D. COMPLÉTER LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE TABAGISME
Compétente en matière de santé, votre commission des Affaires sociales s'est naturellement saisie pour avis de l'article du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme, bien qu'il entretienne peu de liens avec les autres dispositions du texte.
Cet article vise à lutter contre certaines pratiques commerciales abusives : alors que la plupart des paquets contiennent 20, 25 ou 30 cigarettes, certains fabricants proposent à la vente des paquets de 19, 24 ou 29 unités, ce qui leur permet de gagner des parts de marché en affichant un prix de vente plus faible que leurs concurrents - les consommateurs ne percevant pas toujours la différence de conditionnement - et de minorer - en apparence - l'effet de l'augmentation de la taxation sur le prix du tabac.
Il s'inspire d'une mesure figurant à l'article 7 de la loi n° 2004-1370 de financement de la sécurité sociale pour 2005 du 20 décembre 2004, adoptée à l'initiative du Sénat, mais censurée ensuite par le Conseil constitutionnel, au motif qu'il s'agissait d'un « cavalier social » 6 ( * ) .
* 6 Décision n°2004-508 du 16 décembre 2004.