2. Une mise en oeuvre structurée des politiques nationales
Afin d'assurer une mise en oeuvre optimale par les services déconcentrés des politiques décidées au niveau national, divers documents ont été créés ces dernières années. Ils doivent permettre de mieux percevoir les priorités devant guider l'activité des services déconcentrés et de mieux maîtriser la pluralité des actions menées par chacun . Ils correspondent ainsi à la nouvelle conception de l'« Etat stratège ».
Tout d'abord, au niveau national, l'Etat établit des directives nationales d'orientation (DNO) qui, comme l'indique la circulaire du 8 janvier 2001, doivent « substituer, à une succession d'instructions sectorielles, un cadre cohérent et clairement hiérarchisé de priorités pour l'action du gouvernement dans un domaine déterminé ». Chaque directive doit ainsi couvrir un « secteur significatif et cohérent » et définir des objectifs , les services déconcentrés demeurant pour leur part libres dans les moyens mis en oeuvre pour aboutir au résultat souhaité.
En hiérarchisant les priorités d'une politique donnée et en réunissant au sein d'un seul document l'ensemble des objectifs et instructions définis pour la bonne application de cette politique, les DNO permettent aux services déconcentrés d'agir dans le cadre d'un véritable plan d'action cohérent, établi au niveau national.
Ensuite, succédant aux anciens projets territoriaux de l'Etat (PTE), les projets d'action stratégique de l'Etat (PASE) ont été créés afin qu'une véritable stratégie soit élaborée au niveau local pour la mise en oeuvre des politiques nationales.
En vertu de la circulaire du 13 mai 2004 relative à la préparation des PASE, ces documents doivent constituer un nouvel « outil de référence dans les relations entre les administrations centrales et l'administration territoriale », en traduisant trois objectifs : unité de l'action autour du préfet, adaptation des réponses de l'Etat aux exigences locales et culture du résultat. Ils sont conçus pour trois ans.
Etablis par les préfets, les PASE concernent l'action stratégique de l'Etat dans les départements (PASED) ou les régions (PASER) . Ils déterminent un nombre limité d'orientations (quatre à cinq), se traduisant par un programme d'actions resserré (maximum quinze) dans des domaines ayant une dimension essentiellement interministérielle, et fixent les modalités d'organisation du travail -par exemple l'instauration d'une délégation interservices. Parmi les orientations retenues, doivent nécessairement figurer l'amélioration de la qualité des services rendus aux usagers et l'optimisation des dépenses de l'Etat.
L'élaboration de ces projets repose sur un diagnostic territorial, une identification des attentes des usagers et des partenaires de l'Etat, l'appréciation des forces et faiblesses de l'organisation interne de l'Etat et une articulation avec les priorités nationales.
Par souci de cohérence territoriale, les projets d'action stratégique de l'Etat doivent êtres conciliables avec les orientations fixées par les DNO.
Les PASED doivent également être compatibles avec les PASER. En conséquence, comme l'indique la circulaire précitée du 13 mai 2004, l'élaboration du projet d'action stratégique de l'Etat dans la région doit précéder celle du projet d'action stratégique de l'Etat dans le département.
Un comité national de suivi a été instauré afin de procéder à la validation et à l'évaluation des PASE au niveau national. En effet, ces documents constituent également un outil de référence et de dialogue dans les relations entre les services déconcentrés et les administrations centrales.
Le décret précité du 29 avril 2004 a conféré valeur réglementaire aux PASE.
Les préfets de région disposent également de la possibilité de présenter aux ministres concernés, après consultation du comité de l'administration régionale, des actions de nature interministérielle , couvrant des projets d'envergure et ayant un enjeu national, qui constitueraient des actions au sein du programme « Interventions territoriales et l'Etat » (PITE) dans le budget de l'Etat (mission « Politique des territoires ») 31 ( * ) . Cette faculté offerte par la LOLF permet de regrouper, au sein d'une action, les ressources budgétaires, issues de différents programmes ministériels, pour mener à bien ces actions déconcentrées. Les crédits sont globalisés et rendus fongibles dans le cadre du périmètre de l'action. Le PITE constitue ainsi un outil budgétaire non négligeable pour mettre en oeuvre une politique territoriale.
Ainsi, dans le projet de loi de finances pour 2006, huit actions des plus diverses sont prévues dans le programme « Interventions territoriales de l'Etat », parmi lesquels : le « plan Rhin et la bande rhénane », qui vise à améliorer l'efficacité du transport fluvial, la maîtrise des risques liés à l'inondabilité, à la navigation, à préserver la biodiversité et à développer les projets transfrontaliers ; le « plan d'action gouvernemental pour le marais poitevin », destiné à préserver ce patrimoine naturel en combinant la mise en oeuvre d'un site "Natura 2000", d'une opération "grand site" et la reconquête du label de parc naturel régional ; l'action « Accueil et hébergement des demandeurs d'asile » dans la région Rhône-Alpes, afin d'assurer une meilleure maîtrise des flux migratoires, de mettre en oeuvre une politique d'accueil plus dynamique et d'aider l'intégration des étrangers en situation régulière.
Les actions présentées par les préfets doivent correspondre aux priorités définies par le projet d'action stratégique de l'Etat dans la région intéressée.
* 31 En vertu de l'article 6 du décret du 29 avril 2004.