2. Des subventions plus limitées pour les autres opérateurs
Outre les ARH, trois opérateurs participent à la mise en oeuvre de ce programme : l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), le GIP « carte de professionnel de santé » (GIP-CPS) et le nouveau centre national de gestion.
L' ATIH est un établissement public à caractère administratif créé par le décret n° 2000-1282 du 26 décembre 2000, qui l'a chargée de deux missions principales : la mise en oeuvre des travaux nécessaires aux systèmes d'information communs à l'Etat et à l'assurance maladie (recueil de données pour le programme de médicalisation des systèmes d'information et étude nationale des coûts notamment) et la participation à l'élaboration des nomenclatures de santé aux niveaux national et international (classification commune des actes médicaux et classification internationale des maladies, par exemple).
Elle a également pour mission de produire des applications informatiques utiles à la gestion du système de soins, dans le but d'optimiser les moyens dont dispose le ministère de la santé pour la conduite de la politique hospitalière. Il s'agit en particulier des dispositifs d'information « PARHTAGE » pour les ARH et DMI2 pour le suivi du Sida et des hépatites.
Depuis 2002, elle participe enfin à la mise en oeuvre du plan Hôpital 2007 pour le volet consacré à la détermination des moyens financiers des établissements en fonction de leur activité et à la réforme de la T2A.
La subvention de l'Etat à l'ATIH s'élèvera à 1,8 million d'euros en 2007 , soit 200.000 euros de plus qu'en 2006. Cette augmentation contribuera notamment au financement des huit recrutements supplémentaires, destinés à couvrir la montée en charge des travaux relatifs à l'évolution du modèle de financement des soins de suite et de réadaptation vers une tarification à l'activité, à la réalisation d'études de coûts.
Cette dotation sera complétée par les ressources propres de l'ATIH, estimées à 1,5 million d'euros en 2007, par un prélèvement de 0,2 million d'euros sur le fonds de concours, qui s'établit à 1,3 million d'euros en 2006, et par une subvention de l'assurance maladie à hauteur de 3,6 millions d'euros.
Le GIP-CPS a vu le jour avec l'arrêté du 28 janvier 1993 pour une durée de quinze ans. Il rassemble l'Etat, l'assurance maladie, les ordres professionnels, ainsi que des représentants des mutuelles et des syndicats professionnels. Il étudie, met au point et diffuse la carte individuelle de professionnel de santé SESAM-Vitale, qui permet la télétransmission sécurisée des documents liés à des actes ou des prestations remboursables par l'assurance maladie.
Il s'agit d'une carte électronique individuelle protégée par un code confidentiel, qui contient des informations portant sur l'identité du professionnel, sa qualification, ses différents modes d'exercice, ainsi que des données de facturation pour l'établissement des feuilles de soins électroniques. Au 1 er août 2006, 585.000 cartes étaient en circulation, dont 85 % auprès des professionnels de santé du secteur privé. Le champ d'application de cet outil tend à s'accroître notablement puisque, chez les libéraux, 88 % des médecins, 100 % des pharmaciens titulaires d'officines, 94 % des orthophonistes, 88 % des masseurs-kinésithérapeutes, 87 % des chirurgiens-dentistes et 79 % des infirmiers sont aujourd'hui couverts.
En outre, le GIP est chargé, depuis 2004, de mettre en oeuvre le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS). Il recevra de l'Etat, en 2007, une subvention de 768.500 euros équivalente à celle perçue en 2006. L'assurance maladie participe pour sa part à hauteur d'un million d'euros, l'essentiel du budget du GIP étant constitué par les abonnements des professionnels.
La création d'un centre national de gestion (CNG) a été prévue par l'ordonnance du 1 er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière. La mise en place de cet établissement public à caractère administratif doit intervenir au début de l'année 2007.
Il sera chargé de la gestion du personnel hospitalier (directeur d'hôpital, d'établissement sanitaire et social, d'établissement social et médico-social, directeur de soins, praticien hospitalier, attaché d'administration hospitalière, etc.), ainsi que de l'organisation des concours d'entrée dans ces professions, hormis celui de l'internat et l'examen classant national. Il disposera d'une subvention de 2,3 millions d'euros pour mener à bien ces missions en 2007.
