INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est appelé à examiner le projet de loi de finances pour 2006. Cet exercice traditionnel prend cette année un caractère particulier, puisqu'il s'agit de la première année d'application de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), qui met en place une nouvelle architecture budgétaire, ainsi que des modalités de vote et de contrôle très différentes du régime prévu par l'ordonnance de 1959.
L'application de cette réforme budgétaire a conduit votre commission à se saisir pour avis des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Si elle ne représente que 0,83 % des crédits de paiement inscrits pour le budget de l'Etat dans le projet de loi de finances pour 2006, cette mission rassemble des aspects essentiels de l'action gouvernementale.
Elle regroupe en effet plusieurs activités du ministère de l'intérieur au sein de trois programmes relativement complémentaires : l'administration territoriale (1.586 millions d'euros inscrits au projet de loi de finances pour 2006), la vie politique, cultuelle et associative (151 millions d'euros), ainsi que la conduite et le pilotage des politiques de l'intérieur (475 millions d'euros).
Le présent avis porte par conséquent sur les crédits de l'administration territoriale de l'Etat, auparavant étudiés dans le cadre de l'avis budgétaire consacré à la décentralisation 1 ( * ) . Cet examen revêt un caractère d'autant plus important que la mise en oeuvre de la LOLF devrait amener les préfets à jouer un rôle central dans le processus financier à l'échelon territorial.
En outre, cet avis permet à votre commission d'examiner certaines missions fondamentales du ministère de l'intérieur, que le précédent cadre budgétaire ne lui offrait pas la possibilité d'analyser.
Ces activités consistent en particulier à garantir les droits des citoyens, non seulement dans le domaine des élections, mais aussi dans l'exercice des libertés constitutionnelles d'association et de conscience.
I. UN NOUVEAU CADRE BUDGÉTAIRE POUR LES FONCTIONS D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
A. UNE MISSION AUX CONTOURS COHÉRENTS
1. La redistribution des crédits du ministère de l'intérieur
L'entrée en vigueur de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances entraîne l'application d'une nouvelle nomenclature budgétaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006.
En effet, pour rendre l'action de l'Etat plus lisible et mieux mesurer la réalisation d'objectifs définis, la LOLF crée une nomenclature budgétaire en missions et en programmes fondés sur les finalités des actions plutôt que sur les structures ministérielles et la nature des dépenses, comme c'était le cas avec l'ordonnance du 2 janvier 1959. Ainsi, L'article 7 de la LOLF dispose qu'une « mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ».
Ainsi, l'application de cette nouvelle nomenclature provoque une redistribution des crédits du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au sein de plusieurs missions relatives :
- aux relations avec les collectivités territoriales 2 ( * ) (2.898 millions d'euros de crédits de paiement demandés pour 2006) ;
- à la sécurité 3 ( * ) (14.668 millions d'euros de crédits de paiement demandés pour 2006) ;
- à la sécurité civile 4 ( * ) (464 millions d'euros de crédits de paiement demandés pour 2006) ;
- à la politique des territoires (702 millions d'euros de crédits de paiement demandés pour 2006) ;
- à l'administration générale et territoriale de l'Etat (2.213 millions d'euros de crédits de paiement demandés pour 2006) .
La mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », objet du présent avis, rassemble par conséquent les missions des préfectures (de région, de département et de zone), l'action spécifique du ministère de l'intérieur dans certains domaines d' exercice de la citoyenneté (vie politique, cultes, associations) et les fonctions de pilotage et de soutien de l'ensemble des politiques conduites par ce ministère.
Le plafond d'emplois temps plein autorisés inscrit dans le projet de loi de finances pour 2006 pour cette mission s'élève à 35.517 équivalents temps plein . La mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » se situe par conséquent en deuxième position, après la mission relative à la sécurité 5 ( * ) , en ce qui concerne les emplois relevant du ministère de l'intérieur.
* 1 Voir notamment l'avis n° 79-I (Sénat, 2004-2005) de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des Lois.
* 2 Cf le rapport pour avis de notre collègue M. Bernard Saugey.
* 3 Cf le rapport pour avis de notre collègue M. Jean-Patrick Courtois.
* 4 Cf le rapport pour avis de notre collègue M. Charles Guené.
* 5 Pour la mission Sécurité, le plafond d'emplois autorisés en équivalents temps plein inscrits au projet de loi de finances pour 2006 s'élève à 248.279.