ANNEXE - INTERVENTION DE M. PHILIPPE BAS, MINISTRE DÉLÉGUÉ À LA SÉCURITÉ SOCIALE, AUX PERSONNES ÂGÉES, AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET À LA FAMILLE
Audition sur le projet de loi de finances pour 2007 Commission des affaires sociales Sénat - mercredi 22 novembre 2006
Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, Mesdames, Messieurs les sénateurs,
Le projet de loi de finances pour l'année 2007 reflète, cette année encore, une des grandes priorités du Gouvernement depuis 2002: renforcer la solidarité. Nous continuons d'agir en faveur de nos concitoyens fragilisés par la vie. Après une progression de 2,8 % en 2006, il vous est proposé d'augmenter les crédits de la mission Solidarité Intégration de plus de 3 % en 2007, pour atteindre 11,4 milliards d'euros sur le périmètre que j'ai en charge.
Le premier programme de cette mission vise à renforcer les solidarités envers les familles vulnérables .
La politique financée par l'Etat en faveur de ces familles s'élèvera à 1,152 milliards d'euros en 2007. Ces fonds s'ajoutent à l'effort important de la branche famille. J'ai eu l'occasion de vous présenter les droits nouveaux que nous mettrons en oeuvre en 2007 pour les familles lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale : congé de soutien familial pour les parents d'une personne dépendante, prêt à taux zéro pour les jeunes qui entrent dans la vie active. Nous créerons aussi 12.000 places de crèches supplémentaires par an dès l'année prochaine.
L'apport de l'État à notre politique familiale, c'est d'abord le financement de l'allocation parent isolé . Il vous est proposé de porter la dotation à 917 millions d'euros, ce qui représente une progression de 4,8 % par rapport à l'année dernière.
Avec deux mesures sur cette allocation :
• D'abord, une mesure d'équité qui
consiste à mettre sur le même pied bénéficiaires de
l'API et bénéficiaires du RMI pour le forfait logement inclus
dans la prestation. Notre objectif, c'est d'oeuvrer dans le sens d'un
rapprochement des minima sociaux quand cela est opportun. Cette mesure
s'inscrit aussi dans la ligne de ce que proposait Madame le sénateur
Létard.
• Ensuite, je souhaite réaffirmer le
principe de solidarité nationale. Il va être proposé
à votre Haute Assemblée d'adopter le principe de
subsidiarité de l'allocation parent isolé par rapport aux autres
droits sociaux et alimentaires. Il est normal que cette solidarité ne
s'exerce que lorsque les droits alimentaires et les autres droits sociaux ont
été épuisés. C'est pourquoi l'allocation de parent
isolé n'interviendrait dans tous les cas qu'une fois
décomptés les droits à l'allocation de soutien
familial.
Ce programme concerne également les dépenses de tutelle et curatelle ainsi que diverses mesures d'accompagnement et de soutien des familles en difficulté.
• Le projet de réforme est actuellement
discuté au Conseil d'État. J'ai eu l'occasion d'être
auditionné par votre commission des affaires sociales à ce sujet
avec le garde des Sceaux. Le Président de la République a
rappelé sa volonté que ce texte vous soit présenté
avant la fin de l'année et je veux vous redire la volonté du
Gouvernement de le voir voté avant la fin de la législature.
• Cette année, nous avons étendu
dans de bonnes conditions l'expérimentation de la dotation globale de
financement à plus de 40 % des organismes tutélaires, et ce
dans 27 départements. Cette expérimentation mérite
d'être poursuivie et cette mesure sera étendue dans tous les
départements
• En 2006, malgré un contexte
budgétaire contraint, 48 millions d'euros ont été
dégagés pour apurer la dette que l'État avait
contracté à l'égard des associations et services de
tutelles. Le Gouvernement s'était engagé à le faire. C'est
aujourd'hui chose faite.
Enfin, il vous est proposé de doubler les crédits mobilisés pour les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents en augmentant de 8 millions les fonds qui leur sont alloués. Car certains parents rencontrent des difficultés à assumer leurs responsabilités. Bien sûr, lorsque des parents ne veulent pas assumer ces responsabilités, nous devons agir : c'est le sens du contrat de responsabilité parentale que j'ai soumis à votre vote au printemps. Mais avant le coup de semonce, il y a une place nécessaire pour la prévention. Être parent demande parfois un apprentissage. C'est pourquoi nous devons contribuer au développement des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents.
Le deuxième programme de la mission nous permet d'agir en faveur des autres personnes vulnérables que sont les personnes âgées et handicapées. C'est le programme handicap et dépendance.
L'année 2006 a été l'année de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005. Aujourd'hui, les maisons départementales des personnes handicapées sont en place. Les commissions des droits et de l'autonomie qui assurent le versement de la nouvelle prestation de compensation du handicap également. La grande majorité des décrets d'application - plus de 50 ! - ont été publiés.
Le projet de loi de finances pour 2007 traduit cet engagement de solidarité. Et c'est sans compter les crédits considérables que vous avez votés en loi de financement de la sécurité sociale auxquels s'ajoutent encore les crédits de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Les crédits réunis au sein du programme handicap et dépendance progresseront de près de 3 % par rapport à 2006. Leur montant sera ainsi de plus de 8 milliards d'euros. Ils seront principalement destinés à l'allocation aux adultes handicapés et aux établissements et services d'aide par le travail.
Ainsi, il vous est proposé de voter 169 millions d'euros supplémentaires pour financer l'allocation aux adultes handicapés , soit une augmentation de 3,25 % de la dotation.
