INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent avis est consacré aux crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2006 à l'ensemble des collectivités ultramarines, indépendamment de leur statut juridique. Compte tenu de la refonte de l'architecture budgétaire opérée par la loi organique n° 2001-692 du 1 er octobre 2001 relative aux lois de finances, sur la base de laquelle est, pour la première fois, élaboré le budget de l'Etat, votre commission des Lois a en effet souhaité regrouper l'étude des crédits qui était jusqu'alors le fait de deux avis différents, consacrés pour l'un aux départements et régions d'outre-mer et, pour l'autre, aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux Terres australes et antarctiques françaises.
Pour autant, le présent avis n'a pas pour seul objet l'examen des crédits affectés à la « mission outre-mer », qui n'a qu'une vocation ministérielle. A l'instar des années précédentes, votre commission a choisi de faire porter son examen sur l'ensemble des crédits consacrés, dans le budget de l'Etat, aux collectivités territoriales situées outre-mer. De fait, comme sous l'empire de l'ancienne architecture financière, le montant des crédits dont bénéficie l'outre-mer français ne se résume pas à cette seule mission ministérielle. L'examen de la globalité des crédits accordés indépendamment de leur rattachement à telle ou telle mission est seul à même de donner un aperçu réel de l'effort considérable, mais justifié, consenti par l'Etat au profit de ses collectivités ultramarines.
La nouvelle maquette budgétaire et certaines modifications de périmètre rendent difficile une comparaison véritable entre les dotations 2005 de la mission « outre-mer » et les crédits inscrits en loi de finances pour 2006. Toutefois, les « jaunes » budgétaires permettent de donner un aperçu de l'ensemble des crédits accordés aux collectivités situées outre-mer. Sur cette base, il est possible de relever une stabilité des crédits accordés à l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer , tant au niveau de la mission « outre-mer » qu'au delà de celle-ci. En crédits de paiement, l'effort budgétaire consenti au profit des collectivités ultramarines s'élève ainsi à 10,8 milliards d'euros .
Malgré le regroupement en une même mission budgétaire des crédits affectés à l'ensemble des collectivités ultramarines, il a semblé pertinent à votre commission de conserver, au sein du présent avis, une approche distincte entre la situation des départements d'outre-mer, d'une part, et celle des collectivités d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises, d'autre part. Cette distinction répond à une réalité juridique, mais aussi économique.
En dépit de leurs particularismes, les quatre départements d'outre-mer constituent en effet un ensemble relativement homogène, dès lors qu'ils sont soumis au principe de l'identité législative et constituent des régions ultrapériphériques de l'Union européenne. Ils concentrent, en outre, à eux seuls près des trois quarts de l'effort budgétaire de l'Etat au profit de l'outre-mer. A l'inverse, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, régies par le principe de la spécialité législative et dotées d'un statut juridique « à la carte » que la révision constitutionnelle opérée par la loi n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République n'a fait qu'accentuer, constituent un ensemble hétérogène.
C'est pourquoi, après une présentation de l'ensemble des crédits consacrés par le présent projet de loi de finances aux collectivités situées outre-mer, seront examinées de manière distincte les deux catégories de collectivités ultramarines.
I. LA STABILITÉ DES CRÉDITS EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
Tant au niveau de la mission « outre-mer » qu'au niveau de l'ensemble de l'effort budgétaire consenti aux collectivités situées outre-mer, le projet de loi de finances pour 2006 se caractérise par une stabilité par rapport aux dotations de 2005.
A. LA STABILITÉ DES CRÉDITS DE LA MISSION « OUTRE-MER »
1. La stabilité de l'ensemble des crédits de la mission
Par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2005, les crédits de la mission « outre-mer » restent stables . Le total des crédits de paiement prévus par la présente loi de finances s'élève à 1,898 milliard d'euros , en régression de 0,97 % par rapport à la présentation faite dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005. En revanche , les autorisations d'engagement sont, elles, en augmentation de 11,52 %, pour un montant de 2,267 milliards d'euros.
Evolution des crédits de la mission « outre-mer » (2005-2006)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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Intitulé du programme |
Crédits
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Crédits
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Variation 2005-2006 |
Crédits
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Crédits
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Variation 2005-2006 |
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Emploi outre-mer |
1.166.230.432 |
1.310.533.053 |
-12,37% |
1.165.455.432 |
1.109.246.032 |
-4,82% |
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Conditions de vie outre-mer |
512.597.439 |
540.000.000 |
+5,34% |
401.103.437 |
411.580.000 |
+2,61% |
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Intégration et valorisation de l'outre-mer |
354.525.074 |
417.207.562 |
+17,68% |
350.077.074 |
377.197.478 |
+7,74% |
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TOTAL |
2.033.352.945 |
2.267.740.615 |
+11,52% |
1.916.635.943 |
1.898.023.510 |
-0,97% |
Source : ministère de l'outre-mer
Comme l'an passé, la grande majorité des dépenses prévues est constituée par des dépenses d'intervention qui représentent 88,04 % des crédits de paiements et 89,46 % des autorisations d'engagement.
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Crédits de la mission par type de dépenses (autorisations d'engagement)
Source : ministère de l'outre-mer |
Le plafond d'emplois temps plein travaillé (ETPT) pour 2006 est fixé , pour le ministère de l'outre-mer, à 4.900 dans le présent projet de loi. Ce nombre, en légère progression par rapport à 2005, prend en compte l'intégration des agents de la préfecture de Mayotte ainsi qu'un transfert d'emploi en provenance du ministère de l'équipement. Il est en tout état de cause conforme à l'effort de limitation des effectifs budgétaires fait depuis un an, ceux-ci étant passés de 5.782 en 2004 à 4.807 en 2005, cette baisse notable étant liée au transfert au ministère de l'intérieur des emplois des préfectures de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des piroguiers du plan « Alizé » sur le Maroni, en Guyane 1 ( * ) .
* 1 Toutefois, le ministère de l'outre-mer emploie également, « hors plafond », 37 agents gratuitement mis à disposition par d'autres départements ministériels.