B. IMPLIQUER LES AUTRES ACTEURS DU LOGEMENT
L'action des élus locaux ne peut, à elle seule, résoudre la crise actuelle du logement. L'implication des autres acteurs du logement doit être encouragée.
1. Accélérer la mobilisation des terrains de l'Etat au service de la construction de logements
Pour accélérer la mobilisation des terrains de l'Etat au service de la construction de logements , votre commission vous propose :
- de permettre la signature d'une promesse ou d'un compromis de vente sous condition suspensive d'un déclassement du terrain appartenant au domaine public dans un délai de six mois ( article additionnel après l'article premier ) ;
- de rendre obligatoire et de fixer le montant de la décote prévue par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale en cas de vente du terrain pour la réalisation de logements sociaux ( article additionnel après l'article premier ).
2. Améliorer la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme et des constructions existantes
Suivant les préconisations du rapport d'un groupe de travail sur la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme présidé par M. Philippe Pelletier 5 ( * ) , votre commission vous propose :
- d' améliorer la sécurité juridique des constructions existantes en admettant qu'à l'issue d'un délai de dix ans à compter de l'achèvement d'une construction, la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des règles applicables aux autorisations d'urbanisme ne peut plus être opposée ( article additionnel après l'article 3 ) ;
- de mieux circonscrire l'action en démolition , en cantonnant la possibilité d'une condamnation à démolition à l'hypothèse d'une annulation préalable du permis de construire par le juge administratif dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, sans préjudice des dispositions générales du droit des biens, en imposant, en cas d'annulation préalable et définitive du permis de construire, que l'action en démolition soit exercée dans le délai de deux ans qui suit la décision définitive, et en ne rendant plus possible, en cas d'absence de recours préalable en annulation du permis de construire, l'exception d'illégalité à son encontre au-delà d'un délai de deux ans à compter de l'achèvement de la construction ( article additionnel après l'article 3 ) ;
- de permettre au préfet , lorsqu'il intervient au titre du contrôle de légalité, de demander au tribunal de grande instance d'ordonner la démolition d'une construction qui aurait été édifiée sur la base d'un permis de construire illégal annulé par le tribunal administratif ( article additionnel après l'article 3 ) ;
- de permettre au juge de n'annuler que partiellement un permis de construire , lorsque certaines parties seulement du projet, détachables de l'ensemble, sont reconnues illégales ( article additionnel après l'article 3 ).
* 5 Rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre de l'équipement - janvier 2005.