B. LE COÛT ÉLEVÉ DU DISPOSITIF : 589 MILLIONS D'EUROS EN 2006
1. Le coût des ZFU actuelles
Le coût du dispositif des ZFU s'est accru en 2004 et 2005 avec la création de 41 nouvelles zones franches urbaines.
Bien que plusieurs estimations soient avancées selon que l'on intègre ou non le coût des allègements sociaux de droit commun applicables dans les ZFU, le tableau suivant donne les montants communément retenus.
Coût, pour 2004, 2005 et 2006 des mesures d'exonérations fiscales et sociales
(en millions d'euros)
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Zones franches urbaines |
2004 |
2005 (1) |
2006 (2) |
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Exonération d'impôt sur les bénéfices |
130 |
190 |
200 |
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Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) |
5 |
5 |
5 |
|
Exonération de taxe professionnelle |
75 |
65 |
72 |
|
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties |
15 |
10 |
11 |
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Total des exonérations fiscales |
225 |
270 |
288 |
|
Exonération de cotisations sociales patronales (3) |
270 |
291 |
301 |
|
Exonération de cotisations sociales personnelles maladie et maternité |
ND |
ND |
ND |
|
Total des exonérations sociales (3 |
270 |
291 |
301 |
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Total brut ZFU |
495 |
561 |
589 |
Sources : données pour le jaune budgétaire PLF 2006 ; exonérations fiscales : direction générale des impôts ; exonérations sociales : direction de la sécurité sociale, (données ACOSS, CCMSA, CANAM).
(1) estimation (2) prévision (3) coût brut total inclus allègements de droit commun
2. Les estimations du coût des nouvelles ZFU
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, l'Assemblée nationale avait majoré, sur proposition du gouvernement, les crédits du programme « Equité sociale et territoriale et soutien » de la mission « Ville et logement » pour un montant de 181 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Ces crédits supplémentaires comprenaient notamment 20 millions d'euros destinés à la compensation des exonérations de charges sociales dont bénéficieront les entreprises implantées dans les 15 nouvelles ZFU.
Ce n'est que très tardivement, alors que votre commission des finances avait commencé l'examen du présent projet de loi, que certaines indications plus précises ont été fournies par le gouvernement concernant l'estimation du coût induit par la réforme du régime des ZFU.
Ces précisions, qui apportent un éclairage nouveau sur le dispositif proposé, sont les suivantes :
Les hypothèses de l'estimation
Evolution des créations d'entreprises
Evolution du nombre d'entreprises : 10 %de création, 6 % de transfert, 10% de disparition (création + transferts 20 % la première année)
2.500 établissements en stock initial pour 15 ZFU.
La moitié des établissements emploie des salariés.
Variation moyenne des effectifs d'un établissement en ZFU : 0,88salarié.
Evolution à 5 ans
Nombre de créations d'emploi au bout de 5 ans : 12.000 emplois.
Nombre de créations d'entreprises : 1.300 (+ 50 %).
Coût fiscal
Le coût fiscal retenu pour les 15 nouvelles ZFU est basé sur les résultats (impôts directs locaux fondés sur les observations issues des ZFU de deuxième génération, impôts d'Etat fondés sur des extrapolations à partir de la dynamique de la première génération de ZFU). A partir des résultats observés, il est retenu ici une évolution plus modérée en raison notamment de l'environnement économique plus favorable pour les ZFU de première génération (croissance moyenne du PIB de 3,6 % par an entre 1997 et 2000).
Coût social
Les hypothèses retenues sont les suivantes :
Coût moyen de l'exo Fillon : 2.028 euros par an ; coût moyen de l'exo ZFU : 3.804 par an. Coût moyen de l'exonération nette ZFU : 1.776 (coûts moyens calculés en prenant en compte la distribution des salaires et des durées de travail observés dans les cerfas 2004).
Source : ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement