CONCLUSION
L'ensemble des défis que pose le logement outre-mer implique que le Gouvernement satisfasse l'exigence d'une obligation de moyens mobilisés au service d'une politique du logement efficace. Cette dernière pourrait ainsi se décliner en trois axes stratégiques :
- une accentuation de l'effort budgétaire en faveur du logement , qui impliquerait déjà d'enrayer la spirale actuelle des baisses de crédits et de compenser les retards de paiement enregistrés au moins depuis 2003 et dont on constate les conséquences désastreuses sur le tissu économique des collectivités ultramarines ;
- la sanctuarisation du financement du logement qui se déclinerait à son tour de deux manières. D'une part, il s'agirait de consacrer un programme à part entière au sein de la mission ministérielle outre-mer à cette politique sectorielle. Cette modification permettrait ainsi de prévenir les risques de fongibilité asymétrique des crédits auxquels sont exposées les actions budgétaires et d'améliorer leur suivi par le Parlement, à la condition toutefois que ce nouveau programme soit assorti d'objectifs et d'indicateurs fiables. D'autre part, cette sanctuarisation impliquerait l'engagement du Gouvernement à ne plus recourir à la régulation budgétaire qui constitue un facteur important de la crise du logement ultramarin 11 ( * ) ;
- la poursuite de la décentralisation de la politique du logement , qui est déjà totale dans les COM, dans les départements d'outre-mer. Cette évolution, attendue par les élus, permettrait de mieux répondre aux besoins exprimés par les populations et d'adapter l'offre de logements aux spécificités des territoires. Il importe cependant de veiller à ce que cette mutation ne se traduise pas par le désengagement de l'Etat .
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La commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, les groupes socialiste et communiste, républicain et citoyen votant contre. |
* 11 Le dernier redéploiement en date a ainsi consisté en un prélèvement sur le programme « conditions de vie outre-mer » intervenus lors de la première lecture à l'Assemblée nationale du budget de la mission ministérielle pour 2006 afin d'abonder le plan gouvernemental pour les banlieues. Si votre rapporteur estime nécessaire de mobiliser de nouveaux moyens pour répondre au malaise social qui s'exprime dans les banlieues, il ne peut en revanche que constater la récurrence d'un prélèvement sur les crédits affectés à la politique du logement ultramarin.