Projet de loi de finances pour 2006 : Administration générale et territoriale de l'État

N° 104

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 novembre 2005

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2006 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME I

ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

Par M. José BALARELLO,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 2540 , 2568 à 2573 et T.A. 499

Sénat : 98 et 99 (annexe n° 2 ) (2005-2006)

Lois de finances .

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 30 novembre 2005 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest , président, après avoir entendu M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, le 8 novembre 2005, la commission des Lois a examiné, sur le rapport pour avis de M. José Balarello, les crédits du projet de loi de finances pour 2006 consacrés à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».

Le rapporteur a d'abord indiqué que l'examen pour avis de cette mission permettait à la commission d'analyser, pour la première fois, des versants essentiels de l'activité du ministère de l'intérieur en matière d' exercice de la citoyenneté , avec l'application des textes relatifs au financement de la vie politique, aux cultes et à la liberté d'association.

Soulignant la part prépondérante du programme « Administration territoriale », doté de 1.586 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2006 et rassemblant 30.384 des 35.517 équivalents temps plein de la mission, il a relevé que les six objectifs et les douze indicateurs associés à ce programme permettaient de couvrir l'essentiel du champ des activités des préfectures , et s'est félicité des efforts conduits par le ministère de l'intérieur pour développer les téléprocédures .

A cet égard, il a indiqué que le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales bénéficiait également d'une modernisation, l'application ACTES permettant la transmission par voie électronique de ces documents étant entrée en service en avril 2005. Il a par ailleurs souligné que, dans le cadre de l'application de la LOLF, le préfet devait exercer un rôle de pivot dans la gestion déconcentrée des actions ministérielles.

S'agissant des activités du ministère de l'intérieur relatives à la vie politique, cultuelle et associative, il a déclaré que le coût du référendum du 29 mai 2005 avait atteint 130,6 millions d'euros. Relevant qu'après cent ans d'application de la loi de 1905, la laïcité à la française apparaissait comme un principe juridique appliqué avec empirisme, il a salué les efforts conduits par l'Etat pour garantir le libre exercice du culte , en développant en particulier un dialogue avec les représentants du culte musulman. Il s'est en outre félicité de la mise en place d'un objectif de performance relatif au délai de traitement des dossiers de reconnaissance d'utilité publique des associations.

Soulignant que les loyers du parc immobilier de l'administration centrale du ministère de l'intérieur atteignaient près de la moitié des crédits de fonctionnement de cette administration, il a indiqué que le ministère avait entrepris de dynamiser sa gestion dans ce domaine, en s'appuyant sur un schéma directeur des implantations des services et des directions.

La commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du projet de loi de finances pour 2006 consacrés à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».