2. Privilégier la concertation plutôt que la contrainte dans les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales
Jugeant nécessaire de privilégier la concertation plutôt que la contrainte dans les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, votre commission vous propose :
- de prévoir que les décrets délimitant les périmètres à l'intérieur desquels la réalisation de logements sur des terrains appartenant l'Etat et à ses établissements publics aura le caractère et les effets d'une opération d'intérêt national tiennent compte des projets d'aménagement et de développement durable des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme déjà approuvés, font l'objet d'un avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour élaborer un plan local d'urbanisme concernés, et deviennent caducs au plus tard dix ans après leur publication ( article premier ) ;
- de supprimer la possibilité offerte au préfet de se substituer à la commune pour procéder à la modification ou à la révision d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme approuvé au motif que ce document ne permettrait manifestement pas la construction des logements nécessaires à la satisfaction des besoins ( article 2 ) ;
- de supprimer l'obligation faite aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d'exercer leur droit de priorité sur l'ensemble des biens mis en vente en cas de vente groupée de plusieurs immeubles ou droits immobiliers appartenant à l'Etat ( article 4 ) ;
- d' interdire à l'Etat, à ses établissements publics et aux sociétés dont il détient la majorité du capital d'aliéner des immeubles ou droits immobiliers à un prix inférieur à celui qui avait été proposé à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale sans lui avoir d'abord présenté cette nouvelle proposition ( article 4 ) ;
- de permettre à la commune ou à l'établissement public de se raviser et d'exercer à nouveau son droit de priorité si le bien n'a pas été vendu dans un délai de trois ans ( article 4 ) ;
- de donner à la commission de médiation , qui associe auprès du préfet les collectivités locales, les bailleurs sociaux et les associations, la compétence pour apprécier le bien-fondé des demandes de logement social émanant de personnes occupant des hébergements d'urgence ou de chômeurs de longue durée, mal logés et retrouvant une activité ( article 9 ).