III. LA CRÉATION D'UNE AGENCE NATIONALE POUR LA COHÉSION SOCIALE ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES
S'agissant de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANCSEC), qui succèdera au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), sa création est justifiée par la volonté de renforcer les liens entre politique de la ville et politique de cohésion sociale et d'utiliser de manière plus efficace des crédits aujourd'hui dispersés entre plusieurs structures , objectifs que votre rapporteur pour avis partage. Il considère, au demeurant, que cet effort de rationalisation pourrait être poursuivi.
Si les objectifs qui sous-tendent la création de cette agence sont donc satisfaisants, l'examen du présent projet de loi en séance publique devrait toutefois permettre :
- de préciser les missions de cette agence et son budget prévisionnel ;
- d'apporter des informations complémentaires sur son organisation territoriale, notamment au regard de l'organisation actuelle du FASILD et du transfert de personnel qui sera opéré ;
- de clarifier son rattachement budgétaire, votre rapporteur pour avis souhaitant que ses crédits soient, à l'avenir, inscrits sur le programme « Equité sociale et territoriale et soutien » de la mission « Ville et logement ».