Projet de loi de finances pour 2006 : Outre-mer

N° 101

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 novembre 2005

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2006 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME IV

OUTRE-MER

Par M. Claude LISE

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M.  Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 2540 , 2568 à 2573 et T.A. 499

Sénat : 98 et 99 (annexe n° 17 ) (2005-2006)

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le ministère de l'outre-mer contribue à hauteur de 17 % à l'effort financier de la Nation en faveur des départements et collectivités d'outre-mer ; l'ensemble des ministères étant impliqués, en fonction de leurs secteurs de compétence et pour un montant global estimé à hauteur de 11 milliards d'euros, dans la mise en oeuvre de la politique de l'Etat à destination de ces territoires.

Le projet de loi de finances pour l'année 2006 prévoit un budget global de 1.898 millions d'euros pour la mission ministérielle « Outre-mer », soit une augmentation de 11,25 % par rapport à la dotation de l'année 2005 qui s'élevait à 1.706 millions d'euros.

Cependant, cette estimation globale doit être d'emblée nuancée . Ainsi, le budget de l'outre-mer pour 2006 bénéficie de l'inclusion de dotations qui relevaient auparavant d'autres budgets : 151 millions d'euros destinés à aider à la reconversion de l'économie polynésienne relevant jusqu'à présent du budget des charges communes et 57,27 millions d'euros destinés à financer les prestations de protection sociale relevant jusqu'alors du ministère de la santé.

Sans ces nouvelles dotations et en faisant référence au cadre comptable de la LOLF, le budget du ministère de l'outre-mer pour 2006 apparaît en repli de l'ordre de 1 % par rapport à celui de l'année dernière.

A titre personnel, il semble cependant à votre rapporteur pour avis que le rôle moteur joué par le ministère de l'outre-mer dans le développement des collectivités ultramarines doit aller de pair avec l'attribution de moyens financiers plus substantiels que ceux concédés pour l'année 2006.

Cette question des moyens financiers se pose tout particulièrement s'agissant du logement. Après avoir présenté les grandes masses de la mission « Outre-mer », votre rapporteur pour avis souhaite précisément consacrer cet avis budgétaire à une analyse de la politique du logement dans les collectivités ultramarines.

I. LES GRANDES MASSES DE LA MISSION « OUTRE-MER »

En application du nouveau cadre budgétaire défini par la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les crédits du ministère de l'outre-mer sont rassemblés en une seule mission se déclinant en trois programmes et dix actions retracés dans le tableau ci-dessous :

RÉPARTITION DES CRÉDITS DE LA MISSION « OUTRE-MER »

(en millions d'euros)

	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Programme « Emploi outre-mer »	1 310,53	1 109,25
Action 1 Abaissement du coût du travail et dialogue social	693,87	687,59
Action 2 Mesures d'insertion et aides directes à l'emploi	616,67	421,66
Programme « Conditions de vie outre-mer »	540,00	411,58
Action 1 Logement	270,00	173,00
Action 2 Aménagement du territoire	125,00	93,58
Action 3 Continuité territoriale	52,57	52,57
Action 4 Sanitaire et social	89,43	89,43
Action 5 Culture, jeunesse et sports	3,00	3,00
Programme « Intégration et valorisation de l'outre-mer »	417,21	377,20
Action 1 Collectivités territoriales	321,52	282,40
Action 2 Coopération régionale	4,50	3,61
Action 3 Soutien et état-major	91,19	91,19
Total	2 267,74	1 898,02

( Source : ministère de l'outre-mer)

Laissant à votre commission des finances le soin de commenter ces crédits dans le détail, votre rapporteur pour avis a choisi de s'en tenir à l'examen d'une action spécifique , en l'occurrence celle du logement ultramarin qui, pour votre rapporteur pour avis, appelle, de toute urgence, la mobilisation de nouveaux moyens.

Ce choix est cohérent avec la nouvelle approche de la loi de finances instaurée par la LOLF, qui incite à privilégier l'évaluation des politiques publiques. Votre rapporteur pour avis entend ainsi présenter ici les enjeux de la politique du logement outre-mer et les principales difficultés rencontrées, afin d'être en mesure de mieux apprécier, le cas échéant, les avancées réalisées dans ce domaine à l'occasion de l'examen de la loi de règlement.

L'information du Parlement sur le budget de l'outre-mer pour 2006 :
une atteinte aux principes fondateurs du consentement à l'impôt ?

Votre rapporteur pour avis tient à retracer les difficultés qu'il a rencontrées pour obtenir des services du ministère concernés les informations nécessaires à l'examen du budget de l'outre-mer pour 2006 . Il le déplore d'autant plus que de telles difficultés réduisent significativement la portée du contrôle du Parlement sur le projet de loi de finances, en contradiction avec les objectifs affichés par la LOLF.

S'agissant des délais impartis pour l'obtention des réponses au questionnaire budgétaire adressé début juillet 2005, votre rapporteur pour avis ne peut que dénoncer les retards. Ainsi, seulement 5,5 % des questions (6 sur 87) avaient obtenu une réponse à la date-butoir du 10 octobre 2005. Pire encore, près de 34 % (11 sur 87) demeuraient sans réponse le 16 novembre dernier.

A ce constat s'ajoutent deux remarques sur la qualité des informations mises à disposition :

- une grande part ne sont pas actualisées : 24 % des réponses sont identiques à celles de l'année dernière ;

- les indicateurs de performance présentés dans le fascicule récapitulant les crédits de la mission ministérielle « Outre-mer » (le « bleu budgétaire ») sont peu utilisables car incomplets . Une telle lacune s'explique, sans doute, en partie par le caractère novateur de cet outil. Mais elle traduit aussi dans un secteur comme celui de la construction qui est suivi par les services déconcentrés du ministère de l'équipement, un manque de coopération entre les différents services de l'Etat.