B. LES PRINCIPALES REMARQUES DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Les incidences de la création, au sein de la mission « politique des territoires », du programme « interventions territoriales de l'Etat » (PITE) sur la mission « écologie et développement durable »
Votre rapporteur s'est interrogé sur les incidences de la création, au sein de la mission « politique des territoires », du programme « interventions territoriales de l'Etat » (PITE) sur la mission « écologie et développement durable ».
Il convient de rappeler que, dans le cadre de la mise en oeuvre à compter de 2006 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), conduisant à modifier sensiblement l'organisation territoriale de l'Etat, il a été créé un programme budgétaire pour coordonner les interventions territoriales de l'Etat (PITE) 10 ( * ) permettant de réunir en une ligne fongible, les crédits issus de différents ministères.
Le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) est concerné par sept des huit actions régionales ou interrégionales de nature interministérielle couvrant des projets d'envergure de portée nationale qui composent le programme des interventions territoriales de l'Etat (PITE) :
- le plan Loire grandeur nature - Centre ;
- le programme exceptionnel d'investissements (PEI) en faveur de la Corse ;
- les plans gouvernementaux sur le Marais poitevin - Poitou-Charentes ; Durance multi-usages - Provence-Alpes-Côte d'Azur ; eau-agriculture en Bretagne ; Rhin et bande rhénane - Alsace ;
- la filière bois Auvergne - Limousin.
Le montant des crédits transférés atteint 15,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 5 millions en crédits de paiement.
• Le programme « prévention des risques et lutte contres les pollutions » est concerné par sept actions du PITE
|
En m€ |
Durance |
Bretagne |
PEI Corse |
Plan Loire |
Rhin |
Poitou |
Auvergne Limousin |
Total |
|
AE |
-0,5550 |
-0,1000 |
-0,4012 |
-9,1000 |
-0,4000 |
0,0000 |
-0,0350 |
-10,5912 |
|
TITRE 3 |
-0,0140 |
-0,1000 |
-0,1140 |
|||||
|
TITRE 5 |
-0,0350 |
-5,9000 |
-0,4000 |
-6,3350 |
||||
|
TITRE 6 |
-0,5060 |
-0,4012 |
-3,2000 |
-0,0350 |
-4,1422 |
|||
|
CP |
-0,3850 |
-0,1000 |
2,7738 |
-3,0000 |
-0,3000 |
-0,0700 |
-0,0175 |
-1,0987 |
|
TITRE 3 |
-0,0140 |
-0,1000 |
-0,0700 |
-0,1840 |
||||
|
TITRE 5 |
-0,0350 |
-2,3550 |
-0,3000 |
-2,6900 |
||||
|
TITRE 6 |
-0,3360 |
2,7738 |
-0,6450 |
-0,0175 |
-1,7753 |
Pour ce programme, les crédits transférés atteignent donc 1,099 million d'euros en CP et 10,591 millions d'euros en AE . Les crédits destinés à la politique de l'eau représentent 93 % des AE et 88 % des CP. Le reste des crédits concerne la prévention des risques technologiques et des pollutions et la prévention des risques naturels.
• Le programme « gestion des milieux et biodiversité » est concerné par sept actions du PITE
|
En m€ |
Durance |
Bretagne |
PEI Corse |
Plan Loire |
Rhin |
Poitou |
Auvergne Limousin |
Total |
|
AE |
-0,6420 |
-0,6098 |
-2,0000 |
-0,1000 |
-1,2813 |
-0,0255 |
-4,6586 |
|
|
TITRE 3 |
-0,5168 |
-0,1000 |
-0,6168 |
|||||
|
TITRE 5 |
-0,0930 |
-0,0930 |
||||||
|
TITRE 6 |
-0,6420 |
-2,0000 |
-1,2813 |
-0,0255 |
-3,9488 |
|||
|
CP |
-0,1380 |
-0,6098 |
-1,5000 |
-0,1000 |
-1,2813 |
-0,0128 |
-3,6419 |
|
|
TITRE 3 |
-0,5168 |
-0,1000 |
-0,5168 |
|||||
|
TITRE 5 |
-0,0930 |
-0,0930 |
||||||
|
TITRE 6 |
-0,1380 |
-1,5000 |
-1,2813 |
-0,0128 |
-0,1380 |
Pour ce programme, les crédits transférés atteignent 3,842 millions d'euros en CP et 4,459 millions d'euros en AE. Les crédits destinés à la protection de la nature représentent 83 % des AE et 81 % des CP, le reste concernant la politique de l'eau.
