EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa séance du 28 novembre 2006, sous la présidence de M. Jacques Valade , la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Serge Lagauche sur le programme « Industries cinématographiques » dans le compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » sur le projet de loi de finances pour 2007 .
Après l'exposé du rapporteur, M. Jacques Valade, président , a relevé le niveau élevé du coût des équipements que nécessite la diffusion des films en numérique ainsi que l'importance de leur volume. Il s'est demandé, par ailleurs, ce qu'apporterait l'irruption de la technologie numérique dans le secteur radiophonique, qui risque, en outre, d'avoir un impact sur la réglementation et sur la distribution des fréquences.
M. Serge Lagauche a indiqué que le prix des équipements numériques diminuait rapidement, mais qu'il convenait de définir des normes au niveau européen. Il a fait état du projet de Thomson de mettre au point un projecteur moins sophistiqué, mais meilleur marché que ceux existants aujourd'hui. Il a évoqué une possible stratégie des intermédiaires qui utiliseraient l'économie réalisée, en raison du faible coût des copies numériques, pour proposer aux exploitants des équipements à un prix faible ou nul ; le risque serait, qu'en contrepartie, ils contrôlent la programmation des salles desdits exploitants, si aucune régulation n'était mise en place.
Le rapporteur pour avis a souligné que cette question, ainsi que celle touchant à la copie privée, étaient au coeur des réflexions des professionnels à l'heure actuelle et faisaient l'objet de nombreux colloques.
La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Industries cinématographiques » dans le compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » sur le projet de loi de finances pour 2007 .
ANNEXE : LES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT DE M. DANIEL GOUDINEAU
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1. Réserver strictement les dispositifs d'aide à l'investissement ou d'accompagnement de la numérisation des salles à l'acquisition de projecteurs 2K (minimum) répondant à la norme Afnor. |
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2. Ne pas exclure des autres dispositifs du CNC les salles équipées d'un projecteur de définition inférieure au 2K tant que ce matériel reste un équipement du 35mm. |
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3. Dans les systèmes d'aide, ne pas prononcer d'exclusive à l'encontre d'un format de compression, mais encourager plutôt la polyvalence des serveurs. |
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4. Étudier l'intégration dans les dispositifs du soutien financier des activités de diversification des salles. |
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5. Confier à une Commission supérieure technique (CST) rénovée une mission d'expertise des projets d'équipement numérique afin de valider l'interopérabilité des matériels envisagés et la compatibilité de leur assemblage. |
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6. Exiger des producteurs que, à l'horizon 2009-2010, tous les films français disposent d'un support numérique pour la distribution en salles. |
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7. Convaincre la Commission européenne de prendre les dispositions qui permettraient de développer la postproduction numérique des films européens. |
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8. Mettre en place sans délai, dans un lieu technique et neutre, un annuaire des « clés publiques » ou « certificats » des matériels numériques installés dans les salles. |
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9. Étudier sans délai les conditions de désignation par appel d'offres d'un prestataire techniquement indépendant chargé d'opérer, pour le compte et sous l'autorité du CNC, une plate-forme de génération et de gestion des clés de lecture des films. |
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10. Étudier avec les collectivités territoriales comment intégrer les cinémas dans le déploiement des réseaux nouvelles technologies. |
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11. Organiser rapidement le paiement par les distributeurs d'un « supplément de prix des clés de lecture » (« Extra Key Fee ») à travers la plate-forme de génération et de gestion des clés. |
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12. Examiner la faisabilité d'un pool d'investisseurs, garanti par exemple par l'Ifcic, afin d'aider les indépendants dans l'équipement numérique de leurs salles. |
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13. Examiner la possibilité d'une modulation du soutien ou d'une aide sélective renforcée au profit des salles les plus fragiles, notamment celles qui ne disposent que d'un écran. |
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14. Examiner la possibilité d'une modulation de soutien ou d'une aide sélective renforcée au profit des distributeurs les plus fragiles, notamment ceux qui mettront en oeuvre des petits plans de sortie mixtes numérique/35mm. |
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