Projet de loi de finances pour 2006 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales

Avis n° 104 (2005-2006) de M. Bernard SAUGEY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 2005

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• INTRODUCTION
  
  • I. UNE APPLICATION DÉLICATE DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
    
    • A. LA PART MARGINALE DES CRÉDITS REGROUPÉS AU SEIN DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
      
      • 1. Des crédits peu importants
        
        • a) Les concours financiers aux communes et à leurs groupements
          
        • b) Les concours financiers aux départements
          
        • c) Les concours financiers aux régions
          
        • d) Le programme « concours spécifiques et administration »
          
      • 2. Des indicateurs perfectibles
        
        • a) Des règles de calcul et d'évolution fixées par la loi
          
        • b) Un faible nombre d'indicateurs
          
        • c) Des indicateurs en construction
          
    • B. L'IMPORTANCE DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES
      
      • 1. Un poids croissant
        
        • a) Les dotations de fonctionnement
          
        • b) Les dotations d'investissement
          
      • 2. Des objectifs de performances et des indicateurs de résultats
        
        • a) Parfaire la coopération intercommunale
          
        • b) Renforcer la péréquation
          
    • C. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
      
      • 1. Le programme « Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'outre-mer »
        
      • 2. Le programme « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes »
        
  • II. UN EFFORT FINANCIER DE L'ETAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MAINTENU
    
    • A. UNE PROGRESSION SENSIBLE
      
      • 1. La reconduction pour un an du contrat de croissance et de solidarité
        
      • 2. L'évolution des dotations sous enveloppe
        
        • a) La dotation globale de fonctionnement
          
        • b) La dotation spéciale pour le logement des instituteurs
          
        • c) La dotation particulière « élu local »
          
        • d) La compensation aux FDPTP de la suppression de la part salaires des bases de la taxe professionnelle
          
        • e) La dotation globale d'équipement des communes et des départements
          
        • f) La dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges
          
        • g) La dotation générale de décentralisation
          
        • h) La dotation de compensation de la taxe professionnelle, hors sa fraction réduction pour embauche ou investissement
          
      • 3. L'évolution des dotations hors enveloppe
        
        • a) Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
          
        • b) Le prélèvement au titre des amendes forfaitaires de la police de la circulation routière
          
        • c) Le reversement de TIPP aux collectivités territoriales de Corse
          
        • d) La dotation de développement rural
          
        • e) Les subventions et comptes spéciaux du Trésor
          
        • f) Les compensations d'exonérations et dégrèvements législatifs
          
    • B. DES MESURES CIBLÉES
      
      • 1. Des mesures destinées à renforcer la péréquation
        
        • a) La consolidation de la réforme de la dotation de solidarité urbaine
          
        • b) L'affectation de la régularisation positive de la dotation globale de fonctionnement des communes au titre de l'année 2004 au solde de la dotation d'aménagement
          
      • 2. Des mesures destinées à soutenir l'investissement des collectivités territoriales
        
        • a) Une réforme de la dotation globale d'équipement des départements
          
        • b) Une clarification des règles d'éligibilité, d'affectation et de reversement du FCTVA
          
        • c) La création au sein de la dotation de développement rural d'une enveloppe destinée à financer le maintien des services publics en milieu rural
          
        • d) Une simplification des concours de la dotation générale de décentralisation relatifs au financement des bibliothèques
          
  • III. UNE AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS LOCALES PRÉSERVÉE, UNE AUTONOMIE FISCALE ÉCORNÉE
    
    • A. UN FINANCEMENT DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES ASSURÉ POUR L'ESSENTIEL PAR DES IMPÔTS PARTAGÉS
      
      • 1. La compensation financière des transferts de compétences intervenus en 2005
        
      • 2. Une dérive des budgets locaux ?
        
        • a) Une forte augmentation des budgets locaux
          
        • b) Des exigences constitutionnelles respectées
          
      • 3. La compensation financière des transferts de compétences devant intervenir en 2006
        
      • 4. L'impossible modulation des taux de la taxe sur les conventions d'assurance
        
    • B. DES RÉFORMES DE LA FISCALITÉ LOCALE QUI RÉDUISENT LES MARGES DE MANoeUVRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
      • 1. Une réforme de la taxe professionnelle justifiée mais qui pénalise les collectivités territoriales
        
        • a) Une réforme nécessaire
          
        • b) Les conclusions de la « commission Fouquet »
          
        • c) La réforme proposée
          
      • 2. La création d'un « bouclier fiscal »
        
      • 3. Un allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres agricoles
        
      • 4. La nécessité d'une réforme d'ensemble de la fiscalité locale