C. FAVORISER L'INSERTION DES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX : UNE EXIGENCE ET UN DÉFI
1. Vers une gestion départementale optimisée du revenu minimum d'insertion
La gestion du RMI et du contrat d'insertion-RMA, désormais confiée aux départements par la loi du 18 décembre 2003 11 ( * ) , ne relève plus de la mission « Solidarité et intégration ». Pourtant, le RMI et le CI-RMA participent éminemment à la politique nationale de lutte contre les exclusions, dont les actions sont regroupées dans le programme « prévention de l'exclusion et insertion sociale des personnes vulnérables » de la mission.
C'est pourquoi, votre commission souhaite dresser, comme chaque année, un rapide bilan de la décentralisation de ces revenus qui lui paraissent essentiels : la compensation financière par l'Etat du transfert de la gestion du RMI au profit des départements et l'insertion et le retour à l'activité des personnes bénéficiaires de ce minimum social.
a) Une compensation partielle des dépenses engagées par les départements
Deux ans après la décentralisation du RMI, l'Etat n'a toujours pas trouvé les moyens d'assurer la compensation intégrale du transfert de sa gestion aux départements. Pourtant, ceux-ci se voient crédités en compensation d'une fraction du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), mais qui ne couvre que partiellement la dépense engagée.
En effet, d'après les informations recueillies par l'observatoire national de l'action sociale décentralisée (Odas), les départements métropolitains ont engagé 5,07 milliards d'euros en 2005 pour couvrir les dépenses liées au versement du RMI. En 2004, ces dépenses s'élevaient à 4,7 milliards d'euros, soit une croissance de 8 % en un an. Or, la loi précitée du 18 décembre 2003 prévoit que le montant prélevé sur les recettes de TIPP, transféré par l'Etat aux départements, correspond au total des dépenses liées au versement du RMI en 2003.
En 2004, malgré l'insuffisance de la somme versée aux départements au titre de la TIPP- 4,27 milliards d'euros-, l'intégralité des dépenses a été compensée par l'Etat grâce à un abondement exceptionnel de 420 millions d'euros.
En 2005, en revanche, les dépenses occasionnées par le versement du RMI ont été partiellement couvertes : 290 millions d'euros restent encore à la charge des départements en dépit du transfert de la partie correspondante des recettes de TIPP (4,31 milliards d'euros) et d'un versement complémentaire de 470 millions d'euros.
Pour 2006, le surcoût pour les départements par rapport aux recettes transférées est d'ores et déjà estimé à plus d'un milliard d'euros.
Votre commission demande que le Gouvernement s'engage à compenser intégralement les dépenses liées au versement du RMI en prévoyant des recettes propres à régulariser la situation pour 2005 et pour les années à venir.
* 11 Loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.