3. Les observations de votre rapporteur sur la mise en oeuvre de la LOLF au sein du ministère de l'écologie et du développement durable
Comme l'an dernier, votre rapporteur pour avis a deux interrogations principales s'agissant de la structuration retenue pour la mission « Ecologie et développement durable », à savoir l'hypertrophie du programme support « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable » et l'inadéquation entre les deux programmes opérationnels et les directions du ministère.
Comme il a été indiqué plus haut, l'ensemble des crédits de personnel sont regroupés dans le programme support de la mission « Ecologie et développement durable » et concentrés, pour l'essentiel, au sein d'une action dont le volume est en conséquence totalement disproportionné.
Ceci ne correspond pas à l'esprit de la nouvelle loi organique car toute analyse des coûts d'un programme opérationnel voire d'une action est impossible à réaliser.
Le ministère, interrogé à ce sujet par la Cour des comptes dans le cadre de la note d'exécution budgétaire annuelle ainsi que par le Comité interministériel d'audit des programmes, plaide pour le maintien d'une responsabilité unique pour le pilotage de la masse salariale et la gestion du plafond d'emplois, en invoquant la faiblesse des effectifs du ministère et leur répartition sur quelques 67 corps de fonctionnaires ce qui rend complexe leur gestion. Il évoque également la taille moyenne des services déconcentrés, au sein desquels la polyvalence des agents constitue un gage certain d'efficacité administrative. Leur ventilation entre trois programmes aboutirait à une rigidification de la gestion locale des compétences.
Tout en mesurant l'intérêt des arguments évoqués, votre rapporteur pour avis souhaite que ce choix de gestion ne se fasse pas au détriment de la maîtrise des dépenses d'emploi public et de la qualité des informations transmises au Parlement sur l'utilisation des ressources humaines par programme.
Le découpage en trois programmes n'a permis de retenir, en dehors du programme support, que deux programmes opérationnels, afin d'atteindre -pour chacun d'entre eux- un seuil critique raisonnable, et ceci entraîne la scission de la politique de l'eau entre ces deux programmes, comme le montre le tableau ci-dessous.
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Programme/actions |
2006 |
Rappel : transferts au PITE |
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AE |
CP |
AE |
CP |
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Action gestion des crues |
52 145 700 |
35 967 139 |
-9 980 000 |
-3 610 000 |
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Action lutte contre la pollution de l'eau et des milieux aquatiques |
10 948 800 |
11 693 800 |
-461 200 |
2 643 800 |
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Total programme prévention des risques et lutte contre la pollution |
63 094 500 |
47 660 939 |
-10 441 200 |
-966 200 |
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Action bon état écologique de l'eau et des milieux aquatiques |
33 406 040 |
36 664 423 |
-558 760 |
-554 760 |
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Action gouvernance dans le domaine de l'eau |
7 016 000 |
7 016 000 |
-193 000 |
-193 000 |
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Total programme gestion des milieux et biodiversité |
40 422 040 |
43 680 423 |
-751 760 |
-747 760 |
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Total « politique de l'eau » |
114 709 500 |
93 055 322 |
(-11 192 960) |
(-1 713 960) |
(euros)
Des entretiens qu'il a eus avec les directeurs des programmes concernés, votre rapporteur pour avis a retenu qu'un sort différent était réservé à la présentation des actions relevant de la politique de l'eau, étant donné l'existence même de la direction de l'eau.
A terme, il convient de s'interroger sur les conséquences de la « non coïncidence » entre les trois directions opérationnelles du ministère et les périmètres des deux programmes correspondants au sein de la mission , notamment s'agissant de l'application des règles de fongibilité au sein d'un même programme. Comment celles-ci trouveront-elles à s'appliquer si elles concernent deux actions relevant de deux directions différentes ?
En outre, on peut craindre une moindre lisibilité de la politique de l'eau conduite au plan national, du fait de cette scission entre deux programmes, opacité d'ailleurs aggravée par la mise en place du PITE. Cette question de réorganisation administrative et budgétaire mérite donc d'être suivie avec attention .