ANNEXE 2 - NOTES SYNTHÉTIQUES
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La loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale a confié la prise en charge sanitaire des personnes détenues au service public hospitalier, y compris pour les soins dispensés en milieu pénitentiaire. S'agissant des soins somatiques 33 ( * ) |
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chaque établissement dispose d'une unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA), structure sanitaire rattachée au service public hospitalier assurant durant la journée et les jours ouvrables les soins dans les disciplines suivantes : médecine générale, soins dentaires, radiologie, soins infirmiers. En outre, certaines consultations spécialisées, dont la psychiatrie, peuvent s'y dérouler. Dans tous les établissements, l'UCSA dispose d'au moins un cabinet de consultation médicale, d'une salle de soins infirmiers et d'un cabinet dentaire. Dans tous les établissements d'une capacité supérieure à 150 places, l'UCSA dispose en outre d'un appareil de radiologie pour le dépistage de la tuberculose et les radiographies courantes. Dans toutes les maisons d'arrêt d'une capacité supérieure à 400 places, et dans tous les établissements pour peines d'une capacité supérieure à 150 places, l'UCSA est dotée d'un cabinet d'ophtalmologie. En outre, chaque établissement pénitentiaire est rattaché à un établissement public de santé qui assure les consultations spécialisées, les traitements ambulatoires programmés ne pouvant être réalisés en UCSA, les urgences ainsi que les hospitalisations programmées. Par ailleurs, l'arrêté interministériel du 24 août 2000 prévoit que les hospitalisations programmées, de plus de 48 heures, seront réalisées dans l'une des huit unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) dont la construction a commencé en 2003 -quatre sont désormais ouvertes : Nancy (17 lits) et Lille (21 lits) en 2004, Lyon (23 lits) en 2005, Bordeaux (16 lits) en 2006 ; quatre autres devraient ouvrir : Toulouse (16 lits) et Marseille (45 lits) en décembre 2006, Paris (25 lits) en janvier 2008 et Rennes (19 lits) fin 2008. Les hospitalisations somatiques d'urgence et de courte durée sont quant à elles réalisées dans les hôpitaux de proximité au sein de chambres sécurisées. Un programme de sécurisation de ces chambres a été mené entre 2004 et 2006, financé par l'administration pénitentiaire. Votre rapporteur pour avis souhaite insister sur deux questions difficiles auxquelles se trouve confrontée l'administration pénitentiaire. |
En premier lieu, le vieillissement de la population carcérale : au 1 er janvier 2006, 2.242 détenus sont âgés de plus de soixante ans, soit 3,8 % des personnes incarcérées. Cette proportion a doublé depuis dix ans. En outre, les simulations réalisées montrent que le nombre de détenus âgés de plus de soixante ans devrait doubler d'ici les dix prochaines années.
Des mesures d'accessibilité sont d'ores et déjà intégrées dans les cahiers des charges pour la construction ou la rénovation des établissements pénitentiaires. Dans l'immédiat, l'administration pénitentiaire tente de répondre tant bien que mal à la situation de ces personnes en regroupant les cellules des détenus grabataires au rez-de-chaussée. Cependant, certains établissements, comme votre rapporteur pour avis a pu le constater à la maison d'arrêt de la Santé par exemple, ne disposent d'aucune cellule accessible aux personnes handicapées ou à faible mobilité.
Il convient de signaler que les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent bénéficier de l'allocation personnelle d'autonomie (APA), en fonction de leur état de dépendance et selon des modalités adaptées pour répondre aux règles de fractionnement et d'organisation des établissements pénitentiaires. Enfin, la situation de cette catégorie de détenus est également prise en compte à l'occasion des demandes de mesures d'aménagement de peine ou de suspension de peine pour raison médicale . L'article 720-1-1 du code de procédure pénale, introduit par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade, prévoit en effet que les personnes condamnées atteintes d'une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l'état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention peuvent bénéficier d'une suspension de peine. A la fin 2005, 220 mesures de ce type avaient été accordées sur 420 demandes présentées depuis la promulgation de la loi. Le faible recours à ce dispositif s'explique, du moins s'agissant des détenus âgés, par la rareté des dispositifs d'hébergement spécifique. Un projet de création de places d'hébergement spécialement dédiées à des personnes détenues âgées de plus de soixante ans ayant purgé une peine de détention supérieure à dix ans et bénéficiant d'une mesure de placement à l'extérieur est en cours en partenariat avec la Croix-Rouge française, qui assurera leur hébergement ainsi que l'accompagnement socio-éducatif visant à leur réinsertion.
