C. LA PARTICIPATION DES PERSONNES HANDICAPÉES À LA VIE DE LA CITÉ : UNE PRIORITÉ DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
1. La scolarisation des enfants handicapés : un devoir pour les pouvoirs publics
a) Le succès des dispositifs d'accompagnement des élèves handicapés en milieu ordinaire
Depuis 2002, l'Etat s'est engagé en faveur de l'intégration scolaire des enfants et des adolescents handicapés dans l'école ordinaire. Cette intégration peut prendre deux formes :
- une intégration collective , à travers la scolarisation dans des classes adaptées, situées au sein d'établissements scolaires ordinaires : en 2004, 3.980 classes d'intégration scolaire (Clis) fonctionnaient dans le premier degré, soit une progression de 6,8 % par rapport à 2002.
L'effort a été encore plus sensible pour les unités pédagogiques d'intégration (UPI) dans le second degré, le nombre de classes ayant plus que doublé en deux ans. Le rythme d'ouverture de ces UPI a été fixé à deux cents nouvelles classes par an par le plan 2003-2008 en faveur de l'intégration scolaire des enfants handicapés, afin d'assurer le rattrapage nécessaire pour assurer la continuité des scolarités entre primaire et secondaire ;
- une intégration individuelle : dans ce cadre, l'existence de dispositifs d'accompagnement et de soutien s'avère la plupart du temps indispensable.
C'est la raison pour laquelle les différents plans de créations de places en établissements et services pour enfants et adolescents handicapés ont insisté sur le développement des places en services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) : depuis 2001, 6.319 nouvelles places ont été financées, pour un montant total de 81 millions d'euros. A ce jour, 4.636 places sont opérationnelles, soit un taux de réalisation de 75 %.
La tranche 2006 du programme 2005-2007 de créations de places consacre cette année encore 19 millions d'euros au sein de l'Ondam médico-social au financement de 1.250 nouvelles places.
L'Etat a également mis l'accent sur le développement des auxiliaires de vie scolaire (AVS), chargés accompagner les élèves handicapés dans leur scolarité. Recrutés depuis 2003 directement par le ministère de l'éducation nationale, sous statut d'assistant d'éducation, ils exercent leurs fonctions soit au sein des Clis et des UPI, soit auprès d'un ou plusieurs élèves en intégration individuelle.
Le projet de budget pour 2006 prévoit le financement de 5.837 de ces postes d'AVS, répartis entre 1.546 auxiliaires de vie scolaire collectifs (AVS-Co) et 4.291 auxiliaires de vie scolaire individuels (AVS-I).
La transition vers ce nouveau statut n'est toutefois pas entièrement achevée : il subsiste en effet encore 854 AVS recrutés localement par les chefs d'établissements sous d'autres types de contrats, ainsi que 306 AVS associatifs financés par les anciens forfaits postes versés par le ministère chargé des personnes handicapées.
L'effort engagé depuis 2002 en faveur de l'intégration scolaire des enfants et des adolescents handicapés commence à porter ses fruits. Ainsi, à la rentrée scolaire 2004-2005, on comptait 96.396 élèves handicapés scolarisés en primaire, dont 58.812 intégrés individuellement, soit une augmentation de près de 30 % en deux ans, et même de 63 % pour l'intégration individuelle.
La progression est encore plus spectaculaire dans le second degré : à la même rentrée, 37.442 élèves handicapés scolarisés en collège ou en lycée, dont 31.454 élèves intégrés individuellement, soit une augmentation globale de plus de 70 % et de 75 % pour la seule intégration individuelle.
Le succès du dispositif des AVS est enfin patent : à la rentrée 2005, le nombre d'élèves handicapés bénéficiant de l'intervention d'un AVS individuel avait augmenté d'un tiers par rapport à septembre 2004.
Votre commission ne peut que se féliciter de ces évolutions très positives, qui devraient être encouragées par la priorité donnée à la scolarisation en milieu ordinaire par la loi du 11 février 2005. S'agissant du dispositif des AVS, elle fonde de grands espoirs sur l'assouplissement des conditions de diplôme nécessaire pour accéder à ces fonctions, qui devrait faciliter leur recrutement. Elle plaide toutefois pour une amélioration de la mise en oeuvre, sur le terrain, de l'intégration scolaire qui se heurte encore trop souvent aux réticences d'une partie de la communauté éducative.
b) Un rééquilibrage qualitatif de l'offre de places en établissements d'éducation spéciale
Au 1 er janvier 2002, 108.235 places en établissements d'éducation spéciale étaient installées. En l'absence de chiffres plus récents, on ne peut que produire des estimations, sur la base des réalisations des différents plans de créations de places mis en oeuvre depuis cette date :
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Nombre de places installées au 1 er janvier 2002 |
108.235 |
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Plan triennal 2001-2003 * |
+ 585 |
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LFSS 2004 |
+ 731 |
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Plan 2005-2007 (tranche 2005) |
+ 924 |
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Total |
110.475 |
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Évolution par rapport à 2002 |
+ 2,1 % |
* Le bilan de ce plan fait également état de 945 places pour autistes financées et 793 places pour traumatisés crâniens mais il n'est pas possible de distinguer parmi ces places celles destinées aux adultes et celles réservées aux enfants.
Ce taux de progression apparaît relativement faible au regard de ceux concernant les établissements pour adultes, mais l'accueil des enfants handicapés en établissement doit être replacé dans la perspective de la priorité donnée à la scolarisation en milieu ordinaire qui conduit à revoir à la baisse le besoin de places en établissements. C'est la raison pour laquelle les 2.240 places créées depuis 2002 sont intégralement destinées à la prise en charge des enfants les plus lourdement handicapés, notamment les enfants autistes ou polyhandicapés, pour lesquels le déficit en places d'accueil était patent.
Accueil en établissement d'éducation spéciale ne signifie toutefois pas scolarisation : environ 25 % des enfants accueillis ne sont en effet pas scolarisés, ce pourcentage grimpant jusqu'à 78 % pour les enfants souffrant d'un retard mental sévère et 94 % pour les enfants polyhandicapés.
Votre commission reconnaît que dans un certain nombre de cas, la scolarisation au sens strict du terme n'est pas envisageable. D'ailleurs, cette non-scolarisation n'est pas synonyme d'absence complète d'apprentissage car les enfants accueillis acquièrent quand même des notions simples de communication, ou encore d'hygiène, à défaut de pouvoir maîtriser la lecture, le calcul et l'écriture.
Elle estime toutefois que parmi le quart des enfants accueillis et aujourd'hui non scolarisés, certains sont susceptibles de l'être. C'est la raison pour laquelle elle approuve le principe de l'inscription de tous les élèves, y compris ceux accueillis en établissements, dans l'école la plus proche de leur domicile. Cette inscription obligatoire devrait encourager le développement de conventions entre écoles ordinaires et établissements d'éducation spéciale en faveur de l'accueil des enfants handicapés, même à temps très partiel.