B. LE PROGRAMME « GESTION DES MILIEUX ET BIODIVERSITÉ » À PEINE SAUVEGARDÉ EN 2006
1. Evolution et priorités du programme
Dans le projet de loi de finances pour 2006, le programme « Gestion des milieux et biodiversité » est doté de 167,353 millions d'euros en AE en diminution de 7,5 % par rapport à 2005 et de 154,142 millions d'euros en CP, soit une baisse de 6,4 % par rapport à 2005.
Il convient de préciser que ce programme va également être renforcé par des fonds de concours à hauteur de 1,56 millions d'euros en AE comme en CP.
Le programme se décline à travers quatre actions, sur lesquelles il est proposé de répartir les crédits budgétaires comme suit :
Répartition des actions du programme Gestion des milieux et biodiversité (CP)
( Source : ministère de l'écologie et du développement durable .
Les priorités affichées par ce programme en 2006 s'orientent pour l'essentiel autour de la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité. On peut à cet égard citer :
- l'achèvement de la constitution du réseau Natura 2000 d'ici avril 2006 et l'accélération de la gestion concertée des sites ;
- la réforme des Parcs nationaux qui vise à renforcer la protection des coeurs des parcs, mieux intégrer les zones périphériques et mieux associer les collectivités territoriales à la gouvernance de ces établissements et qui s'accompagnera de la poursuite du processus de création de 2 nouveaux parcs en faveur des milieux naturels tropicaux ;
- l'amélioration de la protection des espèces et des habitats, notamment dans le réseau des Réserves naturelles, tant sur le plan de la représentativité que de la qualité de la conservation, avec par exemple la création de la réserve naturelle des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et de réserves forestières de grande taille en forêt domaniale ;
- l'initiation d'un dispositif national d'observation de la biodiversité et de la construction d'un véritable système d'information sur la nature et les paysages.
S'agissant de la politique de l'eau, les priorités 2006 du programme portent sur la police de l'eau, dont l'action doit permettre d'atteindre un bon état de l'eau et des milieux aquatiques, et le système d'information sur l'eau, instrument d'application de la directive cadre sur l'eau (avec un premier rendez vous européen obligatoire au 31 décembre 2006) et de suivi de l'état des masses d'eau, notamment lors des épisodes de sécheresse.
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Le point sur la stratégie nationale pour la biodiversité Adoptée en février 2004, la stratégie nationale pour la biodiversité a pour objectif de stopper l'érosion de la biodiversité d'ici à 2010 et traduit les engagements de la France, signataire de la Convention de Rio pour la biodiversité en 1995. Tous les ministères se sont engagés à se doter d'un plan d'actions répondant à l'une des orientations de la stratégie. Sept plans d'actions sectoriels ont été présentés en Conseil des ministres le 23 novembre 2005, qui concernent le patrimoine naturel, l'agriculture, les territoires, l'urbanisme, les transports et infrastructures, la mer et l'international. Chaque plan est assorti d'un comité de pilotage et est révisable tous les deux ans. Parmi les actions identifiées par le plan sectoriel sur le patrimoine naturel figure la mise en place d'un système national d'information sur la nature et les paysages et l'achèvement du réseau des espaces naturels protégés. Au ministère de l'écologie et du développement durables, une cellule « biodiversité » est chargée de suivre, coordonner et animer la mise en oeuvre des plans d'actions. Elle devra également rendre compte de cette mise en oeuvre au comité de pilotage interministériel et à la Délégation interministérielle au développement durable et préparer le rapport national de mise en oeuvre prévu tous les deux ans. |
Dans le programme « Gestion des milieux et biodiversité », le rôle des opérateurs de l'Etat est également important puisque les crédits qui leur sont destinés représentent 59 % des autorisations d'engagement et 62,4 % des crédits de paiement.
Parmi les opérateurs de l'Etat émargeant à ce programme, on peut citer le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les parcs nationaux, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Conseil supérieur de la pêche, ainsi que les Réserves naturelles de France. Les agences de l'eau sont également opérateurs sur ce programme mais elles ne bénéficient d'aucune subvention pour charge de service public.
Enfin, il convient de souligner le montant des crédits de paiement restant à ouvrir après 2006 et correspondant à des autorisations de programme engagées avant 2006. Même si ce montant est proportionnellement moins important que pour le programme « Prévention des risques et lutte contre la pollution », il s'élève néanmoins à 59,476 millions d'euros, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
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Autorisations d'engagement demandées pour 2006 et engagement antérieurs |
Crédits de paiement |
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Demandés pour 2006 |
À ouvrir après 2006 |
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Incidence des autorisations d'engagement demandées pour 2006 |
167 353 543 |
137 796 639 |
29 556 904 |
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Incidence des autorisations de programme engagées avant 2006 (estimation *) |
75 822 186 |
16 345 383 |
56 476 803 |
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Total pour le programme |
243 175 729. |
154 142 022 |
89 033 707 |
*estimation réalisée sur la base de la nomenclature de l'ordonnance organique de 1959
Interrogé sur ce point, lors de son audition, le directeur du programme a estimé qu'en réalité la dette réellement due ne s'élevait qu'à 20 millions d'euros, en raison de l'abandon prévisible d'un certain nombre d'opérations ayant bénéficié d'une autorisation de programmes.
Là encore, votre rapporteur pour avis souhaite obtenir des données fiables et précises sur l'état de la dette au titre des différents programmes de la mission et disposer d'un échéancier détaillé permettant de cibler la part de cette dette exigible par année. Il est important de pouvoir ainsi mesurer la contrainte budgétaire qui pèse sur les responsables de programmes au titre d'engagements antérieurs, pour en déduire les marges d'actions nouvelles possibles.