TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. AUDITION DU MINISTRE
Réunie le mercredi 22 novembre 2006 , sous la présidence de M. Nicolas About, président , la commission a procédé à l'audition de M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités , sur le projet de budget de son ministère pour 2007 (mission « Sécurité sanitaire »).
Abordant le programme relatif à la « Veille et à la sécurité sanitaires », M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités , a indiqué que l'ambition du Gouvernement est d'accroître les capacités de la France à anticiper et à réagir face aux nouveaux risques. 105 millions d'euros y seront consacrés en 2007, ce qui représente un accroissement de plus de 2 % en un an. Les agences de veille et sécurité sanitaires verront leur dotation renforcée de 80,5 millions d'euros, en progression de 4,9 % par rapport à 2006.
Un effort particulier est engagé pour renforcer le rôle de l'Institut de veille sanitaire (InVS), grâce à une augmentation de neuf emplois et à une progression de plus de 36 % de son budget. La capacité française d'expertise et de prévention des risques sanitaires passe également par une subvention accrue à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et par la création de sept nouveaux emplois au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps). L'Agence de la biomédecine poursuit, en 2007, sa montée en charge dans le domaine bioéthique, tout en pérennisant ses efforts dans celui de la greffe. A cet effet, elle bénéficiera de sept nouveaux emplois, ainsi que d'une subvention de 10 millions d'euros, en augmentation de 5 % par rapport à 2006.
Puis M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités , a rappelé l'importance de la surveillance des risques sanitaires liés au travail et à l'environnement, comme le prouvent la mise en oeuvre du plan national santé environnement (PNSE), financé à hauteur de 19,3 millions d'euros, et la mise en place de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset).
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités a enfin insisté sur la nécessité de constituer des moyens diversifiés pour gérer les urgences, les situations exceptionnelles et les crises sanitaires majeures. Ainsi, 27 millions d'euros de financements exceptionnels ont été ouverts en 2006 pour lutter contre les virus du chikungunya et de la dengue. Il en est de même pour les risques sanitaires émergents, comme la grippe aviaire, pour lesquels le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé un fonds de prévention des risques sanitaires (FPRS) en remplacement du fonds Biotox.
M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, s'est enquis de la dotation de ce FPRS en 2007 par l'Etat et la sécurité sociale et des actions qui seront financées sur cette enveloppe en matière de lutte contre la pandémie grippale. Il s'est également interrogé sur l'opportunité d'y intégrer le fonds pour les situations d'urgence créé par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités , a indiqué que le nouveau fonds de prévention des risques sanitaires sera doté, en 2007, de 175 millions d'euros par l'assurance maladie. Le montant de la dotation de l'Etat n'est pas encore fixé, puisqu'elle sera fonction des dépenses du fonds constatées en fin d'année. Il a estimé légitime la mise à contribution de l'assurance maladie dans ce dispositif, dans la mesure où il lui revient de financer la prise en charge sanitaire des victimes lors de la survenance d'une situation de crise.
Il a indiqué que les crédits de ce fonds seront sollicités en 2007 dans le cadre du plan de lutte contre la grippe aviaire pour l'achat de traitements anti-viraux, le renouvellement d'une partie du stock de masques de protection FFP2 et le renforcement en matériel des équipes de réanimation, notamment dans les services pédiatriques.
Il a par ailleurs estimé que le fonds d'urgence ne constitue pas un doublon du fonds de prévention, ce dernier étant destiné au financement des seules mesures de prévention.
M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a rappelé que la France accuse un retard considérable en matière de transposition de la directive n° 2004-27 du 31 mars 2004, qui améliore la transparence et l'indépendance des agences sanitaires. Il a souhaité savoir si la transposition de ce texte allait intervenir prochainement et si les nouvelles obligations qu'il prévoit ont d'ores et déjà été mises en oeuvre par les agences françaises.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités , a annoncé que la transposition de la directive du 31 mars 2004 interviendra par le vote d'un projet de loi au mois de janvier prochain. Effectivement, les agences de sécurité sanitaire ont déjà pris en compte, dans leur fonctionnement, les dispositions de la directive. Ainsi, l'Afssaps a récemment renforcé ses procédures de contrôle de l'indépendance des experts externes avec la mise en place de déclarations d'intérêt sur internet et d'une procédure d'appel à candidatures pour le renouvellement des commissions. En outre, les comptes rendus des réunions des commissions d'autorisation de mise sur le marché et de pharmacovigilance sont désormais disponibles par voie électronique. Ces efforts doivent être poursuivis.
M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis , a demandé si l'établissement français du sang (EFS), qui ne sera pas subventionné par l'Etat en 2007, continuera malgré tout à assumer la charge des contentieux transfusionnels. Le manque à gagner résultant de la suppression de la subvention de l'Etat sera-t-il compensé par une augmentation du prix des produits sanguins labiles ? Quel est l'avenir de l'Institut national de transfusion sanguine (INTS), qui pourrait utilement être fondu dans l'EFS ?
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités , s'est refusé à tout commentaire sur l'avenir de l'INTS. En ce qui concerne les contentieux transfusionnels, leur coût s'est élevé à 16 millions d'euros en 2005 et à 13 millions d'euros en 2006, soit un montant déjà supérieur à celui de la subvention versée à l'EFS pour en assurer le financement. Toutefois, cet établissement a vocation à s'autofinancer et le prix des produits sanguins labiles n'augmentera que de 2,5 % en 2007.
M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, s'est inquiété du nombre insuffisant de donneurs d'organes et de produits du corps humain, qui ne permet pas de répondre aux besoins.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, a indiqué que l'Etat s'est fortement mobilisé sur cette question avec le lancement, au mois de novembre, de deux campagnes d'information sur le don d'organes et la greffe de moelle osseuse. Il s'agit d'un enjeu de société et les réticences doivent être levées pour développer le don. Il n'est pour autant pas envisageable de créer un fichier des donneurs, car cette démarche ne serait pas conforme à l'esprit de la loi Caillavet. En revanche, faire figurer sur la carte Vitale la mention de l'appartenance au fichier des refus permettra à chacun de faire connaître son opinion et de faciliter la prise de décision des familles confrontées à ce choix dramatique. S'il reste encore à faire, l'évolution du nombre de greffes, qui augmente de 6 % à 7 % par an, est toutefois encourageante.
M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a jugé insuffisante la dotation de 190.000 euros alloués par le budget de l'Etat à la lutte contre les maladies nosocomiales.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités , a rappelé que la part de l'assurance maladie est majoritaire dans le financement de cette politique, dès lors qu'elle implique une prise en charge sanitaire des malades. L'Etat s'investit toutefois dans le financement des situations d'urgence, comme récemment dans le Nord-Pas-de-Calais, où l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) a reçu une enveloppe d'un million d'euros pour faire face à une série d'infections. Au-delà des aspects financiers et humains, la question des infections nosocomiales doit être traitée sous l'angle de la sensibilisation et de la formation des professionnels de santé.
Mme Sylvie Desmarescaux a souhaité obtenir des précisions sur les informations qui seront disponibles sur la carte Vitale en matière de don d'organes.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités , a expliqué qu'il s'agit simplement d'appliquer la règle du donneur présumé défini par la loi n° 76-1181 du 2 décembre 1976, dite « loi Caillavet ». Le médecin pourra donc seulement savoir si le patient est inscrit sur le registre des refus, l'abstention valant accord.