N° 83
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2007 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME I
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET
TERRITORIALE DE L'ÉTAT
Par M. José BALARELLO,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3341 , 3363 à 3368 et T.A. 619
Sénat : 77 et 78 (annexe n° 2 ) (2006-2007)
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Lois de finances . |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Réunie le mercredi 29 novembre 2006 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, après avoir entendu M. Christian Estrosi, ministre de l'aménagement du territoire, le 20 novembre 2006, la commission des Lois a examiné, sur le rapport pour avis de M. José Balarello, les crédits du projet de loi de finances pour 2007 consacrés à la mission « Administration générale et territoriale de l'État » (AGTE).
M. José Balarello, rapporteur pour avis , a relevé que la mission représentait 0,93 % des crédits de paiement du budget général de l'État. Indiquant que le programme « Administration territoriale » concentrait 65 % des crédits de la mission, il a rappelé que le budget alloué aux préfectures visait à conforter leur rôle pivot dans l'exercice des politiques nationales. Rappelant la compétence du préfet de région pour animer et coordonner l'action des préfets de département, il a expliqué que ces derniers disposaient des instruments juridiques nécessaires pour exercer leurs compétences de façon optimale.
Il a souligné que 40 % des crédits du programme « Administration territoriale » visaient à financer l'activité des préfectures en matière de délivrance de titres . Il s'est félicité de l'attention portée au respect des délais de traitement des demandes de titres par les préfectures, précisant que l'administration préfectorale conduisait des réformes importantes, telles que l'instauration du passeport électronique et de la carte d'identité nationale électronique sécurisée (projet INES) ainsi que le développement du système d'immatriculation à vie des véhicules.
Expliquant que l'organisation des élections prévues en 2007 allait absorber 64 % des crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative », il a par ailleurs indiqué que le développement de religions récemment implantées en France posait le problème de l'édification de nouveaux lieux de culte et de leur financement . Il a également évoqué l'action conduite par le ministère de l'intérieur afin de favoriser la vie associative en simplifiant et en dématérialisant les procédures dans le cadre du projet de répertoire national des associations .
S'agissant du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », il a souligné la volonté du ministère de l'intérieur de dynamiser sa gestion immobilière, tout en regrettant un recours trop important aux locations.
La commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du projet de loi de finances pour 2007 consacrés à la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».