2. Les crédits destinés à l'action « cultes »
Les crédits demandés pour l'action « Cultes » dans le projet de loi de finances pour 2006, d'un montant de 54,2 millions d'euros, sont essentiellement destinés à la rémunération des ministres du culte , qui devrait s'élever à 52,8 millions d'euros, y compris les charges sociales.
Le principe de la rémunération des ministres des cultes par l'Etat en Alsace et en Moselle résulte :
- pour le culte catholique, de la convention du 26 messidor an IX (article 14) et des articles organiques 65, 66 et 68 de la loi du 18 germinal an X ;
- pour le culte protestant, de l'article organique 7 de la loi du 18 germinal an X ;
- pour le culte israélite de la loi du 8 février 1831 ;
- et, pour l'ensemble des cultes, de la loi du 15 novembre 1909 (articles 1 à 6).
Les personnels des cultes rassemblent ainsi 1.429 emplois temps plein travaillés (ETPT), situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle . Cette catégorie d'emplois concentre 96 % des effectifs du programme « Vie politique, cultuelle et associative ».
Le projet annuel de performance de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » précise par ailleurs que le coût moyen indiciaire et indemnitaire d'un ministre du culte s'élève à 22.549 euros par an, hors charges sociales.
Les hypothèses de sortie des effectifs sont difficiles à évaluer, la plupart des départs étant imprévus, puisqu'il n'existe pas d'âge officiel de départ à la retraite pour les ministres du culte 65 ( * ) .
De même, le ministère de l'intérieur ne procédant pas au recrutement, qui relève des autorités religieuses, les mouvements d'entrée dans les effectifs ne peuvent être connus à l'avance.
3. La garantie du libre exercice du culte
Conformément au principe inscrit dans la loi de 1905, « La République garantit le libre exercice du culte ».
Le ministère de l'intérieur, sans s'ingérer dans l'organisation interne des cultes qui ressort du cadre privé des cultes, a demandé aux préfets, dans une circulaire en date du 14 février 2005, de rappeler aux élus que l'édification d'un lieu de culte ne peut être empêchée que pour des motifs liés à l'application des règles en vigueur, notamment en matière d'urbanisme et de construction des édifices recevant du public.
En effet, le libre exercice du culte supposant l'existence de lieux de culte , le ministre de l'intérieur a souhaité que les préfets assistent les maîtres d'ouvrage et les communes afin d'éviter la multiplication des situations litigieuses.
De même, dans une circulaire du 15 octobre 2003, il a rappelé les règles relatives au régime juridique des réparations des édifices du culte ouverts au public et les possibilités de financement des collectivités locales en la matière.
* 65 Le droit canonique a seulement posé le principe d'un départ à l'âge de 75 ans.