3. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Instituée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des actions politiques, la CNCCFP a deux missions :
- contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections soumises à la législation sur le financement et le plafonnement des dépenses électorales (circonscriptions de plus de 9.000 habitants sauf élections présidentielles 57 ( * ) et sénatoriales). Elle approuve, rejette ou réforme ces comptes. Si le compte n'a pas été déposé dans les délais prescrits ou qu'elle a constaté un dépassement du plafond des dépenses électorales, elle saisit le juge de l'élection.
Dans cette dernière hypothèse, elle fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public. Le remboursement (total ou partiel) des dépenses retracées sur le compte de campagne n'est possible qu'après son approbation.
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Le remboursement des dépenses électorales Les dépenses électorales, « autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat », sont celles qui ont été engagées ou effectuées par les candidats ou listes de candidats ou pour leur compte pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date où l'élection a été acquise. Dans un souci de transparence démocratique, les candidats ou listes sont soumis à des règles garantissant le plafonnement de leurs dépenses (nomination d'un mandataire financier chargé de tenir un compte de campagne ; dépôt de ce dernier à la CNCCFP, qui peut l'accepter, avec ou sans réformation, ou le rejeter, saisissant alors le juge de l'élection). De là, si le candidat ou la liste a atteint 5% des suffrages exprimés, un remboursement forfaitaire (à hauteur de 50 %) de ses frais de campagne 58 ( * ) est versé. |
En 2004, les décisions de la commission en 2004 ont été les suivantes :
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Comptes
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ND |
HD |
R |
AR |
A |
AT |
Total |
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Elections
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192 |
67 |
215 |
1.401 |
6.273 |
11 |
8.159 |
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Elections
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5 |
3 |
9 |
109 |
100 |
- |
226 |
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Elections
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15 |
2 |
13 |
57 |
82 |
- |
169 |
ND : non dépôt du compte ; HD : dépôt hors délai ; R : rejet ; AR : acceptation après réformation ; A : acceptation ; AT : approbation tacite 59 ( * )
- examiner les comptes des partis et groupements politiques bénéficiant de l'aide publique et/ou étant autorisés à recueillir des dons .
En raison du nombre croissant de comptes à examiner dans des délais limités, la Commission a eu quelques difficultés dans l'accomplissement de sa tâche en 2002, qui ont amené sa transformation en autorité administrative indépendante 60 ( * ) .
Ce nouveau statut :
- renforce sa liberté de gestion (son budget, qui était dispersé au sein des crédits du ministère de la justice, est désormais un budget opérationnel de programme autonome rattaché à celui du ministère de l'intérieur) et son indépendance ;
- conforte sa réactivité et favorise la souplesse dans l'adaptation de ses moyens aux variations de son activité, liée au calendrier électoral . Ainsi, ses effectifs (correspondant à 33 équivalents temps plein) comprennent des fonctionnaires détachés par certains ministères (intérieur ; justice ; économie et finances) et des contractuels embauchés pour une durée déterminée.
En outre, des vacataires sont embauchés à temps plein pour faire face à l'accroissement temporaire de la charge de travail de la Commission (16 vacataires en 2004 ; 1 en 2005).
Les crédits demandés pour 2005 étaient de 3,15 millions d'euros en 2005. Ils sont de 3,02 millions pour 2006 (- 4,13 %). Cette baisse, qui concerne les dépenses de fonctionnement (1,29 million d'euros), tient compte de l'absence de scrutin en 2006. Les crédits de personnel demandés pour 2006 doivent s'élever à 1,78 million d'euros.
La Commission s'est donné pour objectif :
- de réduire au minimum les rejets de comptes pour des causes matérielles 61 ( * ) (non respect des délais de dépôt ou absence du visa d'un expert-comptable), qui représentaient 51,6 % des rejets en 2002 (objectif fixé à 30 % quel que soit le scrutin) et contribuent à encombrer l'activité des tribunaux ;
- de diminuer les délais de publication des comptes des partis et groupements politiques après examen du respect des obligations légales 62 ( * ) (aujourd'hui, les comptes sont transmis par la Commission à la direction des Journaux Officiels au mois de mai de l'année « n + 2 » avec une présentation sommaire, ce qui diminue la pertinence de cette dernière), en vue d'accroître la transparence financière au profit des citoyens.
A cet égard, la Commission veut améliorer la rapidité et la cohérence de ses procédures internes , renforcer son dialogue avec l'ordre des commissaires aux comptes et développer une analyse critique de l'application de la législation par les partis .
* 57 Les élections présidentielles sont contrôlées exclusivement par le Conseil constitutionnel.
* 58 Article L. 52-11-1 du code électoral.
* 59 Situations où la CNCCFP ne se prononce pas dans les deux mois suivant la date limite de dépôt du compte en cas de contentieux initial ou six mois après la date de dépôt dans le cas général.
* 60 Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.
* 61 Objectif n°3 de l'action.
* 62 Objectif n° 4 de l'action.