2. Le développement du réseau des espaces réglementés
L'action n° 4 « Développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature et des paysages » est dotée de 45,71 millions d'euros en autorisations de programme et de 44,13 millions d'euros en crédits de paiement. Elle est centrée sur le développement et sur la mise en oeuvre du réseau des espaces protégés en soutenant les parcs nationaux, les réserves naturelles et les sites classés ou inscrits.
Plus généralement, cette action s'inscrit dans le cadre des objectifs et priorités de la stratégie nationale pour la biodiversité et de son plan d'actions pour le patrimoine naturel.
Des perspectives nouvelles pour les parcs nationaux en 2006
En 2006, devrait être adoptée au Parlement une réforme de la législation sur les parcs nationaux, issue des propositions de M. Jean-Pierre Giran, député 3 ( * ) . L'ambition du projet de loi est de relancer la dynamique de créations de parcs nationaux, en consolidant la protection dont bénéficient les espaces protégés, maintenant ainsi le rang international de cette protection, tout en créant une dynamique de gestion exemplaire dans les zones périphériques des parcs, associant les collectivités locales, sur la base du volontariat. Est également proposée la création d'un régime juridique des parcs naturels marins répondant aux spécificités techniques et juridiques de ce milieu.
Les moyens budgétaires alloués en 2006 s'élèvent à 32,213 millions d'euros en AE et 31 millions d'euros en CP, en baisse respective de 5 % et 4,86 %.
Cette diminution pèse principalement sur le programme d'investissements des parcs nationaux dans leur zone périphérique, ce que votre rapporteur pour avis déplore d'autant plus dans la perspective de l'examen du projet de loi réformant la législation sur les parcs nationaux .
Il est en effet prévu que le périmètre de la zone périphérique du parc ne soit plus délimité par le parc mais qu'il résulte de la libre adhésion des communes au plan de préservation et d'aménagement du parc national. Il est très regrettable que, dans ces futures zones d'adhésion, le parc ne puisse plus soutenir des projets d'aménagement bénéficiant principalement aux collectivités locales, volontaires pour protéger une nature exceptionnelle. Ceci n'incite pas à la mise en place d'une véritable gouvernance locale dans ces zones d'adhésion.
Les réserves naturelles en 2006
Fin 2004, la France comptait 156 réserves naturelles représentant 546.139 hectares (terrestres et marins), dont 143 réserves naturelles situées sur le territoire métropolitain (239.605 hectares). Vingt et un projets sont en cours d'instruction, après avoir recueilli l'avis favorable du comité permanent du conseil national de la protection de la nature, dont trois à cinq pourraient aboutir en 2005.
L'Etat souhaite compléter son réseau des réserves nationales en fixant des priorités répondant à son plan d'action pour le patrimoine naturel élaboré dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité évoquée plus haut. Il s'agira en priorité d'espaces :
- hébergeant des espèces protégées répertoriées sur des listes nationales mais ne figurant pas encore dans le réseau des aires protégées réglementairement ;
- concernant des habitats prioritaires au sens de la directive européenne ne figurant pas dans le réseau des aires protégées réglementairement.
Les moyens budgétaires globalement alloués par l'Etat aux réserves naturelles nationales sont en baisse par rapport à 2005 :
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AE |
CP |
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2 004 |
12 093 210 € |
12 275 802 € |
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2 005 |
13 480 000 € |
13 370 000 € |
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2 006* |
12 500 000 € |
12 000 000 € |
( source : ministère de l'écologie et du développement durable)
* Ces prévisions tiennent compte de l'augmentation du nombre de réserves ainsi que de la revalorisation des salaires des personnels entraînée par l'adhésion des gestionnaires à la convention collective nationale de l'animation.
Sur ces crédits, il est prévu un soutien au budget de fonctionnement des réserves de l'ordre de 10,43 millions d'euros afin de financer principalement les dépenses de fonctionnement nécessaires à la gestion écologique de ces espaces (salaires, équipements, matériels...) et aux études nécessaires pour la préservation et l'évaluation des plans de gestion, ainsi que le suivi du patrimoine biologique des réserves.
En outre, une dotation de 1,5 million d'euros en AE (1 million d'euros en CP) est prévue pour soutenir les dépenses en matière de travaux en génie écologique, des équipements nécessaires à l'accueil du public (observatoires, passerelles, sentiers...) et exceptionnellement l'achat de terrains mais votre rapporteur pour avis considère, pour le regretter, que cela ne sera pas suffisant pour doter les réserves nouvellement créées .
On peut rappeler que les subventions de l'Etat représentaient, en 2004, 56 % du budget de fonctionnement des réserves naturelles et 34 % de leur budget d'investissement.
* 3 Les parcs nationaux : une référence pour la France, une chance pour ses territoires - rapport au Premier ministre (juin 2003)