2. Des besoins pourtant considérables
Le fossé constaté entre les objectifs affichés et les moyens inscrits sur cette action est d'autant plus regrettable que les inégalités en matière d'accès aux soins persistent.
C'est ce que montre une récente étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sur l'état de santé en France en 2003 5 ( * ) , qui s'appuie sur les résultats de l'enquête décennale « santé » de l'Insee réalisée la même année. Il y apparaît, par exemple, que les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) déclarent 20 % d'affections de plus que le reste de la population. De même, près du quart des étudiants renoncent aux soins dentaires et ophtalmologiques pour des raisons financières.
En outre, il existe encore un écart persistant (six ans et demi pour les hommes et trois ans et demi pour les femmes) en termes d'espérance de vie entre les cadres et professions libérales et les ouvriers. De fait, les progrès médicaux, sanitaires et sociaux ont profité à l'ensemble de la population, mais ils n'ont pas permis aux moins favorisés de rattraper leur retard en matière de santé. Ce qui est vrai pour la mortalité l'est également pour la morbidité : les plus défavorisés sont plus touchés par les naissances prématurées, l'obésité de l'enfant et de l'adulte, les infections bucco-dentaires, les maladies psychiatriques, le diabète, les maladies respiratoires et certains cancers.
Les caractéristiques socio-économiques influent également significativement sur la fréquence des recours aux soins, notamment à la médecine spécialisée : plus le revenu du ménage est faible et moins le niveau d'éducation des personnes qui le composent est élevé, plus la probabilité qu'elles n'aient pas vu de spécialiste dans les douze mois précédant l'enquête s'accroît. Ceci est particulièrement vrai pour les soins dentaires et optiques, très mal dépistés et pris en charge chez les populations les plus précaires.
Enfin, les différences régionales - géographiques, historiques et culturelles - participent aux inégalités de santé observées sur le territoire national 6 ( * ) .
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L'association Médecins du monde, auditionnée par votre rapporteur, a confirmé ce constat sur la base de son expérience de terrain dans les vingt et un centres d'accueil, de soins et d'orientation (Caso) 7 ( * ) . Sur environ 45.000 consultations effectuées en 2005 (12,7 % de plus qu'en 2004), 59 % concernaient des patients étrangers arrivés en France depuis moins d'un an. 43 % des personnes rencontrées vivaient dans un logement précaire et 18 % étaient sans domicile. Les pathologies les plus fréquentes étaient d'ordre ostéoarticulaire, gynécologique, ORL, psychiatrique et gastro-entérologique et dans des proportions sensiblement plus élevées que pour le reste de la population.
Pour les patients de Médecins du monde, les obstacles
à l'accès et à la continuité des soins sont
multiples : les difficultés financières pour 35 %
d'entre eux, du fait des importants « restes à
charge » notamment pour les soins dentaires et optiques, la
méconnaissance des droits et des structures (23 %), la
complexité des démarches administratives (13 % ) et la
barrière linguistique (11,5 %).
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La France connaît donc une situation paradoxale de l'offre de soins : les plus défavorisés sont dans un état sanitaire moins favorable que la moyenne de la population et ils n'accèdent pas aux soins dans des conditions satisfaisantes au regard de leurs pathologies.
En effet, les bénéficiaires de la CMU et de l'aide médicale d'Etat (AME) se heurtent trop souvent au refus des professionnels de santé pour obtenir une consultation. Une enquête téléphonique réalisée par Médecins du monde auprès de 725 généralistes au début de l'année 2006 a mesuré le taux de refus de soins à 37 % pour les bénéficiaires de l'AME et à 10 % pour ceux de la CMU, en dépit des termes de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la CMU. Ces chiffres sont supérieurs à 40 % dans l'étude du fonds de financement de la CMU rendue publique le 22 juin dernier.
Face à ce constat, des associations ont saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), qui a considéré, dans un avis en date du 6 novembre, que ces comportements étaient répréhensibles, au motif qu' « aucune personne ne peut faire l'objet de discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins » (article L. 1110-3 du code de la santé publique).
Votre commission se réjouit de cette décision et de la création d'une mission sur ce sujet confiée à Jean-François Chadelat, inspecteur général des affaires sociales. Elle souhaite que les praticiens libéraux accroissent leur prise en charge des 4,8 millions de personnes rattachées à la CMU et des 180.000 étrangers dépendants de l'AME.
Elle sera enfin attentive aux résultats de l'audit lancé au second semestre de l'année 2006 concernant la réforme de l'AME . Il convient de rappeler, à cet égard, que la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 a institué une condition de résidence ininterrompue de plus de trois mois en France et supprimé l'admission immédiate à l'AME. Les décrets n° 2005-859 et n° 2005-860 du 28 juillet 2005 ont précisé les moyens de vérifier ce critère de résidence. Toutefois, un arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 juin 2006 ne les rend pas applicables aux mineurs.
* 5 Drees. Etudes et résultats n° 436, octobre 2005.
* 6 Atlas de la santé en France. Gérard Salem. Mai 2006.
* 7 Rapport 2005 de l'observatoire de l'accès aux soins de la mission France de Médecins du monde. Août 2006.