C. LA CRÉATION D'UN CONTRAT DE RESPONSABILITÉ PARENTALE
Le présent projet de loi prévoit de renforcer le soutien et la responsabilisation des parents dans l'exercice de leur autorité éducative, en créant, à l' article 24, un « contrat de responsabilité parentale ».
La mise en place d'un tel contrat avait été annoncée par le Premier ministre lors de la conférence de presse du 1 er décembre 2005 relative au renforcement de l'égalité des chances : « Les enseignants ne peuvent faire face seuls aux situations scolaires les plus difficiles : les parents ont aussi un rôle déterminant à jouer » ; il s'agit ainsi, dans les cas d'absentéisme scolaire, mais également dans « toutes les situations où l'enfant est en difficulté en raison d'une défaillance ou d'une insuffisance manifeste de l'autorité parentale », d'offrir aux parents un soutien et un accompagnement social, et de leur rappeler leurs droits et devoirs au regard de la loi.
La création d'un tel contrat répond en effet à la nécessité de renforcer l'autorité parentale, essentielle à la réussite scolaire des enfants. Le rôle éducatif revient en premier lieu à la famille. L'école n'a ni les moyens ni l'objectif de s'y substituer.
La mise en oeuvre du contrat est confiée au président du conseil général, dans la logique des compétences exercées par le département en matière d'action sociale en faveur des familles en difficulté et de protection de l'enfance en danger.
Il convient de veiller, toutefois, à ce que les sanctions que pourra prononcer le président du conseil général en cas de non respect du contrat soient justes et efficaces, en cohérence, notamment, avec le plan rénové de lutte contre l'absentéisme scolaire lancé à la rentrée 2003.
Votre rapporteur tient, par ailleurs, à ce que le président du conseil général dispose d'une marge d'appréciation pour proposer aux parents la conclusion d'un contrat , dès lors que plusieurs autorités pourront le saisir pour signaler des cas de familles en difficultés. Votre commission vous proposera d'adopter un amendement en ce sens.
D. LA CRÉATION D'UN SERVICE CIVIL VOLONTAIRE
Lors d'une allocution prononcée le 14 novembre 2005 en réaction aux émeutes dans les banlieues de certaines grandes villes françaises, le Président de la République, M. Jacques Chirac, a annoncé la création d'un service civil volontaire.
L' article 28 du présent projet de loi concrétise cet engagement en instituant un agrément de service civil volontaire, attribué par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances aux missions d'accueil, sous contrat, d'un ou plusieurs jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans par des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant une mission d'intérêt général ou d'insertion professionnelle.
Présenté comme un moyen de renouveler le lien social et d'offrir des perspectives d'avenir aux jeunes dans les quartiers difficiles après la crise dans les banlieues, le service civil volontaire est destiné à aider les jeunes en difficulté à trouver un emploi en leur permettant d'intégrer différents corps de métier (défense, police, environnement, santé, culture et secteur associatif).
Il est ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans justifiant d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France. L'objectif est de viser 30 000 jeunes en 2006, 50 000 en 2007.
L'originalité du dispositif tient au fait qu'il ne crée pas un nouveau statut, mais rassemble sous le même label des dispositifs en place ou en cours de réalisation.
Le service civil volontaire repose donc sur les dispositifs suivants :
- les cadets de la République , programme lancé en 2004 pour donner aux jeunes une meilleure connaissance de l'institution policière ;
- le plan « défense deuxième chance » , dispositif d'insertion sociale et professionnelle réalisé au profit des jeunes en difficulté et dont le premier centre a ouvert ses portes en septembre 2005 ;
- le volontariat associatif , qui permet de donner une ou deux années de sa vie au profit d'une cause associative et dont le dispositif est en cours d'examen au Parlement.
On remarquera que le dispositif prévoit au profit du bénéficiaire un certain nombre de garanties, que n'apportent pas tous les régimes sur lesquels il s'appuie.
Ainsi, les jeunes volontaires du service civil bénéficieront :
- d'un contrat : le critère pour être éligible au service civil volontaire est en effet l'existence d'un contrat, quelle que soit sa nature : de droit public, comme c'est le cas pour les cadets de la République ou de droit privé, pour les contrats d'accompagnement vers l'emploi (en vertu de l'article L. 322-4-7 du code du travail) et les contrats de volontariat ;
- d'une formation adaptée : il est ainsi indiqué que, dans le cadre de la mission agréée, l'organisme d'accueil s'engage à former le jeune, notamment aux valeurs civiques ;
- d'un suivi personnalisé pendant et à l'issue de la mission : l'organisme d'accueil s'engage à accompagner le jeune tout au long de son contrat en désignant, si besoin, et dès la conclusion du contrat, une personne physique chargée d'assurer, en tant que tuteur, le suivi du jeune. Il est également indiqué qu'à la fin du contrat, l'organisme accompagne si besoin le jeune dans sa recherche d'un emploi ou d'une formation.
Pour votre commission, le pilotage du service civil volontaire par l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances doit être une garantie du suivi et de l'accompagnement personnalisé de chaque jeune mobilisé dans ce cadre.
En définitive, la mise en place de ce service civil volontaire doit permettre :
- d'offrir aux jeunes une occasion unique de mettre leur citoyenneté en action, réaffirmant ainsi le nécessaire équilibre entre les droits et les devoirs de chacun ;
- de leur faire vivre une expérience unique de brassage social. Des jeunes des centres villes pourront s'investir dans les quartiers et, inversement, des jeunes des quartiers pourront exprimer leur utilité sociale en dehors des murs de leurs cités ;
- de mobiliser l'énergie de la jeunesse dans la lutte contre l'isolement des personnes âgées, le soutien aux personnes handicapées ou le développement de la cohésion sociale dans les quartiers ;
- de compléter l'éducation initiale des jeunes par l'acquisition d'un savoir être et de compétences nouvelles, utiles et valorisables pour leur entrée dans la vie active.