3. La recherche d'une meilleure gestion des ressources humaines
D'après le projet de loi de finances pour 2006, le programme « Administration territoriale » comprend 30.384 équivalents temps plein travaillé (ETPT) ainsi répartis : 560 hauts fonctionnaires, 24.709 personnels administratifs et 5.115 personnels techniques.
Au 1 er janvier 2005, le corps préfectoral comptait 226 préfets et 523 sous-préfets, dont respectivement onze et soixante-treize femmes. Votre rapporteur constate avec regret qu'à l'image de l'ensemble de l'encadrement supérieur de la fonction publique, le corps préfectoral ne comprend que très peu de femmes occupant les postes les plus élevés. En outre, il observe, comme l'avait déjà fait l'an dernier notre collègue Bernard Saugey, rapporteur pour avis des crédits consacrés à l'administration territoriale et à la décentralisation, que la proportion des préfets n'exerçant pas leurs missions dans un poste territorial reste importante 32 ( * ) :
Répartition des préfets par grade et par
affectation
au 1
er
janvier 2005
|
Affectation |
Hors classe
|
Hors classe
|
Classe normale
|
Classe normale
|
|
Poste territorial |
25 |
1 |
85 |
5 |
|
Hors cadre |
8 |
- |
55 |
3 |
|
Congé spécial |
||||
|
Détachés |
8 |
- |
37 |
1 |
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Congé sans traitement |
||||
|
En disponibilité (statut général) |
1 |
- |
3 |
1 |
|
Hors cadres |
3 |
- |
Source : données du ministère de l'intérieur.
L'efficacité de l'organisation territoriale de l'Etat rend indispensable le développement d'une véritable gestion des ressources humaines . Cette nécessité est apparue d'autant plus évidente que les services des préfectures devraient subir des bouleversements ces prochaines années, qui devraient avoir un sérieux impact sur la gestion des personnels.
Ainsi, pour des raisons démographiques connues de tous les employeurs du secteur public ou privé, les préfectures devraient connaître, avec un léger décalage dans le temps par rapport aux autres, le départ à la retraite de nombre de leurs agents, ce qui nécessite de mettre en place une véritable politique de remplacements de ces personnels devant quitter leurs postes dans un délai de cinq ans. D'après les estimations du ministère de l'intérieur, les services préfectoraux devraient ainsi connaître un quasi doublement des départs à la retraite entre 2005 et 2010 :
Source : données du fascicule budgétaire.
Il est envisagé que la moitié de ces départs à la retraite ne soit pas remplacée .
En effet, les services préfectoraux devraient connaître d'importantes transformations lors de la mise en oeuvre de plusieurs des réformes actuellement en projet , telles que l'institution d'un système d'immatriculation à vie des véhicules (SIV) 33 ( * ) ou le recours à des titres d'identité électronique intégrant des éléments de biométrie -à l'exemple du passeport électronique ou de l'identité nationale électronique sécurisée (projet INES) 34 ( * ) . Or le ministère de l'intérieur estime que le SIV devrait ainsi conduire à la suppression ou au redéploiement sur d'autres activités de 500 ETPT. En règle générale, le développement des téléprocédures devrait conduire à une réduction du nombre d'emplois nécessaire et à une évolution non négligeable des missions confiées aux agents des préfectures.
Un plan de gestion pluriannuel des ressources humaines (GPRH) a été mis en place pour l'ensemble des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur.
Il prévoit en particulier de nombreuses mesures de requalification -plus de 4.700 postes en cinq ans- et de repydamidage des emplois . Parmi les emplois de catégorie C, 1.845 agents ont déjà bénéficié de la transformation de leur emploi d'agent administratif en emploi d'adjoint administratif et 300 ont vu leur emploi requalifié en emploi de catégorie B entre 2000 et 2004. Pendant cette même période, des emplois de catégorie A ont également été créés : dix emplois de chef de services administratifs, soixante-dix-sept emplois d'attaché principal de 2 ème classe et cinq postes d'attaché principal de 1 ère classe.
En 2006, 616 emplois de préfecture devraient être transformés, représentant un effort deux fois et demi supérieur à celui fourni en 2005, afin de renforcer les postes des catégories A et B et d'intensifier la requalification et les avancements de grade au sein de l'ensemble des catégories. Le coût de ces mesures est estimé à 2,2 millions d'euros.
En outre, la fusion des corps se poursuit . S'agissant des corps techniques, la fusion consiste principalement à parvenir à la création, en juillet 2006, d'une filière unique des personnels des systèmes d'information et de communication ainsi qu'à la fusion des corps d'ingénieurs des services techniques du matériel. Celle des corps administratifs devrait quant à elle débuter en 2006, avec pour objectif la diminution de seize à quatre corps. Une telle opération, qui devrait aboutir dès 2007, s'avère relativement complexe dans la mesure où il convient au préalable de mettre en cohérence l'ensemble des grilles indiciaires de ces corps et de procéder au reclassement de tous les agents.
Votre commission se félicite des efforts fournis par le ministère de l'intérieur pour réduire le nombre de ses corps. Il devrait ainsi offrir à ses agents de plus grandes possibilités de mobilité, génératrice d'une plus grande diversité des parcours professionnels et facteur d'enrichissement pour tout service.
Parallèlement, suivant son plan GPRH, le ministère de l'intérieur poursuit son rattrapage indemnitaire par rapport à la moyenne interministérielle, profitant également de ce rattrapage pour procéder à une harmonisation entre les filières administrative et technique.
En 2005, l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral a bénéficié d'une augmentation moyenne de 16 % par rapport à l'année précédente, conduisant ainsi à une progression moyenne de près de 50 % entre 2002 et 2005.
Lors de son audition par la commission des Lois, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a indiqué que ces mesures devraient pouvoir être essentiellement autofinancées par le ministère de l'intérieur, du fait des économies dégagées par le non remplacement d'un départ à la retraite sur deux au sein des services de l'administration centrale et des services déconcentrés.
Le ministère de l'intérieur s'engage également dans une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC), afin de mieux connaître les effectifs de l'ensemble de ses services et de mieux préparer les évolutions attendues pour les années à venir, en affinant la perception des besoins et des disponibilités. Trois référentiels métiers ont d'ores et déjà été institués, dans le domaine des systèmes d'information et de communication, de l'immobilier et pour les emplois d'administration centrale.
Afin de tenir compte du mérite des agents, des modulations de primes ont été instituées en 2005 pour les préfets et sous-préfets occupant un poste territorial. Elles s'effectuent dans une fourchette de plus ou moins 15 % des montants fixés par référence à la classe territoriale du poste occupé.
Enfin, il convient de rappeler que le statut des sous-préfets a été rénové avec le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004.
* 32 Voir l'avis n° 79-tome 1 (Sénat, 2004-2005) de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des Lois, sur les crédits consacrés à l'administration territoriale et à la décentralisation.
* 33 Voir le 1 du B du présent II.
* 34 Voir le 2 du B du présent II.