II. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES DEUX PROGRAMMES OPÉRATIONNELS
A. LA DIMINUTION DES MOYENS DU PROGRAMME « PRÉVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS »
1. Evolution et priorités du programme
Dans le projet de loi de finances pour 2006, le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » est doté de 178,10 millions d'euros en AE et 173,99 millions d'euros en CP, en diminution respective de 55,5 % et 13,9 % par rapport à 2005. Il convient néanmoins de mentionner l'apport de fonds de concours pour un montant de 4,29 millions d'euros en AE et 8,29 millions d'euros en CP.
Le programme est structuré à travers six actions et les crédits budgétaires se répartissent selon la proposition suivante :
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Source : ministère de l'écologie et du développement durable
Les priorités affichées par ce programme en 2006 sont :
- le renforcement de la prévention des risques industriels et la poursuite de la modernisation de l'inspection des installations classées, l'élaboration des premiers Plans de prévention des risques technologiques, le déploiement des Comités locaux d'information et de concertation ;
- le développement d'un système de prévention des risques liés aux substances chimiques ;
- la mise en place des nouvelles orientations du Gouvernement en matière de déchets, en vue de mieux prévenir la production des déchets et maîtriser les impacts de leur traitement ;
- la poursuite de la politique de prévention des risques naturels et le lancement du Programme national de prévention du risque sismique ;
- la lutte contre le changement climatique, avec la préparation de la seconde phase de fonctionnement du marché de quotas d'émission de gaz à effet de serre, la mise en oeuvre du Plan climat et le renouvellement des actions d'incitation à la maîtrise de l'énergie.
En outre, on peut rappeler que la politique de l'eau est inscrite dans ce programme à travers les actions « Gestion des crues » et « Lutte contre la pollution de l'eau et des milieux aquatiques ». Pour ces deux actions, la priorité a été respectivement fixée, d'une part, sur la prévision des crues et des besoins sur le contrôle des barrages et des digues, et d'autre part, sur l'assainissement dans les départements d'Outre-mer afin de respecter la directive relative aux eaux résiduaires urbaines (ERU).
Une part importante des crédits du programme est affectée aux subventions pour charge de service public versées aux opérateurs de l'Etat. Celles-ci représentent 45,87 % des AE et 61,24 % des CP.
Parmi les principaux opérateurs relevant de ce programme, on peut citer l'ADEME, mais aussi l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail (AFSSET), le Bureau des recherches géologiques et minières (BRGM) et les agences de l'eau pour partie.
La contrainte budgétaire sur le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions apparaît particulièrement importante au vu de l'échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d'engagement.
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Autorisations d'engagement demandées pour 2006 et engagement antérieurs |
Crédits de paiement |
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Demandés pour 2006 |
À ouvrir après 2006 |
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Incidence des autorisations d'engagement demandées pour 2006 |
178 103 497 |
98 627 547 |
79 475 950 |
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Incidence des autorisations de programme engagées avant 2006 (estimation *) |
212 242 971 |
75 368 450 |
136 874 521 |
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Total pour programme |
390 346 468 |
173 995 997 |
216 350 471 |
*estimation réalisée sur la base de la nomenclature de l'ordonnance organique de 1959
Votre rapporteur pour avis s'interroge, au vu du montant particulièrement élevé des crédits de paiement à ouvrir après 2006 sur la base d'autorisations de programme engagées avant 2006, sur les disponibilités réelles du programme pour conduire des actions nouvelles . Il conviendrait, pour l'avenir, de disposer d'un échéancier plus précis des crédits de paiement restant à ouvrir afin de mieux apprécier les arbitrages qui s'imposent entre paiement des dettes et financement de nouvelles actions.