Projet de loi de finances pour 2006 : Administration générale et territoriale de l'État

2. Le périmètre de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat »

La mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » comprend trois programmes relatifs à l'administration territoriale, à la vie politique, cultuelle et associative, et à la conduite et au pilotage des politiques de l'intérieur. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est responsable de la gestion de ces trois programmes.

MISSION « Administration générale et territoriale de l'Etat »

Programme « Administration territoriale »		Programme « Vie politique, cultuelle et associative »		Programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »
Actions :		Actions :		Actions :
- Coordination de la sécurité des personnes et des biens - Garantie de l'identité et de la nationalité, délivrance de titres - Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales - Pilotage territorial des politiques gouvernementales - Animation du réseau des préfectures		- Financement des partis - Organisation des élections - Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Cultes - Vie associative et soutien		- Etat-major - Expertise, audit, prévision, études - Système d'information et de communication - Fonction soutien de gestion des ressources humaines - Affaires financières et immobilières - Conseil juridique et traitement du contentieux - Libertés publiques

Répartition des crédits des 3 programmes
de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » pour 2006

a) Le programme « Administration territoriale » : le rôle des préfectures

Le programme « Administration territoriale » regroupe l'ensemble des activités des préfectures et des sous-préfectures , relais essentiels des politiques publiques de l'Etat sur le territoire.

Les crédits de paiement inscrits pour ce programme au projet de loi de finances pour 2006 s'élèvent à 1,586 milliard d'euros, soit une baisse de près de 2 % par rapport à 2005, essentiellement due au transfert des dépenses de pensions vers le compte d'affectation spéciale « Pensions ».

Le programme « Administration territoriale » comprend cinq actions correspondant aux principales missions exercées par les préfectures et sous-préfectures :

L'action « Coordination de la sécurité des personnes et des biens » , qui vise les missions fondamentales de coordination et de pilotage des préfets dans ce domaine. Il s'agit par conséquent des activités des préfectures en matière de sécurité intérieure et d'ordre public, notamment avec la mise en oeuvre des réformes structurelles de la police nationale, de sécurité et de défense civiles ^{6 ( * )} , de sécurité routière, de police administrative (débits de boisson, manifestations sportives...) et de réglementation de la détention des armes ;

L'action « Garantie de l'identité et de la nationalité et la délivrance de titres » , qui vise l'activité des préfectures pour la délivrance des cartes d'identité, des passeports, des cartes grises et en matière de police des étrangers ;

L'action « Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales », qui regroupe les missions des préfectures en matière de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, de contrôle a posteriori de leurs actes budgétaires, et de conseil, notamment pour la mise en place de structures intercommunales ;

L'action « Pilotage territorial des politiques gouvernementales », qui désigne les activités de coordination des services de l'Etat et la conduite de politiques publiques spécifiques (logement, lutte contre les exclusions...) ;

L'action « Animation du réseau des préfectures », qui correspond aux missions de la sous-direction de l'administration territoriale ^{7 ( * )} , chargée de répartir les ressources entre les préfectures, de suivre l'exécution de leurs dépenses et de formaliser les objectifs.

La seule différence dans le périmètre du présent programme par rapport à la maquette présentée le 16 juin 2004 réside dans la suppression de l'action « Participation de l'Union européenne à des projets co-financés », dans la mesure où les crédits des fonds structurels européens gérés par l'Etat, tels que le FEDER, sont désormais comptabilisés hors-budget ^{8 ( * )} .

* ⁶ Dans les préfectures de département, cette mission, qui recouvre la prévention des risques naturels et technologiques et la gestion des crises liées par exemple aux menaces terroristes, est assurée par les services interministériels de défense et de protection civile (SIDPC).

* ⁷ Cette sous-direction relève de la direction de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur.

* ⁸ Seuls les crédits relatifs aux dépenses directes effectuées par l'Etat et aux rémunérations des personnels contractuels recrutés par l'Etat dans le cadre de l'assistance technique européenne sont toujours rattachés au budget de l'Etat (par un fonds de concours).