Projet de loi de finances pour 2006 : Outre-mer

N° 104

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 novembre 2005

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2006 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VI

OUTRE-MER

Par M. Christian COINTAT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 2540 , 2568 à 2573 et T.A. 499

Sénat : 98 et 99 (annexe n° 17 ) (2005-2006)

Lois de finances .

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 30 novembre 2005 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, après avoir entendu M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, le 16 novembre 2005, la commission a procédé, sur le rapport pour avis de M. Christian Cointat, à l'examen des crédits de la mission « outre-mer » prévus par le projet de loi de finances pour 2006.

Constatant que le projet de loi de finances était présenté selon les règles fixées par la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances et l'avait conduit à fusionner les deux avis précédemment consacrés aux crédits des départements et régions d'outre-mer, d'une part, ainsi qu'aux crédits des collectivités d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises, d'autre part, la commission a souhaité examiner l'ensemble des crédits budgétaires octroyés aux collectivités territoriales d'outre-mer, au-delà des crédits de la seule mission « outre-mer ». Elle a regretté que la nouvelle présentation du budget de l'Etat ne permette pas de cerner plus facilement l'intégralité de l'effort budgétaire consenti en faveur de l'outre-mer qui s'élève à près de 11 milliards d'euros.

Relevant la stabilité des crédits accordés aux départements et régions d'outre-mer et la progression des crédits affectés aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, la commission a souligné le poids que constituait l'immigration clandestine pour Mayotte et la Guyane et, dans une moindre mesure, pour la Guadeloupe, soulignant néanmoins les efforts déjà effectués pour lutter contre ce phénomène et qui devraient être accentués. Elle a souhaité voir se renforcer les moyens de la coopération régionale, seuls à même de permettre aux collectivités situées outre-mer de surmonter leurs handicaps et a appelé à ce que les négociations dans le cadre de la reconduction des organisations communes de marché de la banane et du sucre ne mettent pas en péril les productions des départements d'outre-mer.

S'agissant de la Nouvelle-Calédonie, la commission s'est inquiétée de l'avenir des projets d'exploitation des gisements de nickel dans la province du Nord, souhaitant que les échéances fixées par les accords de Bercy en 1998, destinées à assurer un rééquilibrage économique dans cette collectivité, soient respectées. Elle a par ailleurs insisté pour que la diversification de l'économie de Saint-Pierre-et-Miquelon soit poursuivie, souhaitant que la France agisse en faveur du maintien de l'accès aux eaux internationales de cette collectivité, dont la zone économique exclusive a déjà été considérablement réduite. Elle a estimé que des tensions entre les chefferies coutumières subsistaient à Wallis et Futuna, bien que le calme ait été rétabli, insistant sur la situation économique préoccupante de ces îles et sur la difficulté d'y mettre en oeuvre des projets d'investissement.

Après avoir relevé l'impact des mesures de défiscalisation pour le développement de la Polynésie française, la commission a souligné l'exemplarité du dispositif institutionnel des Terres australes et antarctiques françaises, relevant que la disparition du pavillon Kerguelen allait priver ce territoire de ressources importantes.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « outre-mer » prévus par le projet de loi de finances pour 2006.