Cette nouvelle structure rattachée au programme « offre de soins et qualité du système de soins » permettra, à horizon 2007, de proposer un quatrième objectif de performance . Il portera sur la mesure de la politique de gestion des ressources humaines de la fonction publique hospitalière, qui constitue aujourd'hui l'une des principales activités de la DHOS et qui, externalisée dans le cadre du CNG, représentera une part significative des crédits du programme.
Enfin, deux opérateurs ne disposent d'aucun financement de l'Etat dans le présent projet de budget. Vote rapporteur s'en est légitimement étonné, sans recevoir pour autant des autorités compétentes de réponses claires à ses interrogations.
Le GIP « institut des données de santé » (GIP-IDS), constitué entre l'Etat, l'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) et l'Union nationale des professionnels de santé, a pour missions d'assurer la cohérence et de veiller à la qualité des systèmes d'information utilisés pour la gestion du risque maladie. Il dispose, comme la HAS, des données qui en sont issues, dans un but de gestion de l'assurance maladie et pour des préoccupations de santé publique.
Aux termes du projet annuel de performance de la mission « Santé » pour 2006, cette structure devait déjà, être constituée en 2005 et commencer à fonctionner cette année. Aucun moyen n'ayant été prévu pour sa création, celle-ci n'est pas encore effective. Interrogé par votre rapporteur, le cabinet du ministre de la santé et des solidarités a indiqué que cet opérateur serait mis en place en 2007 et bénéficierait d'une subvention de l'Etat à hauteur de 180.000 euros. On ne peut qu'observer à ce stade que le présent projet de budget ne fait pas mention de cette dotation.
Pour mettre en oeuvre le dossier médical personnel (DMP), un GIP, le GIP-DMP , a été constitué par arrêté du 6 juillet 2006, regroupant, pour l'État, le ministère de la santé, l'assurance maladie et la Caisse des dépôts et consignations.
Cet opérateur a pour mission de préparer les dispositions juridiques, organisationnelles, financières et logistiques du DMP et d'en assurer la réalisation pour le 1 er janvier 2007. Il a notamment dans ce cadre la charge d'informer les représentants des professions de santé et les associations de patients, de définir les données de santé à caractère personnel relatives à la prévention, au diagnostic ou aux soins qui pourront figurer dans le DMP, d'encadrer les conditions d'hébergement, d'accès et de transmission de ces données et de piloter la généralisation du projet.
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Le dossier médical personnel La réforme de l'assurance maladie par la loi du 13 août 2004 est à l'origine de la création du DMP, dans l'objectif de favoriser une coordination des soins effective et un parcours de soins optimal, en réduisant notamment les risques d'interactions médicamenteuses et en évitant la multiplication d'examens complémentaires inutiles. Le DMP concerne les assurés sociaux de plus de seize ans. Il rassemble pour chacun l'ensemble des éléments diagnostiques et thérapeutiques reportés par les professionnels de santé en ville et à l'hôpital , ainsi que les éléments du compte rendu de sortie en cas de séjour dans un établissement de santé. A terme, les images radiographiques pourront également en faire partie. Le DMP n'a pas d'impact sur l'état des dossiers existants et sera compatible avec les documents informatisés tenus par certains professionnels de santé sur leurs patients, afin de permettre la transmission automatique des données d'un support à l'autre. Il ne sera en revanche pas lisible depuis la carte Vitale, qui en constituera seulement la clé d'entrée. L'accès au dossier est, en effet, strictement personnel . Seul le patient détermine les personnes qui peuvent y accéder en sa présence. Toutefois, le niveau de remboursement des actes et prestations de soins par l'assurance maladie sera subordonné à l'autorisation d'accès du professionnel de santé au DMP.
Un premier appel d'offre a été lancé en
septembre 2004 pour tester le DMP sur dix-sept sites pilotes au premier
semestre 2005. Il a ensuite été progressivement étendu en
2006. La généralisation du dispositif devrait être
effective au 1
er
juillet 2007.
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Si l'assurance maladie est moteur sur ce projet et en finance, en conséquence la quasi-totalité par le biais des FAQSV, il n'en demeure pas moins que le ministère de la santé, en tant que membre du GIP, devrait en toute logique participer financièrement à sa mise en oeuvre . Ce ne sera pourtant pas le cas en 2007.