II. EXAMEN DE L'AVIS
Réunie le mercredi 29 novembre 2006 , sous la présidence de M. Nicolas About, président , la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Gilbert Barbier , sur le projet de loi de finances pour 2007 (programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission « Sécurité sanitaire »).
M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis du programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission « Sécurité sanitaire », a indiqué qu'au sein de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire », le programme « Veille et sécurité sanitaires » regroupe les crédits destinés à la prévention des crises sanitaires touchant la santé humaine pour 105,2 millions d'euros en 2007, soit une légère augmentation de 2 %.
Cette enveloppe ne traduit pas la totalité des moyens engagés par les pouvoirs publics en matière de sécurité sanitaire : l'assurance maladie participe largement à son financement et les dépenses de personnels attachées au programme sont inscrites sur la mission « Solidarité et Intégration », ce qui contredit, d'ailleurs, la lettre et l'esprit de la Lolf.
Globalement, l'effort de la nation en matière de prévention des risques sanitaires est élevé et ne cesse de se renforcer depuis la loi du 1er juillet 1998, tant sur le plan budgétaire qu'en ce qui concerne le fonctionnement du système de veille, de surveillance et d'alerte, récemment amélioré par les leçons tirées de la canicule de l'été 2003 et de l'épidémie de chikungunya de l'hiver 2005-2006.
Le système français de prévention des crises sanitaires fonctionne avec plusieurs agences spécialisées par type de risque : l'institut de veille sanitaire (InVS), l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), l'agence française de sécurité sanitaires des aliments (Afssa), l'agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail (Afsset) et l'agence de biomédecine (ABM). En conséquence, l'essentiel des crédits du programme (86 millions d'euros) correspond aux subventions de fonctionnement qui leur sont accordées, même si elles ne représentent qu'une partie plus ou moins importante de leur budget, chacune disposant de ressources propres. Ces subventions sont ventilées entre les quatre actions du programme, en fonction des activités de chaque agence.
M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis , a d'abord présenté l'action « veille, surveillance, expertise et alerte », qui a pour finalité d'identifier, d'évaluer et de gérer les risques sanitaires qui menacent la population. Elle couvre la collecte et l'exploitation des données existantes sur les risques sanitaires pour les repérer dans les nouveaux produits et technologies de santé, les signalements de pharmacovigilance auprès de l'Afssaps, la détection des signaux et le déclenchement des alertes par l'InVS et la promotion de la recherche dans le domaine de la sécurité sanitaire.
Cette première action constituant le coeur de la politique de sécurité sanitaire, elle bénéficie de 60 % des crédits du programme, soit près de 64 millions d'euros. Cette dotation, en hausse de 25 %, est principalement destinée à l'InVS, pour 45 millions d'euros, les quatre autres agences se partageant 10 millions d'euros. Ce traitement privilégié s'explique d'abord par le fait que les activités de veille, de surveillance et d'alerte constituent l'essentiel des missions de l'InVS, et plus encore parce que l'Etat ne peut plus, cette année, faire l'économie d'une subvention correspondant aux besoins de financement de l'institut, dont le fonds de roulement a été largement ponctionné l'an dernier.
Le rapporteur pour avis a ensuite abordé la deuxième action du programme, consacrée à la « gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises », qui a pour objet de garantir la pertinence des décisions des autorités en cas de crise grâce, notamment, à la mise en oeuvre de plans de réponse aux situations d'urgence sanitaire : « pandémie grippale », actualisé récemment à la suite des derniers développements du virus, « canicule » et « Biotox ».
Pour 2007, les crédits de l'Etat affectés à cette action s'élèvent à 12,3 millions d'euros, soit une hausse de près de 60 %, qui traduit à nouveau, non pas un effort supplémentaire de l'Etat en faveur de cette action, mais bien la prise en charge des besoins de financement de l'InVS.
Toutefois, ces crédits sont loin de donner aux opérateurs les moyens de répondre à l'émergence d'un danger sanitaire ; ils permettront seulement d'organiser l'activation des différents plans, dont les mesures sont in fine financées par l'assurance maladie.
