B. QUEL ACCÈS À L'OFFRE DE SOINS ?
1. Une action sans commune mesure avec les objectifs affichés
Comparativement, l'action « accessibilité de l'offre de soins » dispose de moyens budgétaires extrêmement réduits, à hauteur de 1,3 % des crédits du programme. Malgré une augmentation de 10,5 % par rapport en 2006, ils ne s'élèveront, en 2007, qu'à 1,35 million d'euros. Ces crédits sont destinés au développement de la télémédecine et au renforcement des réseaux de santé.
L'effort budgétaire, tout relatif, observé dans le présent projet de loi de finances porte intégralement sur le premier poste, qui bénéficiera de la quasi-totalité de l'enveloppe allouée à l'action, soit 1,3 million d'euros en augmentation de 21,5 % par rapport à 2006.
Ces crédits seront versés, dans le cadre des contrats de plan entre l'Etat et les conseils régionaux, aux neuf régions - Bourgogne, Champagne-Ardenne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire et Poitou-Charentes - qui mènent des actions de développement de la télémédecine .
Le développement des réseaux de télésanté nécessite, en effet, de financer des études de faisabilité, d'aider à leur implantation technique, de former les personnels à leur utilisation et d'en évaluer l'efficacité. Des conventions sont établies chaque année pour ce faire entre l'Etat et les directeurs d'établissements de santé concernés. Plus d'un millier d'établissements télétransmettent aujourd'hui des informations multimédia dans des domaines allant de la cancérologie à la périnatalité, en passant depuis 2006 par la psychiatrie.
Votre commission se félicite de cet effort en faveur de la médecine de demain, même s'il reste limité si l'on en juge par les faibles volumes engagés.
Par ailleurs, une dotation symbolique de 50.000 euros est prévue pour le renforcement des réseaux de santé par le biais d'une subvention à la coordination nationale des réseaux (CNR), chargée de soutenir les promoteurs de réseaux et de promouvoir ces dispositifs auprès des professionnels de santé. Compte tenu du report de 60.000 euros qui devrait intervenir sur la dotation de 120.000 euros allouée à la CNR en 2006, la participation de l'Etat sera pratiquement maintenue au même niveau. Elle demeure toutefois très limitée au regard de la participation de l'assurance maladie, qui atteint 300 millions d'euros par le biais de la dotation nationale de développement des réseaux (DNDR) et du fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV).
Le contenu réel de l'action conduit votre commission à considérer que la présentation ambitieuse qui en est faite par les documents budgétaires ne correspond pas au périmètre restreint des mesures financées . En effet, l'objectif annoncé est que « toute personne le nécessitant puisse avoir accès, en permanence, à une prise en charge sûre et adaptée, de qualité, de la part des acteurs de santé, quels qu'ils soient, et que cette réponse lui soit accessible ».
Toujours selon le projet annuel de performance, les objectifs poursuivis par l'action consistent à promouvoir la gradation de l'offre de soins, à favoriser sa diversification, à améliorer la complémentarité entre les différents acteurs de soins, à dynamiser l'offre de proximité, à améliorer l'accès aux techniques rares et à assurer l'effectivité des droits des malades. Pour ce faire, les actions conduites doivent simplifier et moderniser le dispositif de l'organisation des soins ; définir les politiques et les outils de coopération entre établissements et entre professionnels ; assurer la permanence des soins et l'accès aux services d'urgence sur l'ensemble du territoire ; améliorer l'accueil des populations spécifiques (personnes défavorisées, handicapés, enfants, personnes âgées, etc.) ; enfin, assurer que le nombre et la formation des professionnels de santé correspondent aux besoins.
Or, les actions encore limitées prévues en matière de télémédecine et la dotation très faible promise à la CNR sont loin de répondre intégralement à ces objectifs. Votre commission souhaite donc qu'à l'avenir, pour répondre au souci de sincérité des documents budgétaires, la présentation de cette action corresponde mieux aux moyens dont elle dispose.