IV. L'ENJEU DE LA DIVERSITÉ CULTURELLE
La loi n° 2006-792 du 5 juillet 2006 a autorisé la France à adhérer à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
Rappelons que l'importance politique majeure de cette convention, adoptée le 20 octobre 2005 par l'UNESCO, a justifié le choix par notre pays d'une ratification par la voie parlementaire, ce qui ne s'imposait pas juridiquement.
Compte tenu à la fois de son intérêt constant pour les principes affirmés par ce texte et de l'impact de ce dernier sur la création et les industries culturelles, votre commission des affaires culturelles a souhaité se saisir pour avis de cette convention.
A. LES OBJECTIFS DE LA CONVENTION
Auditionné le 2 mars 2005 par votre commission, M. Jean Musitelli, ancien ambassadeur auprès de l'UNESCO, alors conseiller d'Etat chargé d'une mission de coordination interministérielle en vue de la rédaction du projet de convention, précisait les trois grands objectifs pouvant être assignés à cette dernière :
- « reconnaître juridiquement la double nature des biens et services culturels qui ne se réduisent pas à leur dimension économique, mais sont également porteurs de valeurs symboliques spécifiques ;
- reconnaître la légitimité pour les gouvernements de mener des politiques publiques de soutien à leurs industries culturelles, dès lors que ces actions ne sont pas dictées par le désir de protéger leur marché, mais par le souci de préserver la diversité culturelle au plan national et international ;
- enfin, à l'échelle internationale, favoriser les voies d'une coopération entre pays développés et nations du Sud permettant de compenser, dans un esprit de solidarité internationale et de développement durable, l'insuffisance des capacités de production et de diffusion des pays pauvres . »
B. DES POLITIQUES PUBLIQUES, NATIONALES ET EUROPÉENNE, À CONFORTER
La convention vient d'ores et déjà conforter les politiques culturelles françaises et européennes. Tel est le cas notamment dans le domaine du cinéma, qui illustre tout particulièrement -et avec succès- notre politique en faveur de la diversité culturelle. Toutefois, il conviendrait d'être rassurés sur son avenir.
1. Des craintes pour l'avenir
Dans son rapport 2 ( * ) pour avis, notre collègue Jacques Legendre avait rappelé l'ampleur de l'enjeu. En effet, près de 85 % des films diffusés en salles dans le monde sont produits par les studios américains. Ces films représentent les deux tiers des parts de marché en Europe, mais aussi 74 % au Japon et 97 % sur le territoire américain lui-même. En outre, selon l'UNESCO, 88 pays sur 185 n'ont produit aucun film en 2000.
Dans ces conditions on peut se réjouir de l'approbation, sous conditions, par la Commission européenne, des dispositifs et instruments mis en oeuvre par la France pour soutenir le secteur du cinéma. Il n'est pas interdit de penser que le processus d'adoption de la convention a pesé dans cette décision...
Il est, en effet, logique que ces politiques publiques dans ce domaine se voient confortées par la convention. Votre commission s'inquiète cependant du souhait de la Commission européenne de revoir l'ensemble des systèmes d'aides au cinéma en 2007. Elle demande que cet examen soit effectué à l'aune de la Convention de l'UNESCO et dans le but de favoriser la diversité culturelle dans le domaine du cinéma, en Europe et dans le monde.
En effet, à la demande de deux directions générales de la Commission européenne -celles de la concurrence et du marché intérieur- les aides au cinéma des Etats membres de l'Union européennes seront, d'ici fin 2007, examinées par un cabinet d'études anglo-saxon, afin de s'assurer de leur légalité au regard du droit communautaire. Il semble que la Commission souhaite s'assurer que les aides tendant à favoriser la localisation des tournages dans un pays -c'est-à-dire notamment le crédit d'impôt- n'empêchent pas un film d'être tourné dans un autre pays européen.
2. De nouvelles politiques européennes
Au 1 er janvier 2007, le programme MEDIA 2007-2013 prendra le relais de MEDIA Plus et de MEDIA Formation. Le budget qui lui sera alloué sera de 671 millions d'euros (chiffres 2004) ; il s'agit malheureusement d'un montant très inférieur à celui qu'avait initialement proposé la Commission européenne en 2004 (1 055 millions), alors même que ce programme portera sur 7 années et concernera 27 Etats membres.
La Commission estime cependant que ce montant représente une masse critique suffisante pour maintenir les objectifs du programme.
55 % de ce budget devraient être consacrés au secteur de la distribution. A cet égard, et conformément à ce qui a été dit précédemment sur la révolution numérique, le programme aura un rôle essentiel à jouer dans ce domaine.
Il devra aussi contribuer à faire de la vidéo à la demande une véritable opportunité pour l'amélioration de la circulation des films européens.
Par ailleurs, il faut souhaiter que l'adoption de la nouvelle directive Télévision sans Frontières permette également de satisfaire à cet objectif. Elle donne l'occasion de traduire concrètement les ambitions de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
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Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 711 « Industries cinématographiques » de la mission « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » pour 2007.
* 2 Rapport n° 414 (2005-2006) de M. Jacques Legendre, au nom de la commission des affaires culturelles.