C. LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS, UN AN APRÈS SA CRÉATION
Afin de renforcer son dispositif de lutte contre ces atteintes au principe d'égalité et à la cohésion sociale, la France a créé, par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, une autorité administrative indépendante spécialisée.
1. L'organisation de la HALDE
Compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie (art. 1 er de la loi du 30 décembre 2004), la HALDE est composée d'un collège de onze membres.
Les mandats du président et des membres de la Haute autorité, qui ont été nommés par le décret du Président de la République du 8 mars 2005 ont une durée de cinq ans, non renouvelable 26 ( * ) .
Par ailleurs, l'article 2 de la loi du 30 décembre 2004 dispose que la HALDE crée auprès d'elle un comité consultatif permettant d'associer à ses travaux « des personnalités qualifiées choisies parmi des représentants des associations, des syndicats, des organisations professionnelles et toutes autres personnes ayant une activité dans le domaine de la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l'égalité ».
La composition de ce comité consultatif a été définie par une délibération du collège de la Haute autorité du 19 septembre 2005.
|
Composition du collège de la HALDE
L'article 2 de la loi du 30 décembre 2004 dispose que les désignations des membres du collège de la HALDE incombant au Président de la République, au président du Sénat, au président de l'Assemblée nationale et au Premier ministre « concourent à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ». Aussi ressort-il du décret du 8 mars 2005 que quatre des onze membres du collège sont des femmes, nommées par les quatre autorités politiques tenues de respecter un équilibre entre les deux sexes. Le collège de la Haute autorité est ainsi composé : - membres désignés par le Président de la République : M. Louis Schweitzer, président de la Haute autorité Mme Nicole Notat - membres désignés par le président du Sénat : Mme Marie-Thérèse Boisseau M. Claude-Valentin Marie - membres désignés par le président de l'Assemblée nationale : M. Amar Dib Mme Fadéla Amara - membres désignés par le Premier ministre : Mme Catherine Kopp M. Alain Bauer - membre désigné par le vice-président du Conseil d'Etat : M. Jean-Michel Belorgey - membre désigné par le premier président de la Cour de cassation : M. Bernard Challe - membre désigné par le président du Conseil économique et social : M. Marc Gentilini S'agissant du comité consultatif, M. Arnaud de Broca, conseiller technique de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), s'est étonné devant votre rapporteur de l'absence de représentation des associations luttant contre les discriminations à raison de la santé, du sexe ou de l'orientation sexuelle. Lors de son audition devant votre commission, M. Louis Schweitzer, président de la HALDE, a fait état des difficultés soulevées par la composition d'un comité ne comportant que dix-huit membres 27 ( * ) . Faisant état des protestations émises par les cinq principales organisations syndicales, mécontentes que seulement deux d'entre elles soient représentées, il a ajouté que de nombreuses associations s'étaient également plaintes, assurant néanmoins que leurs voix seraient entendues dans le cadre de relations bilatérales. |
M. Arnaud de Broca, membre du comité consultatif auprès de la HALDE, a indiqué à votre rapporteur que ce comité, réuni pour la première fois à la fin de l'année 2005, devrait se réunir six fois par an.
Conformément aux prescriptions de la loi du 30 décembre 2004, et notamment de son article 4 qui prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles toute personne s'estimant victime de discrimination peut saisir la Haute autorité, le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 28 ( * ) précise l'organisation et le fonctionnement de cette nouvelle instance.
a) Les prérogatives du président de la Haute autorité
L'article 2 de la loi du 30 décembre 2004 dispose que le président a autorité sur les services de la HALDE et qu'il la représente.
Le décret du 4 mars 2005 précise en outre que le président a qualité pour liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses du budget de la Haute autorité, ainsi que pour recruter, gérer le personnel et fixer ses rémunérations (art. 1 er ) 29 ( * ) .
b) L'organisation administrative de la Haute autorité
Le directeur général de la HALDE est nommé par décret, sur proposition du président de la Haute autorité 30 ( * ) (article 13 du décret du 4 mars 2005). Il prépare les délibérations du collège et en assure l'exécution.
L'article 14 du décret du 4 mars 2005 prévoit que la Haute autorité « peut disposer de délégués régionaux qu'elle désigne ».
Plusieurs des associations de lutte contre les discriminations entendues par votre rapporteur se sont inquiétées de l' absence de telles délégations près d'un an après la création de la Haute autorité .
Interrogé sur ce point, M. Louis Schweitzer, président de la HALDE, a déclaré devant votre commission que la mission principale de cette instance, consistant à traiter des demandes pouvant relever d'infractions pénales, requérait un important travail juridique, qui l'avait conduit à concentrer ses moyens humains à Paris.
Il a toutefois indiqué que la Haute autorité avait mis en place, à titre expérimental, des réseaux locaux s'appuyant sur un délégué à Marseille et à Lille, et qu'un autre relais devrait bientôt être installé en Martinique. M. Louis Schweitzer, estimant par ailleurs que le soutien des administrations locales pouvait utilement relayer la lutte contre les discriminations, a précisé qu'il avait demandé aux préfets de nommer un correspondant au sein de leurs services et que cette initiative avait reçu un accueil favorable.
S'agissant du personnel de la Haute autorité, l'article 17 du décret du 4 mars 2005 permet à la HALDE de recruter des agents non titulaires 31 ( * ) de droit public par contrat.
c) Les moyens matériels et humains de la Haute autorité
La loi de finances pour 2006 dote la HALDE d'un budget de 10,7 millions d'euros et de 66 emplois temps plein travaillés.
A titre de comparaison, les crédits alloués en 2006 au Médiateur de la République s'élèvent à 8,4 millions d'euros et ceux de la CNIL à 8,9 millions d'euros.
Les effectifs des services de la Haute autorité s'élèvent actuellement à 44 personnes, dont 22 sont affectées au service juridique qui assure le traitement des réclamations et comprend 15 juristes, 5 conseillers téléphoniques chargés de prendre contact avec les personnes qui saisissent la Haute autorité, et 2 assistantes 32 ( * ) .
* 26 Les membres du collège, à l'exception du président, sont renouvelables par moitié tous les trente mois.
* 27 Le nombre de membres du comité consultatif est fixé par le décret du 4 mars 2005.
* 28 En annexe au présent rapport.
* 29 L'arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 20 juillet 2005 fixe le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de la HALDE à 77.330 euros.
* 30 M. Marc Dubourdieu, administrateur de la ville de Paris, a été nommé directeur général de la HALDE par le décret du 2 mai 2005.
* 31 L'article 2 de la loi du 30 décembre 2004 dispose que le président de la Haute autorité peut recruter des agents contractuels.
* 32 Les effectifs du service juridique devraient être portés à 31 personnes en 2006, grâce au recrutement de 7 juristes et de 2 assistantes.