Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie

Avis n° 437 (2004-2005) de M. François-Noël BUFFET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 juin 2005

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
  • I. LA NÉCESSITÉ DE MESURES NOUVELLES DESTINÉES À FACILITER LE FONCTIONNEMENT ET L'ACTIVITÉ DES ENTREPRISES
    
    • A. UN DROIT DES SOCIÉTÉS EN QUÊTE D'UNE PLUS GRANDE SOUPLESSE ET D'UNE MEILLEURE TRANSPARENCE
      
    • B. UNE MODERNISATION DU DROIT DES SÛRETÉS INDISPENSABLE POUR ASSURER UN MEILLEUR FINANCEMENT DES ENTREPRISES
      
  • II. LE CHAMP DE LA SAISINE DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : LES MESURES RELATIVES AU STATUT JURIDIQUE DES SOCIÉTÉS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, AU DROIT DES SÛRETÉS AINSI QU'AU DROIT DES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES
    
    • A. DES AMÉNAGEMENTS PONCTUELS OPPORTUNS AU DROIT DES SOCIÉTÉS
      
    • B. UN ASSOUPLISSEMENT UTILE DES LIMITES D'ÂGE DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
      
    • C. UNE HABILITATION D'AMPLEUR POUR UNE RÉNOVATION PROFONDE ET NÉCESSAIRE DU DROIT DES SÛRETÉS
      
    • D. DES DISPOSITIONS DESTINÉES À RÉFORMER LE DROIT DES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : APPROUVER LES ORIENTATIONS DU PROJET DE LOI TOUT EN CONFORTANT SES DISPOSITIONS
    
    • A. AMÉLIORER LA COHÉRENCE JURIDIQUE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES SOCIÉTÉS ET AU DROIT PUBLIC ÉCONOMIQUE
      
    • B. ACCEPTER LA RÉFORME PAR ORDONNANCE DU DROIT DES SÛRETÉS SOUS RÉSERVE DE LA SUPPRESSION DU PRET VIAGER HYPOTHÉCAIRE
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. L. 225-37 et L. 225-82 du code de commerce)
    Participation au conseil d'administration
    et au conseil de surveillance par des moyens de télétransmission
    
  • Article 2
    (art. L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-99 du code de commerce)
    Règles de quorum dans les assemblées générales
    et spéciales des sociétés anonymes
    
  • Article 2 ter (nouveau)
    (art. L. 225-102-1 et L. 225-235 du code de commerce)
    Information de l'assemblée générale ordinaire
    sur les éléments de rémunération et les avantages
    reçus par chaque mandataire social
    
  • Article 3
    (art. 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
    relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public)
    Alignement des règles de limite d'âge des dirigeants des établissements publics de l'Etat sur celles applicables aux sociétés anonymes
    
  • Article 3 bis (nouveau)
    Exercice des fonctions de conseil
    et d'audit des commissaires aux comptes
    au sein des personnes morales contrôlées par l'Etat
    
  • Article 6
    Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances
    des mesures visant à réformer le droit des sûretés
    
• TITRE III
  SIMPLIFIER L'ACCÈS AU MARCHÉ
  ET RENFORCER LA CONFIANCE DES INVESTISSEURS
  
  • Article 12
    (art. L. 233-3, L. 233-7, L. 233-8 et L. 233-9 du code de commerce)
    Modification des règles relatives au contrôle des sociétés
    et aux obligations déclaratives en cas de franchissement
    de seuils de participation
    
  • Article 23
    Extension de l'habilitation à modifier
    et codifier le droit relatif aux propriétés publiques
    
  • Article 24 (nouveau)
    Autorisation d'aliénation d'un immeuble
    du domaine public de l'Etat
    
• ANNEXES
  
• ANNEXE 1
  
  LISTE DES PERSONNES
  ENTENDUES PAR M. FRANÇOIS-NOËL BUFFET,
  RAPPORTEUR POUR AVIS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
  
• ANNEXE 2
  
  LISTE DES AMENDEMENTS
  PRÉSENTÉS PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS