarité du dispositif judiciaire avec les prises en charge administratives et les dispositifs d'action sociale de droit commun (comités locaux pour le logement autonome des jeunes, Fonds d'aide aux jeunes, dispositif CIVIS introduit par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale) ;
- d'autre part, de mettre en place une tarification différenciée pour les mesures de placement jeunes majeurs. Le prix de journée a ainsi été réduit de 110 euros à 70-90 euros par jour, contre 125 euros pour un mineur délinquant, dont les besoins de prise en charge et d'encadrement sont sans commune mesure.
Cette démarche a permis de réduire cette dépense de 2 millions d'euros en 2005, alors qu'elle avait crû de près de 110 % de 2001 à 2004. En 2006, la diminution de près de 10 millions d'euros inscrite dans la programmation budgétaire devrait être tenue et une nouvelle diminution de 10 millions d'euros devrait intervenir en 2007. L'objectif de réduction de 20 % par rapport aux dépenses 2004 devrait être atteint en 2008.
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Charges secteur associatif habilité |
Exécution 2005 |
Prévisions 2007 |
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Hébergement traditionnel mineurs délinquants |
44,53 |
49,555 |
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Centres éducatifs renforcés Centres de placement immédiat |
49,08 |
55,262 |
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Centres éducatifs fermés |
19,85 |
62,572 |
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Hébergement jeunes majeurs |
109,2 |
89,568 |
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Assistance en milieu ouvert jeunes majeurs |
4,83 |
3,855 |
Source : protection judiciaire de la jeunesse
(en millions d'euros)
3. Une programmation de 1.250 créations d'emplois non atteinte
La LOPJ prévoyait la création de 1.250 emplois. 314 sont intervenues en 2003, 234 en 2004, 105 en 2005 et 60 en 2006.
Cependant, une première difficulté tient à ce que la LOLF fixe dorénavant un plafond d'autorisations d'emplois exprimé en équivalents temps plein travaillé (ETPT), qui concerne tous les agents effectivement rémunérés par l'Etat, y compris pour des besoins occasionnels ou saisonniers, quel que soit leur statut (fonctionnaires, vacataires et contractuels).
Le plafond d'emplois autorisé pour la protection judiciaire de la jeunesse, fixé par la loi de finances initiale pour 2006 à 8.730 ETPT est porté à 8.806 ETPT dans le secteur public , dont 4.408 pour les mineurs délinquants et 2.130 pour les mineurs en danger et les jeunes majeurs.
En effet, 2007 voit la création de 85 ETPT supplémentaires (30 au titre des extensions année pleine de 2006 et 55 ETPT au titre des créations 2007), mais aussi également 290 recrutements, grâce à l'augmentation de masse salariale de 21 millions d'euros. Ces recrutements visent à satisfaire les besoins liés au démarrage des premiers établissements pour mineurs et à la poursuite des centres éducatifs fermés.
Ainsi, si le rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la LOPJ pour l'année 2005 considère que l'objectif de création de 1.250 emplois fixé par la LOPJ sera atteint à 80,24 % d'exécution, avec 1.003 créations d'emplois, les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse font état d'un taux de 66 %.
L'objectif de renforcement des capacités de pilotage a cependant été intégralement atteint (214 créations) dès 2005 afin de répondre aux critiques de la Cour des comptes. Seul l'objectif d'amélioration de la prise en charge en milieu ouvert ne sera pas atteint (163 emplois sur 357 initialement prévus). Cependant, l'augmentation de la masse salariale dans le projet de loi de finances 2007 permet de réduire la vacance de l'ordre de 150 emplois, principalement en milieu ouvert.
Au 1 er juillet 2006, étaient affectés dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse 8.161 agents en effectif physique (hors vacataires et agents de justice), à 47 % dans les centres d'action éducative et à 25,5 % dans les établissements de placement (foyers d'action éducative, centres éducatifs fermés, centres éducatifs renforcés, centres de placement immédiat).
? Une réflexion est actuellement en cours pour intégrer les 360 agents techniques d'éducation 2 ( * ) dans le corps des éducateurs (environ 3.600 personnes), par le biais de la liste d'aptitude, sur quatre ans et à titre volontaire.
Actuellement, le statut des éducateurs fixe la proportion de nominations par liste d'aptitude à hauteur de 1/12 ème des nominations. Le « protocole Jacob », qui porte ce ratio à 40 % des nominations, dispense de toute modification du statut des éducateurs.
Les modalités de cette réforme doivent désormais faire l'objet d'une concertation, notamment en termes de formation.
B. UNE ACTIVITÉ TOUJOURS CROISSANTE
1. En matière de justice des mineurs
En 2005, 184.861 mineurs ont fait l'objet d'une saisine des juridictions de mineurs, à 57,5 % comme mineurs en danger et à 42,5 % comme délinquants. Cette proportion reste donc relativement stable, puisque la part de mineurs délinquants était de 41,6 % en 2004, et de 43 % en 2002. Rappelons qu'il y a en France environ 20 millions de jeunes de moins de 22 ans.
Environ 82.500 mineurs délinquants ont été adressés aux juges des enfants en 2005 (+ 1,9 %).
Sur les 143.000 affaires poursuivables mettant en cause un mineur (soit 9,8 % de l'ensemble des affaires poursuivables traitées par les parquets), le taux de réponse pénale a été de 85,5% , contre 82,1 % en 2004 et 77,9 % pour l'ensemble des affaires pénales.
Les alternatives aux poursuites (rappel à la loi, réparation, excuses, dédommagements, stages civiques) sanctionnent 44,4 % des affaires poursuivables, contre 28,8 % pour l'ensemble des affaires pénales. Les procédures de cette troisième voie ont progressé de 6,9 % en 2005. Cette progression reste due au développement des rappels à la loi et des réparations mineurs. Le rappel à la loi constitue avec près de 43.800 utilisations 69 % de ces troisièmes voies. En 2005, 20.335 mesures de réparation ont été prononcées (10.497 pour le secteur public et 9.838 pour le secteur associatif habilité), enregistrant ainsi une augmentation de plus de 13 % par rapport à 2004 et de près de 60 % par rapport à 2001. Rappelons que cette mesure a été introduite par la loi du 4 janvier 1993.
Les admonestations, remises à parents et dispenses de peine, qui constituent la réponse judiciaire prépondérante (32.624 décisions) sont en baisse de 3,4 %.
Les poursuites représentent 41,1 % des cas.
Les peines d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve ont augmenté de 5 % tandis que les emprisonnements fermes diminuaient de près de 6 % (après une baisse de 6 % en 2004 et de 16,9 % en 2003), les peines d'emprisonnement accompagnées de sursis simple de 1,3 % .
Les sanctions éducatives (réparations, interdictions...), susceptibles d'être prononcées dès 10 ans depuis 2003, sont restées rares (758), même si elles progressent fortement (+ 129 %).
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Mineurs délinquants :
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2005 |
Evolution
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|
Mineurs délinquants dont le juge des enfants a été saisi |
82.556 |
+ 1,9 |
|
Âgés de moins de 12 ans |
3.474 |
-4,8 |
|
Âgés de 13 et 14 ans |
16.130 |
-0,1 |
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Âgés de 15 et 16 ans |
39.678 |
+ 4,1 |
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Âgés de 17 ans |
23.274 |
+ 0,8 |
|
Mesures présentencielles prononcées |
29.915 |
+ 10,2 |
|
Enquêtes sociales, IOE, expertises |
7.686 |
+ 0,9 |
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Placements, liberté surveillée, réparations |
17.581 |
+ 14,5 |
|
Contrôles judiciaires |
3.537 |
+9,7 |
|
Détentions provisoires |
1.111 |
+18,4 |
|
Mineurs jugés |
75.168 |
-2,7 |
|
Mesures et sanctions définitives prises |
86.131 |
- 4,4 |
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Mesures rejetant la poursuite |
9.615 |
-10,7 |
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Admonestations, remises à parents, dispenses de mesure ou de peine |
33.770 |
-3,4 |
|
Liberté surveillée, protection judiciaire, placement, réparation |
9.623 |
+0,6 |
|
Sanctions éducatives |
758 |
+74 |
|
TIG, sursis TIG |
3.828 |
+ 1,2 |
|
Amendes fermes ou avec sursis |
6.703 |
-18,8 |
|
Emprisonnements avec sursis simple |
9.836 |
- 4,0 |
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Emprisonnements avec sursis et mise à l'épreuve |
5.368 |
-3,9 |
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Emprisonnements fermes |
6.630 |
- 6,4 |
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Source : Tableaux de bord des tribunaux pour enfants |
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La part des mineurs jugés deux fois ou plus au cours des douze derniers mois, qui permet d'apprécier la proportion de mineurs réitérants, est restée stable en 2005 à 18,5 %.
En matière civile , les juges des enfants ont été saisis en 2005 de plus de 111.706 mineurs en danger , soit une baisse de 1,7 %. La situation de danger pour un mineur demandant un accompagnement du juge des enfants qui dure souvent plusieurs années, le nombre total des mineurs en danger suivis (206.397 fin 2004, soit +3,3 %) est nettement supérieur au nombre de nouveaux mineurs suivis dans l'année.
Avec environ 323.400 mesures éducatives prononcées en 2005, l'activité civile des juridictions de mineurs s'est encore accrue par rapport à 2004.
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2005 |
Évolution/2004 |
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Mineurs en danger dont le juge des enfants est saisi |
111.706 |
-1,7 % |
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Mesures d'investigation
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30,4 % des nouveaux mineurs suivis en assistance éducative avaient moins de sept ans et 61 % moins de treize ans.
2. En matière d'activité de la protection judiciaire de la jeunesse
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse met en oeuvre, par une action éducative adaptée, les décisions de justice prises par les magistrats de la jeunesse à l'égard des mineurs en danger et délinquants.
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Au 1 er février 2006, le secteur public comprend 335 structures administratives, soit 191 centres d'action éducative (CAE), 22 centres d'action éducative et d'insertion (CAEI), 2 centres éducatifs fermés (CEF), 5 centres éducatifs renforcés (CER), 76 foyers d'action éducative (FAE), 39 centres de placement immédiat (CPI) et 10 services éducatifs auprès des tribunaux (SEAT). Le secteur associatif habilité est constitué de 1.191 établissements gérés par 522 associations, soit 802 structures d'hébergement dont 68 CER, 4 CPI et 14 CEF, 169 services d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO), 91 services d'investigation et d'orientation éducative (SIOE), 90 services d'enquête sociale (SES) et 41 services de réparation pénale (SRP). |
Près de 275.000 jeunes étaient pris en charge au 31 décembre 2004 au titre de la protection judiciaire 3 ( * ) , dont 145.000 en milieu ouvert (accueil de jour) et 110.000 en placement (hébergement). L'effectif total a augmenté de 27 % entre 1996 et 2005, selon une croissance régulière.
Sur ces 275.000 jeunes, 40.000 sont des mineurs délinquants et 5.000 des jeunes majeurs protégés . L'essentiel des mineurs (230.000 sur 275.000) est donc suivi au titre de l'enfance en danger .
Le placement est très largement constitué de mineurs en danger (105.000) dont 85.000 sont pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance des départements et leurs opérateurs, tandis que le milieu ouvert des mineurs en danger est très majoritairement suivi par le secteur associatif directement, le secteur public de l'Etat et les aides sociales à l'enfance intervenant de manière marginale.
La répartition des publics entre secteur évolue peu et tourne autour de 40 % en secteur public et 60 % en secteur associatif .
On observe toutefois une très forte croissance des jeunes au pénal , de 108 % en dix ans des jeunes pris en charge au pénal, tandis que ceux pris en charge au civil croissaient de seulement 2 %. La part des jeunes délinquants augmente donc (de 24 % en 1996 à 39 % en 2004 ), l'essentiel de l'évolution étant intervenu entre 1996 et 2001. Ils demeurent majoritairement pris en charge par le secteur public (94 % en 1996 et 76 % en 2005), même si on assiste à une plus forte collaboration du secteur associatif à la prise en charge de jeunes en placement et en réparation depuis 1996.
Les services du secteur public ont en 2005 exercé 80 % des 90.000 mesures pénales (placement et milieu ouvert hors investigation) prononcées par les magistrats de la jeunesse.
Entre 2001 et 2005, les mesures de placement prononcées en matière pénale et confiées aux services du secteur public ont enregistré une hausse de 47,8 % et les mesures de milieu ouvert une hausse de 26,1 %. La spécialisation du secteur public auprès des mineurs délinquants se traduit aussi par l'attribution de l'exercice de nouvelles mesures créées récemment : sanctions éducatives, peine de stage de citoyenneté, suivi socio-judiciaire... ou déjà existantes mais qui ne relevaient pas de ses attributions, comme les mesures d'aménagement de peine. Le secteur associatif habilité n'est ainsi compétent en matière pénale que pour les mesures de réparation et les sanctions éducatives.
Alors que le public des deux secteurs se composait en 1996 de trois groupes équilibrés : 26 % de moins de 10 ans ; 38 % d'adolescents de 13 à 16 ans et 30 % de grands adolescents de 16 à 18 ans -outre 6 % de jeunes majeurs-, l'effectif des plus jeunes diminue de 5 % tandis que la part des jeunes majeurs augmente de 8 % pour s'établir à 9 %.
Enfin, la répartition par sexe montre la masculinisation croissante des jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (69 % en 2005, contre 64 % en 1996).
Améliorer la réactivité des services de la protection judiciaire de la jeunesse et exécuter dans les meilleurs délais les mesures judiciaires est essentiel, pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou à une situation de danger ou rappeler le lien entre la mesure et les faits reprochés, et donc prévenir la récidive et la réitération.
Alors que la LOPJ -et désormais un indicateur- fixent comme objectif de réduire le délai de prise en charge des mesures pénales nouvelles 4 ( * ) dans le secteur public 5 ( * ) de 51,9 jours (en 2002) à 15 jours en 2007, ce délai était au contraire de 52,5 jours en 2005. Ce résultat s'explique par l'augmentation concomitante des mesures de 26 % de 2001 à 2004.
Délai moyen de prise en charge
dans le
secteur public en jours en 2005
|
pénal |
civil |
|
|
Investigation |
8,2 |
19,6 |
|
Placement |
2,7 |
4,1 |
|
Milieu ouvert |
56,1 |
32,7 |
|
Ensemble |
31,8 |
22,9 |
Ce délai moyen recouvre cependant des situations très différentes. Le placement pénal intervient en pratique sous 3 jours, tandis que la réparation nécessite 31 jours et les TIG 90, 5. Les délais concernant le milieu ouvert demeurent globalement excessifs (56,1 pour le pénal et 28,7 pour le civil), avec pour conséquence que certains services d'investigation proposent directement un placement, sachant qu'une mesure en milieu ouvert ne sera pas exécutée assez rapidement. Ceci touche principalement les enquêtes sociales, les investigations et orientations éducatives, les réparations, les libertés surveillées, les travaux d'intérêt général et les sursis avec mise à l'épreuve.
Le léger allongement des délais civils est lié à la priorité accordée aux mesures pénales (73 % des mesures de milieu ouvert en 2005), alors que les délais pénaux demeurent stables autour de 52 jours, ce qui est d'autant plus méritoire que sur la même période, le flux de prescriptions pénales croît de 46 % en placement et de 33 % en milieu ouvert.
Cependant ce délai intègre celui de notification de la décision judiciaire au service, qui dépend entièrement des services judiciaires. L'objectif concernant les délais strictement imputables aux services de la PJJ est de 12 jours. On observe un raccourcissement du délai imputable au service éducatif, compensé par un allongement du délai maîtrisé par le tribunal. En placement comme en milieu ouvert, le délai judiciaire est plus long que le délai éducatif.
Entre 2001 et 2005, le nombre de mesures en attente en secteur public diminue globalement de 30 % (dont -24 % en milieu ouvert et -55 % en investigation), alors même que le nombre de prescriptions confiées au secteur public par les magistrats augmente de 15 % en investigations et de 24 % en milieu ouvert.
* 1 Un audit de sécurité a porté sur 108 locaux d'hébergement de la PJJ. Le rapport de synthèse et le projet de programmation pluriannuelle des travaux en découlant ont été validés en juin 2005. La réalisation des travaux, dont le coût global peut être estimé à 8 millions d'euros, a été répartie sur quatre exercices budgétaires et s'achèvera en 2008.
* 2 Anciens veilleurs de nuit, ils exercent une fonction éducative non négligeable, la nuit étant un moment pendant lequel se manifestent avec plus d'acuité les angoisses des jeunes placés.
* 3 Dont 92.000 au titre de l'aide sociale à l'enfance.
* 4 Calculés par différence entre la date de décision du magistrat et la date de prise en charge effective par le service protection judiciaire de la jeunesse.
* 5 Seul à être équipé du logiciel GAME. Le déploiement prochain du logiciel IMAGES en directions régionales permettra de disposer de données identiques en secteur associatif.