II. LE CHAMP DE LA SAISINE DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : LES MESURES RELATIVES AU STATUT JURIDIQUE DES SOCIÉTÉS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, AU DROIT DES SÛRETÉS AINSI QU'AU DROIT DES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES
A. DES AMÉNAGEMENTS PONCTUELS OPPORTUNS AU DROIT DES SOCIÉTÉS
A l'instar du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, le présent projet de loi entend apporter au droit des sociétés divers aménagements ponctuels destinés à lever certaines rigidités. Celles-ci peuvent en effet constituer un frein au fonctionnement efficace des entreprises et, partant, au développement de l'économie. Dans ce cadre, le présent projet de loi, tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, présente cinq aménagements ponctuels dont votre commission a souhaité se saisir.
La possibilité d'une participation au conseil d'administration et au conseil de surveillance de sociétés anonymes est assouplie en permettant l'utilisation de tout procédé de télétransmission alors que, depuis la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, seule la visioconférence est autorisée pour faire participer des personnes non physiquement présentes lors de la réunion de ces organes ( article premier ).
Afin de mettre un terme à une situation souvent rencontrée en pratique consistant dans le fait que les assemblées d'actionnaires ne sont quasiment jamais en mesure de se prononcer valablement sur première convocation, le texte propose d'abaisser les seuils de quorum tant pour les assemblées générales ordinaires que les assemblées générales extraordinaires . Cet aménagement devrait faciliter la prise de décision au sein de la société anonyme ( article 2 ).
A l'initiative de l'Assemblée nationale, deux dispositions destinées à imposer une plus grande transparence dans les rémunérations et compléments de rémunération de toute nature offerts aux mandataires sociaux ont été adoptées en vue :
- pour l'une, d'informer l'assemblée générale sur tous les éléments de rémunération ou avantages consentis par la société aux dirigeants sociaux, y compris les sommes versées au titre de la prise de fonction, couramment appelées « golden hellos » et les indemnités de retraites ainsi que les indemnités de fin de mandat telles que les « golden parachutes » et les pensions ou compléments de retraite ( article 2 bis ) ;
- pour l'autre, de soumettre à la procédure des conventions réglementées l'octroi d'éléments de rémunération ou d'avantages liés à la cessation de fonction des dirigeants sociaux ( article 2 ter ).
Afin d'assurer une plus grande transparence et une meilleure information tant des actionnaires que des investisseurs, le présent projet de loi prévoit enfin d'améliorer les dispositifs relatifs au contrôle des sociétés et aux obligations déclaratives en cas de franchissement de seuils de participations ( article 12 ).