Comme le montrent ces deux tableaux, le principal projet transféré est le Plan Loire grandeur nature , puisqu'il mobilise le plus grand nombre de crédits (9,1 millions d'euros en AE et 3 millions d'euros en CP pour le premier programme, 2 millions d'euros en AE et 1,5 million d'euros en CP pour le programme 2). Ces crédits correspondent, respectivement pour chaque programme :
- au transfert à partir du 1 er janvier 2006 des nouveaux appels de fonds du Plan Loire résultant des fonds de concours (pour le programme 1) ;
- au transfert de l'ensemble des crédits provenant d'une action relative à la protection de la nature, ayant pour objectifs l'amélioration de la gestion des espaces naturels et ruraux des vallées de la Loire et la mise en valeur du patrimoine naturel, culturel, historique et paysager (programme 2).
Votre rapporteur se félicite que cinq des projets transférés (le Rhin et la bande rhénane - Alsace, le Plan Loire grandeur nature - Centre, le Plan gouvernemental sur le Marais poitevin, le Plan Durance multi-usages - Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Filière bois - Auvergne et Limousin) recouvrent des territoires « d'intérêt majeur » dans la constitution du réseau Natura 2000 11 ( * ) .
Pour votre rapporteur, ce regroupement participe de façon satisfaisante au travail interministériel pour l'intégration des enjeux liés à la biodiversité dans les politiques sectorielles.
Pourtant, ces transferts appellent un certain nombre de réserves :
• Premièrement, la fongibilité interministérielle instaurée dans chaque action du PITE, qui contribue à donner une réelle souplesse dans la gestion et l'exécution du PITE, est limitée au périmètre de chacune des actions et ne peut donc être étendue à l'ensemble du programme : en cas de faible consommation des crédits provenant de la mission « écologie et développement durable », les crédits ne pourront être utilisés en cours d'exercice à des fins environnementales dans une autre action du PITE et risquent ainsi d'être affectés, au sein d'une même action, à des projets agricoles, culturels ou touristiques ;
• Deuxièmement, le partage induit par le PITE entre pilotage budgétaire relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (MIAT) et pilotage technique relevant du ministère associé contribuera sans nul doute à une dilution des responsabilités . Il convient en effet de rappeler que, lorsque le ministère de l'écologie et du développement durable est exclusivement « ministère associé » (comme c'est le cas pour le plan d'action Marais poitevin, de la Filière bois en Auvergne et en Limousin ou du Plan Rhin et bande rhénane), il conserve la responsabilité de la mise en oeuvre de sa politique alors qu'il ne dispose plus de la maîtrise de la définition, ni du suivi des objectifs ;
• Troisièmement, les crédits transférés n'apparaissent plus dans le budget du ministère de l'écologie et du développement durable, ce qui contribue à accentuer le manque de lisibilité dont pâtissent déjà les crédits de ce ministère. Votre rapporteur ne peut que le regretter.
* 10 Ce programme doit répondre à un besoin très fort de coordination, pour gérer plus rapidement des projets interministériels complexes, d'envergure régionale ou interrégionale (à l'exemple du plan exceptionnel d'investissement pour la Corse).
* 11 au titre des deux directives Oiseaux et Habitats-faune-flore.