b) L'évolution des régimes applicables
Les fonds successivement mis en place et financés par l'Etat présentent un caractère subsidiaire par rapport aux annexes 8 et 10 telles qu'elles résultent du protocole du 26 juin 2003. Ils ont pour objectif de remédier aux situations difficiles des artistes et techniciens que ces nouvelles dispositions excluaient du bénéfice de l'assurance chômage.
Le fonds spécifique provisoire de 2004
Au 1er juillet 2004, un fonds spécifique provisoire avait été créé par l'Etat pour prendre en charge l'indemnisation des artistes et techniciens qui avaient effectué 507 heures en 12 mois. Ce fonds prenait en charge, par ailleurs, l'indemnisation des personnes en congé de maladie pour une durée supérieure à 3 mois.
Le fonds transitoire de 2005
Les modalités de ce fonds ont été aménagées pour constituer le fonds transitoire en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
Pour être plus précis, ceux qui effectuent 507 heures en 12 mois, mais n'y parviennent pas en 10,5 (artistes) ou 10 mois (techniciens), sont rétablis dans leurs droits. Si la période de référence est ainsi allongée, le montant et la durée de l'indemnisation (243 jours) ne sont en revanche pas modifiés.
Ce fonds tient, par ailleurs, compte des heures de formation dispensées par les artistes et les techniciens dans la limite de 120 heures dans certains établissements.
Il permet également la comptabilisation des congés de maladie d'une durée supérieure à 3 mois ainsi que, quelle qu'en soit la durée, celle de ces congés correspondant aux maladies dont le traitement est remboursé à 100% par les caisses d'assurance maladie.
D'après les informations fournies à votre rapporteur, à la fin du mois d'août 2006, on comptait, en cumulé, 32 608 admissions. Le nombre d'admissions s'élevait à 16 840 pour l'année 2005 et à 14 229 pour les huit premiers mois de l'année 2006.
La complémentarité entre le nouveau protocole et l e fonds permanent de solidarité et de professionnalisation
Le nouveau protocole en passe d'être mis en oeuvre reprend certains éléments du protocole de 2003, mais il tient compte des avancées enregistrées avec le fonds transitoire. Il modifie notamment le mode de calcul pour le renouvellement des droits et il abandonne la notion de « salaire journalier de référence » pour le calcul de l'indemnité journalière.
En vue de compléter ce régime qui continue à s'inscrire dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle, l'Etat prévoit de faire jouer la solidarité nationale au moyen du nouveau fonds permanent de solidarité et de professionnalisation.
A ce titre, les ministres ont notamment annoncé :
- le versement d'une allocation, d'un montant maximum de 45 euros par jour , aux artistes et techniciens qui auront réalisé 507 heures sur une période de douze mois , jusqu'en décembre 2007 (soit un an après l'entrée en vigueur prévue des conventions collectives). Au total, le dispositif prendrait ainsi en compte le rythme d'activité et la saisonnalité spécifiques au secteur du spectacle, en permettant aux professionnels concernés de retrouver, pour la recherche de leurs droits, la période de référence annuelle qui correspond le plus souvent à leur rythme d'activité ;
- une allocation de fin de droits pour les artistes et techniciens arrivant au terme de leurs droits à indemnisation et ne pouvant pas bénéficier de l'allocation spécifique de solidarité dans la mesure où leurs pratiques d'emploi spécifiques ne leur permettent pas d'en remplir les conditions 2 ( * ) . La durée de cette allocation, d'un montant de 30 euros par jour , sera modulable en fonction de l'ancienneté : 2 mois pour ceux qui ont moins de 5 ans d'ancienneté, 3 mois - qui peuvent être versés jusqu'à 2 fois - pour ceux qui ont entre 5 et 10 ans d'ancienneté, 6 mois - qui peuvent être versés jusqu'à 3 fois - pour ceux qui ont plus de 10 ans d'ancienneté. Ainsi, un artiste ou un technicien pourra bénéficier de cette allocation de fin de droits jusqu'à 6 fois dans son parcours.
Le fonds permanent comprend, par ailleurs, quatre missions :
- il doit assumer une « mission d'action sociale » : les congés correspondant aux maladies remboursées à 100 % par la sécurité sociale seront inclus dans le calcul des heures permettant l'ouverture de droits, à hauteur de cinq heures par jour ;
- jusqu'à 120 heures de formations dispensées, le fonds permettra d'assurer la prise en compte des heures nécessaires au seuil d'application ;
- le fonds pourra apporter un soutien financier aux structures en vue de « l'aide à la pérennisation des emplois », en accompagnement des expérimentations menées par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et soutenues par l'Etat;
- il permettra enfin de " détecter les artistes et techniciens en situation de vulnérabilité professionnelle et, sur la base du volontariat de leur part, de leur proposer un soutien adapté ", et d'aider les femmes enceintes à bénéficier de toutes les prestations auxquelles elles ont droit en accompagnant leur retour dans leur environnement professionnel.
Ainsi qu'il a été dit précédemment, 5 millions d'euros ont été inscrits au titre du programme « Création » de la mission « Culture » pour abonder ce fonds en 2007, l'essentiel de son financement provenant du budget du ministère du travail.
Votre commission se félicite de la mise en place de ce double dispositif, qui permet à la fois aux partenaires sociaux et à l'Etat d'assumer leurs responsabilités respectives.
Votre rapporteur s'est interrogé sur l'effectivité du caractère vertueux du nouveau régime d'assurance chômage des artistes et techniciens, dans la mesure où la diminution du nombre d'allocataires indemnisés dans le cadre des annexes 8 et 10 (de 105 600 en 2003 à 99 367 en 2005) n'a pas enrayé la hausse du déficit de ces annexes (qui est passé, au cours de la même période, de 887 à 973 millions d'euros).
Il relève toutefois qu'un certain nombre d'ajustements - en particulier le resserrement de l'éventail des allocations chômage, avec une baisse de 30 % du montant des plus fortes allocations - devraient permettre de remédier à cette situation.
Par ailleurs, votre rapporteur souligne que cette politique très positive de soutien à l'emploi doit s'inscrire également dans le cadre plus général d'un renforcement de l'attractivité culturelle de notre pays.
* 2 Précisons que pour avoir droit à l'allocation sociale de solidarité (ASS), un salarié doit justifier avoir travaillé de façon continue pendant au moins 5 ans au cours des 10 dernières années. Cette allocation, de 15 euros par jour, est versée pendant une période de 6 mois, renouvelable.