Projet de loi de finances pour 2007 : Santé

C. LE SOUTIEN À L'OFFRE DE SOINS PRIVILÉGIE L'ÉCHELON RÉGIONAL

L'action « modernisation du système de soins » représente enfin près du tiers des crédits du programme « offre de soins et qualité du système de soins ». Elle disposera, en 2007 , de 32,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 36,3 millions d'euros en crédits de paiement, soit des hausses respectives de 11,5 % et 17,4 % par rapport à 2006. La différence observée entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement s'explique par un transfert de crédits sur le programme « interventions territoriales de l'Etat » au titre du programme exceptionnel d'investissement en faveur de la Corse.

Cette action recouvre, pour l'essentiel, les subventions aux différents opérateurs, pour un total de près de 27 millions d'euros .

En outre, des crédits de fonctionnement courant sont prévus pour les charges de frais de justice et de réparations civiles à hauteur de 4 millions d'euros, contre 875.000 euros seulement en 2006. Il s'agit essentiellement de contentieux liés aux autorisations d'ouverture de pharmacies et de laboratoires, ainsi qu'à la sectorisation psychiatrique. L'augmentation massive de cette enveloppe s'explique par les exigences de la Lolf, qui oblige l'Etat à une prévision réaliste de ses frais de justice dans la mesure où les crédits sont désormais limitatifs.

Enfin, l'action comprend des crédits d'intervention pour la réhabilitation d'établissements de santé et l'édification de nouveaux bâtiments dans les collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna), dans le cadre de contrats de développement. L'enveloppe prévue dans ce cadre s'élève à 1,8 million d'euros, soit une dotation nettement inférieure à celle allouée en 2006.

1. Les agences régionales en première ligne

La quasi-totalité de la subvention de l'Etat aux opérateurs est versée aux vingt-six ARH, qui sont en charge du pilotage de l'offre de soins au niveau local. Elles se partageront ainsi un peu plus de 22 millions d'euros en 2007, contre 19,6 millions d'euros en 2006, soit une augmentation sans précédent de 12,4 % .

Les agences régionales de l'hospitalisation

Les ARH sont des GIP constitués en 1997 entre l'Etat et l'assurance maladie . Elles ont la charge de définir et de mettre en oeuvre la politique régionale d'offre de soins hospitaliers, de coordonner l'activité des établissements de santé, de contrôler leur fonctionnement et de déterminer leurs ressources. Elles sont à ce titre garantes, sur le terrain, de la réussite des réformes du système hospitalier, de l'organisation des soins au financement.

Depuis leur mise en place, elles ont permis, sur la base des besoins de la population, d'engager une action concertée de recomposition de l'offre de soins. Conformément aux directives nationales, elles ont procédé à une politique différenciée de subvention des établissements allant dans le sens d'une réduction des inégalités, en cohérence avec les objectifs définis par chaque schéma régional d'organisation sanitaire (Sros).

Elles veillent désormais à ce que les établissements publics et privés s'engagent activement dans la mise en oeuvre de la réforme du financement qui, reposant sur le principe de la tarification à l'activité, permet une meilleure prise en compte de l'activité médicale et du service rendu au patient et garantit une allocation plus équitable des ressources.

Les agences ont conduit, en 2005, un processus concerté d'élaboration des Sros de troisième génération qui a débouché, en 2006, sur l'adoption et la publication, dans chacune des régions, du nouveau schéma. En 2007, les agences déclineront le Sros au travers des contrats quinquennaux d'objectifs et de moyens qu'elles négocieront avec chaque établissement de santé. Elles devront aussi envisager les modalités de coordination de leurs actions avec les nouveaux groupements régionaux de santé publique.

Elles disposent, pour mener à bien l'ensemble de leurs missions, de 369 personnes , dont 52 mises à disposition par l'assurance maladie, soit entre 50 et 130 emplois par agence.

L'accent mis par ce programme sur la qualité du pilotage de l'offre de soins se traduit également par le choix de son premier objectif, qui concerne l'optimisation de ce système. L'indicateur qui lui est associé est le taux d'atteinte des objectifs nationaux quantifiés qui figurent dans les contrats triennaux passés entre l'Etat et les ARH. Ce taux doit atteindre 25 % en 2007 et passe par le respect de plusieurs sous-indicateurs : assurer la régulation régionale de l'offre de soins, veiller aux équilibres financiers des établissements de santé, optimiser l'organisation et la gestion interne des établissements, favoriser l'efficience des pratiques hospitalières et développer le dialogue social en région.