En témoigne l'exemple des modalités de financement imaginées par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 pour le nouveau fonds de prévention des risques sanitaires. Ce fonds remplacera le fonds Biotox, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, et il financera les dépenses nécessaires à la lutte contre la grippe aviaire (achat de stocks d'antiviraux, de masques de protection et de vaccins notamment) et contre le bioterrorisme, Or, selon le projet de loi de financement initial, ses recettes devaient être constituées d'une contribution annuelle à la charge de l'assurance maladie (175 millions d'euros en 2007) et d'une subvention non obligatoire de l'Etat, laquelle n'apparaît d'ailleurs pas dans le projet de loi de finances de cette année.
Il a estimé regrettable que l'Etat se désengage du financement de ces mesures, qui ressortent typiquement de ses missions régaliennes, et a souhaité que la proposition de la commission d'obliger l'Etat à participer à la moitié des recettes du fonds, qui a été adoptée dans le texte final du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ne soit pas remise en cause par la suite.
Puis M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis , a présenté la troisième action du programme « Veille et sécurité sanitaires », relative à la « production et mise en oeuvre de règles, de recommandations, de décisions et autres dispositifs » par les agences sanitaires. Celle-ci a pour objet la diffusion de recommandations et de bonnes pratiques de façon à éviter l'émergence d'un danger, la définition d'une réglementation garantissant un niveau élevé de protection sanitaire pour la population et le suivi de l'application de ces décisions par des contrôles réguliers.
Les crédits destinés à cette action s'élèvent, en 2007, à 18,3 millions d'euros, soit une baisse de près de 43 % par rapport à 2006. La moitié est consacrée aux agences sanitaires chargées d'édicter les normes et de délivrer les autorisations - l'Afssaps, l'Afssa, l'Afsset et l'ABM -. Ce poste de dépenses fait plus particulièrement les frais des mesures d'économies appliquées à l'action. Notamment, la dotation de l'Afssaps est divisée par trois, ce qui conduira à ponctionner son fonds de roulement à hauteur de 11 millions d'euros, sans pour autant empêcher qu'elle mène à bien ses missions.
Sur ce point, sans être opposé à la diminution du fonds de roulement des agences lorsqu'il est très élevé, il est nécessaire de le maintenir à un niveau suffisant pour faire face aux besoins. En tout état de cause, cette pratique constitue une mesure d'économie ponctuelle et l'Etat sera conduit à augmenter sa dotation à l'Afssaps dès le prochain projet de budget, comme il le fait cette année pour l'InVS.
Le rapporteur pour avis a enfin présenté les actions menées en matière de formation et d'information regroupées au sein de la quatrième action du programme, plus modeste puisque dotée de 10,8 millions d'euros, soit 10 % des crédits du programme. Ces moyens sont destinés à assurer la diffusion d'une information au grand public en cas de crise et, plus largement, à établir des documents informatifs sur les facteurs de risque sanitaire pour les professionnels et la population. Plusieurs formations sont également proposées aux professionnels, en lien avec l'Ecole des hautes études en santé publique.
Ces actions sont principalement menées par l'InVS, à l'instar des campagnes sur les dangers de l'exposition prolongée au soleil, les risques auditifs dans les discothèques ou encore les dangers liés aux peintures anciennes dégradées dans les habitations, et par l'ABM, avec la diffusion de messages sur le don d'organes. De fait, ces deux agences bénéficient de 80 % des crédits de l'action.
Sous réserve de ces quelques remarques, M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis , a invité la commission à donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire » pour l'année 2007.
M. Jean-Pierre Michel a souhaité savoir si les recommandations de la mission d'information sur le médicament ont eu des répercussions au niveau des crédits alloués à l'Afssaps en 2007.
Le rapporteur pour avis a indiqué que, sans avoir nécessairement de traduction budgétaire, les recommandations de la mission ont été largement prises en compte par l'Afssaps, notamment celles concernant l'indépendance de l'expertise. La prochaine transposition de la directive européenne du 31 mars 2004 permettra certainement d'améliorer encore la situation.
Enfin, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission « Sécurité sanitaire » pour 2007.