La réforme de cette allocation est entrée en vigueur le 1 er juillet 2005. Désormais, le cumul entre allocation aux adultes handicapés et autres revenus d'activités est possible. Et pour aider les bénéficiaires de cette allocation à retrouver le chemin de l'emploi, j'ai souhaité qu'ils aient accès aux contrats aidés mis en oeuvre par Jean-Louis Borloo, et qu'ils soient pris en compte dans les quotas d'obligation d'emploi des entreprises. La fonction publique est aussi engagée dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées, par l'intermédiaire du nouveau fonds d'insertion des personnes handicapées, qui disposera d'environ 50 millions d'euros à fin 2006 pour accompagner les projets des administrations publiques destinés à accroître le taux d'emploi des personnes handicapées.
Nous pouvons encore progresser dans la gestion de l'allocation aux adultes handicapés. Un audit de modernisation a été lancé cette année pour assurer une meilleure égalité de traitement sur tout le territoire et pour que les bénéficiaires voient leur dossier traité dans de meilleurs délais. Suivant les conclusions de cet audit, nous voulons aller plus loin en 2007 pour mieux piloter cette dotation et encourager le retour à l'emploi des bénéficiaires.
• La progression des crédits
dévolus à ce programme permet aussi d'augmenter les moyens pour
les établissements de service et d'aide par le travail
(Esat).
Nous poursuivons l'effort de l'année dernière. En 2007,
2.500 places nouvelles seront créées dans ces
établissements grâce à 110 millions d'euros
supplémentaires. A la fin de l'année prochaine, nous aurons
achevé le plan très ambitieux de création de places
engagé en 2003. Au total, 14.000 places nouvelles auront
été créées entre 2003 et 2007 alors que seulement
8.500 l'avaient été entre 1998 et 2002.
Comme je m'y étais engagé, les moyens nécessaires ont été dégagés pour le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées . 14 millions sont reconduits cette année sur le budget de l'État pour leur fonctionnement, auxquels s'ajoute l'effort de 20 millions de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Enfin, 300 millions d'euros seront consacrés à l'allocation supplémentaire d'invalidité .
• Dernier point :
notre soutien aux
associations qui aident les personnes âgées
, notamment
vis-à-vis du risque de maltraitance. Nous renouvelons les crédits
apportés à la ligne téléphonique Allô
maltraitance qui permet aux personnes âgées ou à des
proches de dénoncer des comportements inacceptables. Ce service sera
généralisé dans les trois prochaines années
à l'ensemble des départements, et j'adresserai dans les prochains
jours une circulaire aux services déconcentrés pour mieux lutter
contre la maltraitance des personnes vulnérables à domicile et en
établissement. C'est aussi dans cette perspective de qualité
qu'une Agence de l'évaluation sera bientôt mise en place.
Le troisième programme de cette mission concerne l'accès aux soins des plus démunis et l'indemnisation des victimes de l'amiante. C'est le programme protection maladie.
Ce programme connaît une progression de ses crédits de 3,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006.
Nous poursuivons nos efforts pour accélérer la procédure d'indemnisation des victimes de l'amiante dans le cadre du fonds dévolu à cette indemnisation. Nous devons réduire encore les délais de paiement d'indemnisation. Le but est d'atteindre le traitement en moins de 4 mois d'une demande d'ici 2 ans.
Pour les plus démunis, le Gouvernement tient son engagement. Il vous est proposé de reconduire les crédits d' aide médicale d'Etat à hauteur de 233,5 millions. Aujourd'hui, ce dispositif demande à être mieux encadré et mieux géré afin de faciliter davantage encore son accès. Dans cet esprit, le Gouvernement a souhaité qu'un audit de modernisation rende ses conclusions au cours du premier trimestre 2007. En attendant les résultats de l'audit, nous vous proposons de reconduire les crédits à titre conservatoire.
Pour continuer de faire bénéficier d'une couverture complémentaire nos concitoyens défavorisés les plus, les crédits resteront importants pour le fonds couverture maladie universelle - complémentaire . De façon purement optique, la dotation baisse à 114,6 millions d'euros cette année. Mais au total, le fonds bénéficiera d'un apport de l'Etat à hauteur de 346,6 millions d'euros. En effet, le fonds recevra 232 millions de recettes fiscales en plus de la dotation budgétaire, grâce à une augmentation de la fraction des droits tabac dont il bénéficiait déjà.
J'en viens au programme conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales - le dernier de cette mission - qui finance les dépenses de personnel et de fonctionnement du ministère.
Sa dotation s'élève à 1,08 milliard d'euros.
Ces crédits se répartissent entre les dépenses de personnel pour la totalité des agents de l'administration sanitaire et sociale, correspondant à 788 millions d'euros, et les dépenses de fonctionnement et d'investissement qui représentent près de 290 millions.
Comme tous les autres ministères, le ministère de la santé et des solidarités contribue à maîtriser les dépenses de l'État. C'est, par exemple, un effort de gestion vertueuse des équipements et de l'immobilier. Nous poursuivons ainsi notre programme de cessions immobilières sur les années 2005/2008.
Pour ce qui concerne les dépenses de personnels , l'effort de notre ministère est adapté à la nature de ses missions. Compte tenu du caractère prioritaire de notre action au sein de l'État, la norme du non remplacement d'un départ à la retraite sur deux en administration centrale ne peut jouer. Les recrutements prévus seront ciblés sur les priorités que sont la lutte antivectorielle, notamment à la Réunion, et le renforcement des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, Mesdames, Messieurs les sénateurs, le projet qui est soumis à votre approbation doit nous permettre de financer les grandes priorités que sont la politique du handicap, l'aide aux familles vulnérables et le financement de la couverture sociale de nos concitoyens les plus démunis.
Il prouve qu'il est possible de concilier un effort important de maîtrise de nos dépenses publiques, une action forte pour l'emploi et un engagement pour la cohésion sociale envers ceux qui ont le plus besoin de la solidarité nationale.