Un autre sujet de préoccupation important demeure la prévention du suicide . Comme le montre le tableau suivant, basé sur des statistiques de 2002, le nombre de suicides dans les prisons françaises apparaît nettement plus élevé que dans les quatre autres grands pays voisins :
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France |
Allemagne |
Italie |
Espagne |
Royaume-Uni |
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Nombre de suicides |
122 |
71 |
52 |
24 |
94 |
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Taux/10 000 détenus |
22.8 |
9 |
9.3 |
4.7 |
13.2 |
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Depuis lors, cependant, le taux de suicide est passé à 18,9 pour 10.000 personnes détenues en 2004. Cette évolution trouve en partie son origine dans la mise en oeuvre progressive des conclusions du rapport du professeur Jean-Louis Terra présenté en 2003. En premier lieu, l'administration pénitentiaire a favorisé la formation au repérage du risque suicidaire par le biais de la formation initiale au sein de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des actions de formation continue qui, à la fin de l'année 2005, avaient concerné 5.000 agents. Ensuite, la mise en place d'un système de détection et le déploiement des plans de prévention individualisée permettent l'évaluation du risque suicidaire individuel. Enfin, plusieurs actions nationales ont été engagées depuis 2004, en particulier l'intégration dans le cahier des charges des nouveaux établissements pénitentiaires des préconisations relatives à la réduction des moyens d'accès dans les cellules. L'enjeu est d'importance au regard du constat dressé par l'enquête épidémiologique sur les maladies psychiatriques dans les établissements pénitentiaires selon lequel 40 % des détenus présentent un risque suicidaire . Le point sur l'emploi et la formation en 2005 L'objectif (n° 6) de performance relatif aux conditions d'insertion professionnelle de détenus est évalué sur la base de cinq indicateurs : I.- La formation Les indicateurs de performance Le pourcentage de détenus bénéficiant d'une formation générale et/ou professionnelle (29,7 % réalisé en 2005, 30 prévu en 2007). Cet indicateur se décline lui-même en deux sous indicateurs : - le pourcentage de détenus stagiaires de la formation professionnelle (9,6 % réalisé en 2005, 9,3 % prévu en 2007) ; - le pourcentage de détenus scolarisés par l'éducation nationale (23,9 % réalisé en 2005, 23,4 % prévu en 2007). La situation actuelle Actuellement 60 % de la population pénale n'a aucune qualification . Plus du quart des détenus ne maîtrisent pas les savoirs de base (25,9 % des personnes rencontrées par les enseignants échouent au bilan-lecture proposé à la moitié des entrants - soit 50.426 personnes en 2005). En 2005, 40.447 détenus majeurs, soit 24 % de la population pénale ont suivi des actions de formation générale. 5.191 détenus ont été candidats à un examen scolaire ou universitaire. 74 % ont été reçus. 20.657 détenus ont par ailleurs suivi une action de formation professionnelle. En fin de formation, 1.189 stagiaires ont été présentés à un examen ; 74,8 % des présentés ont été reçus. II.- Le travail L'indicateur de performance Le pourcentage des détenus bénéficiant d'une activité rémunérée : 38,8 % réalisé en 2005 ; 39,7 % prévu en 2007. La situation actuelle En 2005, 32,5 % de la population pénale en maison d'arrêt et 52,9 % en établissement pour peine, soit au total, en moyenne 21.642 détenus (contre 20.860 en 2004) travaillaient. Cette activité s'accomplit selon quatre modalités distinctes : - les activités de service général gérées par l'administration pénitentiaire pour les besoins de fonctionnement des établissements représentent 6.795 postes de travail (soit 31.4 % de l'effectif des détenus actifs rémunérés) pour un salaire mensuel moyen de 189 € (durée de travail quotidienne utile de 3 à 7 heures) ; - le travail réalisé dans les ateliers du service de l'emploi pénitentiaire effectué par l'intermédiaire du compte « régie industrielle des établissements pénitentiaires » -RIEP- représentant 1.260 postes de travail 34 ( * ) pour un salaire mensuel moyen de 482 euros (durée moyenne de travail quotidien de 6 heures à 7 heures) - 65 % du chiffre d'affaires du compte de commerce RIEP est réalisé avec le secteur public et en particulier avec l'administration pénitentiaire elle-même (pour la confection des uniformes des personnels de surveillance par exemple) ; - le travail réalisé dans les ateliers de production gérés par des entreprises privées , concessionnaires de l'administration pénitentiaire ou titulaires des marchés de fonctionnement des établissements à gestion mixte représentant 8.862 détenus (soit 16 % de la population pénale mais 40,3 % de l'effectif des détenus actifs rémunérés) pour un salaire moyen de 347 € ; - le travail à l'extérieur dans le cadre des mesures d'aménagement de peine pour des collectivités publiques, des associations ou des entreprises occupe 1.593 détenus. Dans le domaine de l'emploi, les résultats des établissements à gestion mixte paraissent meilleurs que ceux du parc public : en effet, les premiers se caractérisent en 2005 par une hausse de 8 % des rémunérations et de 9 % pour le nombre de journées travaillées. Entre 2002 et 2005 le nombre de journées travaillées dans le parc public a baissé de 15 % (- 23,5 % en maison d'arrêt et -4 ,8 % dans les établissements pour peine) tandis que les rémunérations se réduisaient de 12,6 %. Jusqu'en 2005, le taux horaire minimum de rémunération différait selon la catégorie d'établissement considéré (maison d'arrêt ou centre de détention). Il est désormais ramené à une valeur unique, indépendante du type d'établissement. S'agissant des établissements en gestion mixte, depuis le 1 er janvier 2002, l'évolution de la rémunération des détenus est indexée sur l'évolution du salaire minimum de croissance. Les revalorisations interviennent en référence à l'évolution du SMIC horaire brut. Le salaire minimum de rémunération a progressé de 17,6 % sur la période 2002-. |
* 33 Pour les soins psychiatriques, se reporter aux développements consacrés à la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux.
* 34 Ces postes sont répartis entre 43 ateliers implantés dans 28 établissements pénitentiaires recevant majoritairement des détenus condamnés à de longues peines.